Chambre Commerciale 8 Janvier 1991

passagers aériens11. Un projet est en cours dans le secteur du transport aérien12. Il est clair également que de nombreuses dispositions du Traité concernent indirectement le secteur du tourisme. Il s’agit d’un secteur, en tous cas dans son aspect commercial et économique, dont les acteurs doivent respecter les principes établis par le Traité comme tout autre acteur économique en Europe. II. Les droits et protections du passager 5. Il apparaît intéressant, vu l’absence de commentaires écrits à ce

moins la Chambre criminelle de la Cour de cassation devait admettre, depuis 1958, le droit à indemnisation d'un concubin du fait du décès accidentel de l'autre. De la même manière, la jurisprudence admettait le droit à des dommages et intérêts du concubin délaissé en cas de rupture abusive du concubinage. Du côté de la loi, on peut relever la loi de 1989 sur les baux d'habitation qui admettait la poursuite du bail au profit d'un concubin en cas de départ ou décès de l'autre. L'article 515-8 issu

Après l'adoption d'un vaste programme de réformes (Doi Moi = renouveau) en 1986, le Vietnam a connu une période de forte croissance, atteignant une moyenne annuelle de près de 8% de 1990 à 1997 et de 6,5% de 1998 à 2003, ce qui en a fit la seconde économie du monde en terme de taux de croissance. De 2004 à 2007 le PIB a dépassé 8% de croissance annuelle, puis a ralenti à 6,2% en 2008. La croissance vietnamienne est tirée par le commerce international et les investissements étrangers, les exportations

....... 836 N° 18 Journal Officiel de la République Tunisienne — 29 février 2008 Page 819 lois Loi n° 2008-16 du 25 février 2008, portant approbation de la convention des Nations Unies contre la corruption (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - Est approuvée, la convention des Nations Unies contre la corruption, annexée à la présente loi, adoptée à New York par l’assemblée générale

la nécessité d’un contrôle (doc 8 à 11). Pour savoir si la condition doit être considérée comme accomplie ou pas il faut donc se demander si la non condition de la réalisation n’est pas imputable au débiteur lui même qui en aurait empêché l’accomplissement. Le moyen de protéger le créancier du débiteur c’est de décider que la condition est réputée accomplie lorsque le débiteur qui part son fait en a empêché l’accomplissement. L’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation rendu

fédératif Brasilia (1960) Président élu pour 4 ans renouvelable une fois au suffrage direct 26 États + DF, dirigés par des Gouverneurs élus aussi au suffrage direct Parlement (Sénat + Chambre) Vote obligatoire pour les citoyens de 18 à 70 ans Le Sénat : 81 sénateurs élus pour 4 ans, renouvelables (3 sénateurs par État) Chambre des députés: 518 députés 27 mars 2007 Patricio Mendez del Villar - 2007 Le système politique Le Brésil est une République fédérale constitutionnelle. Constitution octobre

- Types d’entreprises, formes juridiques |4 | |2.2.- Constitution de société, démarches |8 | | | | |

PIB : 2727,81 milliards de dollars PIB par habitant : 25 957 dollars Revenu : 33 800 dollars IDH : 0,947 Taux d’alphabétisation : 99% Taux de chômage : 7,7 % en septembre 2010 Agriculture : 0,9% ; industrie 21,7 service : 77,4% Balance commerciale : 8736 millions d’euros Commerce extérieur : 60 ,6% Clients : USA, Allemagne, France Fournisseurs : Allemagne, USA, Chine Population : 62 348 millions Population active : 21 millions Langue : Anglais Taux de natalité 10,65% Taux de mortalité :

limiter les prescriptions extinctives à dix ans et de modifier l’article 2277 du Code civil en étendant la prescription de cinq ans qu’il prévoit aux actions en répétition. Les propositions de modification de textes qu’il a établies sont les suivantes (8) : · article 2262 : Toutes les actions réelles immobilières sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d’en rapporter un titre, ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi. · article

l’égard d’un autre, il est toujours possible qu’il lui fasse quelque injustice, mais toute injustice est impossible quand il décide pour lui-même. » - Kant (1724-1804) Le phénomène de la mondialisation a entraîné un développement des échanges commerciaux, ceci impliquant donc, une croissance des litiges dont l’objet ou les parties ne sont pas liés à un seul État ou ordre juridique.1 Par conséquent, plusieurs interrogations surviennent relativement au rattachement juridictionnel des causes concernées