Chambre Commerciale 7 Décembre 2004

Fiche à jour au 15 décembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet Mise à jour : Mathias MURBACH-VIBERT LA JURIISPRUDENCE A JUR SPRUDENCE SOMMAIIRE OMMA RE I.   LA JURISPRUDENCE N’EST PAS UNE SOURCE DU DROIT ............................................................................................................ 2   A.   LA MISSION DU JUGE ________________________________________________

| La décision à commenter est un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 14 février 2007, traitant de la sanction appliquée à la violation d’un pacte de préférence. En l'espèce, M. X avait fait apport avait à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) d'un fonds de commerce et d'un bail commercial contenant au profit de l'apporteur un pacte de préférence immobilier consenti par Mme Irma Y. Bien qu'ayant

juge des référés du 9 décembre 2005 : Le juge des référés du Conseil d’État a été saisi, le 5 décembre 2005, d’une requête tendant à la suspension de l’état d’urgence déclaré par le décret en Conseil des ministres du 8 novembre 2005 et prorogé par la loi du 18 novembre 2005. Après avoir entendu les observations des parties au cours d’une audience publique tenue le 8 décembre au matin, le juge des référés a rejeté la requête par une ordonnance rendue le vendredi 9 décembre dans l’après-midi. Les

C.E., 28 mars 1955, Effimieff (Mme Lagarde, rapp. ; M. Guionin, c. du g. ; Me Jolly, av.) Le tribunal des conflits Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 ; les règlements d'administration publique des 26 octobre 1849 et 5 décembre 1952 et la loi du 24 mai 1872 ; *1* Considérant que le litige qui oppose le sieur Effimieff à l'Association syndicale de reconstruction de Toulon porte sur l'exécution d'un marché de travaux, passé par celle-ci avec cet entrepreneur de maçonnerie ; que l'article 17 de

si la question est parfois discutée, la Cour de cassation semble reconnaitre à l’engagement unilatéral un caractère obligatoire comme en témoigne ses différents arrêts et notamment les arrêts relatifs à des promesses de prix publicitaires ( 1ère chambre civile 28 mars 1995 Bull. civ. I n°150). La promesse n’est pas la seule source possible d’une obligation juridique. La loi peut également décider de l’engagement d’une personne dans certaines circonstances. On peut citer l’exemple de l’article 1382

I- Droits de douanes et financement du développement : Le développement économique, social ou humain constitue une priorité pour tous les gouvernements du monde. Ceci ressort largement de la déclaration du premier ministre devant les deux chambres du parlement2. Au 20ème siècle, l’objectif de tout gouvernement et de maintenir une croissance soutenue, un plein emploi et une stabilité des prix, ces finalités nécessitent un soubassement financier3 . Le budget de l’Etat est perçu comme un instrument

............................................................................................... 140 LE BILAN PREVISIONNEL : ..................................................................................................................... 141 7.LE RISQUE FINANCIER : ................................................................................................ 147 7.1. 7.2. LE COUT DE FINANCEMENT : ..........................................................................................

DEROGATOIRES AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX JMR Soutenance du 21 juin 2006 Composition du Jury TABLE DES MATIERES INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LA CONCLUSION DU BAIL DÉROGATOIRE : QUALIFICATION ET FORME A/ Qualification du bail dérogatoire : a) Qualification du bail et durée stipulée au contrat b) Qualification du bail et intention présumée des parties c) Qualification du bail et usage commercial d) Distinction du bail dérogatoire

jurisprudence avait un défaut majeur, car tout la possibilité de sanctionner passait à la trappe car le principe de légalité des peines (communautaire) s’y oppose. Le problème d’inconstitutionnalité a été résolu avec le changement de la Constitution en 2004. On y insère un article exprès qui autorise un ordre professionnel d’émettre des règles particulières. Le CO a retrouvé son pouvoir en 2005 et adopte des règlements. Parfois il y a des dépassements des compétences de la par du CO, ainsi l’avocat

.. page 1 Présentation du sujet. ........................................................................................................................ page 2 DOSSIER 1 - Droit fiscal – création et fonctionnement du groupe intégré ...............(7 points) ......... page 3 DOSSIER 2 - Contrat de franchise ...........................................................................(4 points) ......... page 5 DOSSIER 3 - Conseil d’administration et prêt de consommation ...........................