Chambre commerciale de la Cour de cassation française

principes unidroit ➔ corps de règles auxquelles les parties peuvent se référer et que les juges prennent en considération. * il existe la lex mercatoria: loi des marchands. Corps de règles évolutif qui s’appliques aux relations commerciales internationales. Ce n’est pas une vraie loi, mais plus un ensemble de principes. * les usages: choses qui se répètent. Ils peuvent servir de sources d’inspirations: art.1135 ➔ il autorise le juge à compléter le droit des contrats

soient remplit : que l’enfant doit être nait viable et vivant (respirer à sa naissance), enfant mort-né est réputé n’avoir jamais était une personne, la dépouille est respectée par exemple interdit d’incinérer la dépouille avec les déchets hospitalier (cour administrative d’appel du 18 novembre 1943), il va donner lieu à l’établissement d’un acte d’enfant sans vie, pendant longtemps on établissait un acte d’état civil avec un acte de naissance et un acte de décès simultané pouvant être établit que si

terme n’a été prévu. Mais cette solution n’est pas sans poser de réels dangers lorsque le contrat fonde directement la situation professionnelle d’une des parties (contrat de concession, de franchise, d’agent commercial…) ou représente un élément de la prospérité de son titulaire ( bail commercial). Pour les contrats à durée déterminée, le législateur a prévu parfois la possibilité d’une résiliation unilatérale en raison du caractère particulier de la convention. C’est le cas du mandat ( art

de régler la question. À partir des années 1970, la Cour de cassation a déclenché « une véritable chasse à la nullité pour indétermination du prix », appelant à la rescousse les articles 1591 et 1129. Cette interprétation se révélant fausse et source d’insécurité juridique et économique, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation s’est orientée le 29 décembre 1994 dans une nouvelle voie. Puis, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a suivi cette voie tracée, imposant une nouvelle jurisprudence

gratuité de la justice Article L 111-2 : « La gratuité du service de la justice est assurée selon les modalités fixées par l loi et le règlement » 3. Elle créé le mécanisme fondamental du double degré de juridiction (procès + appel) La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction !!! 3. Sous le Consulat, la Constitution de l’an 8 : - créé le conseil d’Etat - créé le conseil de préfecture 4. L’Empire supprime le système de l’élection des juges et introduit

Commentaire de l’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 26 mai 2006 Dans son ouvrage Droit civil: Les contrats spéciaux civils et commerciaux, Alain Bénabent, Professeur agrégé des Facultés de droit, définit le pacte de préférence comme «l’engagement de réserver la préférence au bénéficiaire si l’on décide de vendre ou d’acheter, et de lui faire donc en priorité une proposition dans ce sens avant de s’adresser ailleurs». Il peut cependant arriver que le promettant aille

traite des obligations : un créancier peut exiger quelque chose d’un débiteur. Les obligations naissent de la conclusion de contrats ou d’un fait juridique (exemple : accident). Au côté du droit civil, il y a le droit commercial. Le droit commercial règle l’activité commerciale et les droits des commerçants. Il a une certaine autonomie par rapport au droit civil en raison de la complexification de ses questions. Toutes les branches de droit (droit international, ...) sont composées de règles

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES Le 19/09/08 INTRODUCTION Partie préliminaire : les principes fondateurs du système juridictionnel français Les principes qui gouvernent les juridictions françaises : Les mots droit et justice lorsqu’ils sont associés posent un problème de compréhension. Droit objectif : règle obligatoire sanctionnée par la puissance publique, sa fonction première est l’exercice de la justice. Justice (def. générale) : elle est considérée comme un devoir du point de vue des personnes

sera convoquée dès que les circonstances permettront de procéder à des élections régulières, au plus tard dans le délai d'un an après la libération complète du territoire. Elle sera élue au scrutin secret à un seul degré par tous les Français et Françaises majeurs, sous la réserve des incapacités prévues par les lois en vigueur. […] Article 17. Les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes. I) L’étendue des droits de la personne A) Du Droit aux droits de la personne :

Il se subdivise en 5 branches : -Le droit civil à l’origine constituait l’essentiel des règles du droit privé mais au fil du temps il s’est désagrégé. Aujourd’hui, il regroupe tout ce qui porte autour de la famille, le mariage… -Le droit commercial qui régit les rapports entre individus se livrant au commerce (commerce terrestre, aérien, maritime, ferroviaire, fluvial). -Le droit rural qui régit les rapports naissant de l’exploitation des terres agricoles (par ex : le métayage ou les baux