Chambre Commerciale 8 Novembre 1972

for West Africa Novembre 2008 UNE PUBLICATION DU RÉSEAU OPEN SOCIETY INSTITUTE Copyright © 2008, Open Society Initiative for West Africa. Tous droits réservés. Aucune partie de la présente publication ne peut être reproduite, conservée dans un système de recherche automatique, ni transmise sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que ce soit sans l’autorisation préalable de l’éditeur. Publié par: l’Open Society Initiative for West Africa ISBN: 978-1-920299-11-8 Pour de plus amples

officier d’Etat civil, effet d’acquisition de la personnalité juridique. Cette déclaration se fait normalement par le père. -Si l’enfant meurt, l’officier peut effectuer un acte de naissance et décès (certificat médical). Viabilité  circulaire du 30 novembre 2001, puis deux décrets le 20 aout 2008 complétés en 2009 : seuil fixée à 13 semaines de grossesse ou 15 semaines d’aménorrhée. Acte d’enfant sans vie  effets ; inscription de l’enfant dans la généalogie familiale, circulaire du 19 juin 2009 « 

paupérisme commence à faire des dégâts importants et les ouvriers sont pauvres mais aussi ils ne sont pas écoutés et en + ils n’ont pas le droit de se regrouper (car délit de coalition). 22 mars 1841 1ère loi qui va protéger les enfants : elle fixe à 8 ans l’âge d’admission au travail. Elle leur interdit les travaux de nuit et dangereux. Mais on limite, les enfants de 12 à 16 ans travailleront 72h par semaine maximum. A l’époque l’armée était obligatoire. Et les jeunes qui ont travaillé trop tôt arrivaient

l’autorité parentale - La loi du 3 janvier 1972 qui pose les bases de la filiation - La loi du 15 juillet 1975 relative au divorce Le double septennat socialiste 81-95, c’est le contre-pied. Ses années connaissent la promotion fulgurante des droits de l’homme. Ce mouvement s’est traduit dans notre droit de la famille. Exemples : 1. La loi du 23 décembre 1984 : régimes matrimoniaux. Elle consacre l’alignement des droits de la femme sur ceux de son mari. 2. La loi du 8 janvier 1993 : réforme de la loi de

régionaux s’est concrétisée à travers la prolifération des accords régionaux. En la matière, l’Algérie a conclu avec l’Union Européenne un accord d’association qui est entré en vigueur le 1er septembre 2005. Accordant un intérêt particulier au volet commercial, cet accord prévoit la mise en place à l’horizon de 2017 d’une Zone de Libre Echange (ZLE). Ainsi, un démantèlement tarifaire est prévu pour les produits industriels à travers la suppression graduelle des droits de douane et taxes d'effet équivalent

Au début il était regroupé dans le droit civile, mais peu à peu certaine de ses règles se sont détachées de lui pour former en vertu de leur spécialité de nouveaux branches devenus aujourd’hui autonomes: le droit commercial, le droit social… Le droit civil(1) et le droit commercial(2) constituent les matières fondamentaux droit privé 1- Le droit civil : En France le droit civil trouve sa source dans le code civile français qui organise toutes les questions civiles tels les obligations

important de souligner que le Plan de règlement relève du Chapitre VI de la Charte des Nations Unies et nécessite donc, pour pouvoir être appliqué, l’entière coopération des parties impliquées dans le conflit. L’optimisme des dirigeants onusiens en 1991 (8), allié aux zones d’ombre frank neisse702 (4) Rémy Leveau /Khadija Mohsen-Finan, « L’affaire du Sahara occidental », Etudes, no 1, 2000. (5) Cf. Charles Dunbar, « Saharan Statis : Status and Future Prospects of the Western Sahara Conflict », Middle East

GENERAL REMERCIEMENTS 3 SOMMAIRE GENERAL 4 LISTE DES ABRÉVIATIONS 5 INTRODUCTION. 6 TITRE 1LES TRANSPORTS MARITIMES SOUMIS À D'AUTRES NORMES QUE LES RÈGLES DE LA HAYE-VISBY. 7 SECTION 1.1DISTINCTION DES CONTRATS D'AFFRÈTEMENT ET DE TRANSPORT. 8 SECTION 1.2LE CONTRAT DE TONNAGE. 11 SECTION 1.3LES NORMES CONCURRENTES. 16 SECTION 1.4LA DÉTERMINATION DE LA LOI APPLICABLE. 19 TITRE 2LES CONTRATS DE TRANSPORT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DES RÈGLES DE LA HAYE-VISBY. 25 SECTION 1.1LES DOCUMENTS

supposé libérer et développer l'économie nationale, il convient au préalable de préciser le sens économique que nous donnons à ce concept on entend par secteur public marocain le regroupement d'institutions économiques à vocation industrielle ou commerciale dans lesquelles l'Etat est exclusivement ou partiellement propriétaire de leur capital. I – LA CONSTITUTION DU SECTEUR PUBLIC: UN CHOIX IMPOSÉ PAR LES CONSIDÉRATIONS ÉCONOMIQUES Il n'est pas dans notre propos de brosser ici une étude rétrospective

la CJUE pour l’UE.! ! §1 : L'influence de la jurisprudence de la CEDH! ! Le siège du Conseil de l'Europe se situe à Strasbourg. La Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales a été signée le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur en 1953. La France ne l'a ratifiée qu'en 1974 sous Valéry Giscard d'Estaing. Cette convention garantit un certain nombre de droits fondamentaux (empêchement de la torture, respect de la vie privée…).! Son mécanisme