Chambre Commerciale 8 Janvier 1991

sous couvert de la personne morale (6) . En l'état de notre droit, l'action doit être engagée par assignation (7) . Qu'elle tende à faire constater la fictivité ou la confusion des patrimoines, l'action ne pourra pas être engagée par un créancier (8) ni par le dirigeant (9) . La conséquence de la fictivité est l'unicité de la procédure (10) . B. La confusion des patrimoines suppose que soit prouvée cette confusion entre des patrimoines à l'origine distincts. Elle s'accompagne souvent d'un désordre

| Adoptée par le Référendum du 02 juin 1991 Révisée par les lois numéros : - 002/97/ADP du 27 janvier 1997 ; - 003-2000/AN du 11 avril 2000 ; - 001-2002/AN du 22 janvier 2002 ; - 015-2009/AN du 30 avril 2009 ; - 023-2012/AN du 18 mai 2012 ; - 033- 2012/AN du 11 juin 2012. Décrets de promulgation : - Kiti N°AN-VIII-330/FP/PRES du 11 juin 1991 ; - Décret N°97-063/PRES du 14 février 1997 ;

Commentaire de l’arrêt du Conseil d’État du 23 octobre 1998 « EDF » « Il n'y a pas de compatibilité entre la vie commerciale et la domanialité publique : c'est évident. » Il y a quarante ans, c’est en ces termes que le doyen Vedel prenait parti sur la nature des biens appartenant à une entreprise publique instituée sous la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial. Pour qu’il y ait un domaine public, il faut d’abord qu’existe une pleine propriété d’une personne publique

administratives doivent être distinctes. • Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susvisée et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même. • TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration a ses règles propres. Les autorités administratives sont compétentes pour connaître de la responsabilité de l'Etat du fait des personnes répartition des compétences entre juridictions judiciaires et qu'il emploie juridictions

extérieur de l’Australie est caractérisé par un déficit structurel des échanges. Malgré la récente amélioration de la balance commerciale du fait de la baisse des importations dans le contexte de la récession, cette tendance déficitaire devrait se poursuivre dans les prochaines années. L'Australie accélère son intégration à la zone Asie-Pacifique. Les principaux partenaires commerciaux du pays sont l'Asie (la Chine en tête), les Etats-Unis et l'Union Européenne. Les principaux pays importateurs des produits

d’abandonner le juge unique au profit de la collégialité pour certaines mesures prises auparavant par le seul juge d’instruction. La loi de 2007 comportait ainsi des dispositions originales : - Mise en place de pôles d’instruction (décret du 16 janvier 2008) : cela consiste à regrouper plusieurs juges d’instruction dans certains TGI. Il s’agit d’éviter l’isolement du juge, sans avoir à supporter le coût trop lourd de la collégialité. Autrement dit, plutôt que d’affecter plusieurs juges à l’instruction

mandataire ou de collaborateur (V. n° 150 à 152). 7. - Par contre, les créanciers d'un client ne peuvent obtenir aucun renseignement sur le compte de ce client, sauf les cas où ils exercent une procédure d'exécution sur ces comptes (V. n° 129 à 135). 8. - Le secret ne peut être, en principe, opposé aux représentants légaux d'une société. (V. n° 153 à 156), aux commissaires aux comptes (V. n° 157 à 159). 9. - De même, dans le cadre d'une procédure judiciaire, qu'il s'agisse de surendettement des

sont alors chargés de détecter les fraudes et les erreurs administratives, puis de rapporter leurs résultats aux personnes les ayant nommés. Les premières références au terme audit semblent, elles, apparaître avec l’empire romain. Mc MICKLE (1978, p. 8) observe en effet que l’auditus, terme utilisé dans un sens judiciaire, impose aux responsables publics, les questeurs et proconsuls des provinces, de réaliser un compte rendu de leurs activités devant une cour de justice. L’intervention d’un tiers,

autorité l’étude de la fonction de justice. Sens + restrictif : on distingue d’une part l’ordre judiciaire : quand on parle des tribunaux appelés à trancher les litiges entre particuliers = « justice civile » qui inclus les litiges en matière commerciale et droit du travail et la justice dite pénale. D’autre part l’ordre administratif qui réunit les autres juridictions d’un autre ordre : juridictions amenées à des litiges concernant l’administration : opposant un administré à une administration

Communautés européennes Politique commerciale 9 janvier 2003 «Pourvoi · Défense contre les pratiques de dumping · Détermination de la marge de dumping · Choix de la méthode de calcul dite asymétrique · Article 2.4.2 de l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT · Motivation · Détermination de la valeur normale · Prise en compte de ventes par compensation · Motivation» Aff. C-315/00 Rudolf Maierhofer et Finanzamt Augsburg-Land Fiscalité 16 janvier 2003 Préjudicielle «Sixième directive