Chambre Commerciale 7 Décembre 2004

recevabilité du recours de l’excès de pouvoir d’une autorité administrative contre une autre -L’autonomie des autorités décentralisées : une défense contre l’excès de pouvoir TC ; 8 février 1873 ; BLANCO COMPETENCE-RESPONSABILITE GAJA p. 1-7 Faits : Un enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture étatique de tabac. Le père de la victime demande des dommages et intérêts à l’Etat. Procédure : saisine de TGI : action en dommages-intérêts contre l’Etat : la Cour incompétente

territoire. Un atoll, lesmaldives.fr L’ensemble de ces îles est situé au sud de l’Inde et au Sud-ouest du Sri Lanka. Le climat est de type tropical, chaud et humide caractérisé par deux moussons au court de l’année : la mousson de décembre à mars qui correspond à un climat sec et celle de mai à octobre qui correspond à la période humide. Cette dernière apporte vents et averses fréquents. Mais de manière globale le climat y est très chaud, la température oscille toute l’année entre

européen 7 février 1992 : création de l’Union européenne, la CEE devient la CE 1er janvier 1995 : l’Europe des Quinze 2 octobre 1997 : signature du traité d’Amsterdam 1er janvier 1999 : l’euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. devient la monnaie unique de 11 des États membres 16 avril 2003 : vers une Europe à 25 18 juillet 2003 : une Constitution européenne ? 12 et 13 décembre 2003 : échec du Sommet de Bruxelles 1er mai 2004 : une Europe

Master recherche droit pénal et sciences criminelles Université Nantes : année 2004/2005 DROIT PENAL INTERNATIONAL M. Reynald OTTENHOF Dossier : EXTRADITION Sommaire : 1° partie [définition] : La notion d'extradition : une approche historique du fondement juridique comme enjeu de puissance entre les Etats-Nations. 2° partie [actualisation] : L'extradition concrètement : un état des lieux des conventions liant la France aux autres Etats ("le dessous des cartes" des relations extraditionnelles

Document 1 : Civ. 3ème, 24 avril 2003 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 24 avril 2003 relatif à l’administration de la preuve de l’erreur sur la qualité substantielle de la chose. Faits : Les acheteurs ont acquis des emplacements de stationnement à des sociétés. Procédure : les acheteurs ont assigné en justice les sociétés afin d’annuler les contrats de vente des emplacements de parking et afin d’obtenir des dommages et intérêts. La

Ces classements étant purement nationaux, le confort et le niveau de service peut être très variable d'un pays à l'autre, pour une même catégorie. Les classements reposent sur des critères objectifs : surface des chambres, poste de télévision, salle de bains à l'étage ou dans la chambre, situation (centre ville, proximité plage, station de ski, réputation de la zone d’implantation) • Evolution du nombre d'hôtels classés en France depuis 1995 Catégories 1995 Capacité Moyenne (*) 2010

contrefaçon, les enquêteurs commencent leurs contrôles : les identités sont vérifiées, les deux vendeurs ne sont pas connus des services de police, ils sont en situation régulière sur le territoire français, ils sont régulièrement déclarés auprès de la chambre des métiers et ont payé les droits pour leur emplacement sur le marché. Reste à établir l’origine de la marchandise et là deux hypothèses de travail se présentent à nos enquêteurs : – soit nos suspects sont mis en garde à vue pour être entendus sur

.................................................................................................... 5 B. C. Climat .................................................................................................................................... 7 Végétation et faune............................................................................................................... 8 II. Population et société .......................................................................................

d’Internet  1- Histoire d’Internet  2- Un site Internet c’est quoi ?  3- Comment rendre accessible un site ?  4- Dépôt d’un nom de domaine  5- Internet, Intranet, Extranet  6- Intermédiation et désintermédiation  7- Les différents type d’échange  8- L’importance d’un site de qualité (intro au webmarketing) 1- Histoire d’Internet (1/3)  1962 : Un réseau révolutionnaire à l’US Air Force.  Le réseau fonctionne même si un poste est détruit.  1964

licence Droit – Introduction 6 Partie 2 Les juridictions nationales Titre 1 – L'ordre judiciaire Chapitre 1 – Les juridictions de l’ordre judiciaire Section 1 – Les juridictions de première instance Sous-section 1 – Les juridictions civiles, commerciales et sociales 1§ - Le tribunal de grande instance A – La compétence du tribunal de grande instance 1 – La compétence matérielle 2 – La compétence territoriale B – L’organisation du tribunal de grande instance C – Les formations du tribunal de grande