Chambre Commerciale 8 Novembre 1972

juin 1995 relative à l’artisanat 4 I.2. DECRET N°98-166 du 19 février 1998 portant organisation de l’activité d’artisan 8 LIVRE II : BAUX COMMERCIAUX II.1. ORDONNANCE N° 60-050 du 22 juin 1960 relative aux apports entre bailleur et locataire en ce qui concerne le renouvellement et le prix des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel 24 II.2. DECRET N° 60-292 du 26 août 1960 portant application des articles 25,

sens particulier qui dépasse celui de chacune de ses composantes. Cela vient de international commercial terms. On les retrouve essentiellement en droit maritime et en matière de commerce international. Ce sont des signes dont le choix détermine les modalités (transfert des risques, livraison …) d'un contrat international. Par exemple : CAF (coût, assurance, frais). Ils sont régulièrement revus par la Chambre de commerce internationale. Inlandsbeziehung : proximité. Juge d'origine

ci, en sa qualité de chef de famille et de tuteur légal, un droit de gouvernement sur la personne de son enfant. En revanche, la tutelle sur les biens confère au tuteur les prérogatives d'administration et de gestion du patrimoine de son pupille. 8 Trib. 1er inst. Tunis, 6 juillet 1976, R.T.D. (1978) I 93 ( annotation Ali Mezghani). 9 Ibrahim Fadlallah, La famille légitime en droit international privé, Paris, Dalloz, 1977 à la p. 324; Nizard, supra note 92 à la p. 254. 10 Nizard, ibid. à

* La servitude ne peut être exercé pour des raisons naturelles (ex : puits devenu sec, donc la servitude de puisage s''arrête ) * la même personne devient propriétaire du fonds servant et du fonds dominant. LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 1315 et 2279 du Code civil ; Attendu que le 31 mars 1989 les époux X... ont cédé aux époux Y... une propriété rurale moyennant le versement d'une rente

|PREMIERE PARTIE : Les structures commerciales | Les structures du droit des affaires ressemblent au droit civil. A d’autres égards ces structures sont des droits originales, les sociétés jouent un rôle plus important que les personnes physiques, on voit aussi intervenir des organismes publics qui n’ont pas leu place dans la matière civile. Sous Partie 1 : LES PERSONNES PRIVEES Le droit commercial est le droit privé du commerce

Premières Instances depuis 1988. La composition de le CJCE Elle est composée de 25 juges et de 8 avocats généraux. Les juges sont nommés pour une durée de 6 ans par les états membres (1 juge par état). Au niveau de la CJCE, lorsqu’il y a une affaire, le juge du pays concerné ne siège pas. La CJCE dispose également d’un greffier (secrétaire du tribunal). Elle siégeait généralement en chambre de 3, 5 ou 8 (en formation restreinte) sauf en cas exceptionnel où elle siège en formation plénière à 25.

Principaux ouvrages cités Cozian, Viandier et Deboissy Droit des sociétés, 20e éd., Litec, 2012 F. Lefebvre, MSC Mémento pratique des sociétés commerciales, Francis Lefebvre (par Charvériat, Couret et Zabala, avec le concours de Mercadal), 2011 Le Cannu et Dondero Droit des sociétés, 4e éd., Domat, 2011 Merle et Fauchon Droit commercial — Sociétés commerciales, Dalloz, 15e éd., 2011 Vidal Droit des sociétés, LGDJ, 7e éd., 2010 INTRODUCTION Programme : étude

juridiction royales, juridiction seigneuriale, juridiction canonique, au niveau des provinces = parlement (rôle de cours d’appel), le conseil des partis = juriction suprême (au côté du roi) Il y a aussi des juridictions spécialisées en matière commerciale, maritime CONCLUSION : il est caractérisé par la multiplicité de juges (pb!!) De plus autre pb : lenteur des procès Mais aussi un autre pb : privilèges de juridict mais aussi autre pb : vénalité charge de venalicature c-a-d les partis payent les

 années  1970  dans  un   contexte  de  profonde  instabilité  économique.   •  Les  premiers  contrats  à  terme  contemporains   (sur  devises)  sont  introduits  le  16  mai  1972  sur   le  Chicago  MercanGle  Exchange   •  Les  premières  opGons  sur  acGons  font  leur   appariGon,  sur  le  Chicago  Board  Op.ons   Exchange  créé  le  26  avril  1973

donnent le nom de « Cream Soda Computer », qui tire son nom du Cragmont cream soda qu'ils boivent lors du montage. C'est à cette même époque que Bill présente son ami et camarade de classe, Steve Jobs, à Steve Wozniak. En 1972, les deux Steve se lancent dans leur premier projet commercial, la « Blue Box », réalisée par Wozniak à partir d'informations publiées dans le numéro d’octobre 1971 du magazine Esquire. Vendue par Jobs en porte-à-porte pour 150 dollars, elle permet de téléphoner gratuitement depuis