Chambre Commerciale 7 Décembre 2004

3 juin 1987 95-15681 21 juin 2000 95-13981 27 novembre 2001 99-10378 fait La société Les Conseils immobiliers de Paris-Ouest (la CIPO) a été mise en redressement judiciaire le 17 décembre 1991 ; que le 5 mars 1992, Mme Y... et M. X... ont signé avec la CIPO, représentée par son seul président et directeur général, un contrat préliminaire de réservation de deux appartements, et versé un dépôt de garantie ; qu'ils ont ensuite demandé l'annulation du contrat et la restitution du dépôt procédure

......................... 5 2 - Accords et conventions bilatéraux..................................................................... 6 3 - Accords de libre-échange .................................................................................. 7 II/ CADRE INSTITUTIONNEL NATIONAL.............................................................................. 8 1 - Charte de l’Investissement ................................................................................ 8 2 - Commission des

de 129 017,70 euros au titre des loyers échus et celle de 8 143,32 euros par mois jusqu’au départ effectif des locaux. Ainsi, la Semavil, demanderesse, interjette appel de l’ordonnance déférée. La cour d’appel de Fort-de-France dans un arrêt rendu le 7 août 2008 rejette également sa demande et estime que la société Sodexca pouvait opposer au cessionnaire l’exception d’inexécution. Ainsi, la société cessionnaire décide de se pourvoir en cassation. Dans son pourvoi, elle soutient qu’une telle exception

octobre 2004, pourvoi n° 02-15.639). Certes, on verra que le juge de la liquidation de l'astreinte a le pouvoir d'interpréter la décision de condamnation pour déterminer les obligations qui en étaient assorties. Mais une désignation initiale imprécise ou équivoque de celles-ci expose le débiteur au risque de découvrir tardivement, à l'issue de l'instance tendant à sanctionner sa carence, la mesure exacte de l'injonction. 2) La fixation de l'astreinte Il résulte d'un arrêt de la deuxième chambre civile

des avocats généraux dans les affaires publiées au Bulletin de la Cour. Ensuite, les moyens des pourvois auxquels répondent lesarrêts, qui n’étaient publiés que dans les arrêts de rejet car ils font alors partie intégrante de l’arrêt, sont, depuis décembre 2008, accessibles sur Jurinet lorsqu’ils sont annexés à la décision (1) . A travers le développement des sites “intranet” et “internet” de la Cour de cassation, de très nombreux documents relatifs aux arrêts rendus sont désormais accessibles en ligne

électriques et électroniques, aciéries) et 55 % des services. Autres grandes villes : *Guadalajara : agglomération de près de 4,1 millions d'habitants, située au centre-ouest du Mexique; Située dans une région agricole prospère, c'est aussi un pôle commercial important (industries textiles, métallurgie, nouvelles technologies, maroquinerie, fabrication de meubles). *Monterrey : agglomération de 3,8 millions d'habitants située au nord-est du pays. C'est le deuxième centre industriel du pays (sidérurgie

encourues par les personnes physiques sont :  1° L'emprisonnement ;  2° L'amende ;  3° Le jour-amende ;  4° Le stage de citoyenneté ;  5° Le travail d'intérêt général ;  6° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article  7° Les peines complémentaires prévues à l'article 8° La sanction-réparation. Selon l'article 311-3 du code pénal :"Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende"". (Aucun faits ne pouvant majorer la peine n'étant indiqués

il ne s'agit pas d'un cautionnement et, le droit de poursuite du créancier reste limité à la réalisation du bien hypothéqué. Il est alors jugé que la sûreté est nécessairement proportionnée aux facultés contributives de son souscripteur. (1ère Civ. - 7 mai 2008, BICC n°688 du 1er octobre 2008). La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui n'est pas un cautionnement et que, s'agissant d'une hypothèque sur un bien

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 28 novembre 2006 N° de pourvoi: 04-11520 Publié au bulletin Rejet. M. Ancel., président Mme Monéger., conseiller rapporteur Premier avocat général : Mme Petit., avocat général Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai

articles de 556 à 569, ainsi que par le code du commerce dans le livre V relatif aux difficultés d’entreprises, les articles de 721 à 723. Cette double consécration traduit la volonté du législateur pénal de scimmisser dans le domaine du droit commercial et surtout le droit des entreprises en difficultés et sanctionner certains chefs d’entreprises malhonnêtes ou notoirement incompétents, afin de les écarter purement et simplement de la vie des affaires. Cette préoccupation du législateur se trouve