Chambre Crim 28 Mars 2006

comportement interdit, la réaction sociale peut être différente. Pour étudier cette contingence un auteur Italien « Garofalo » a fait une distinction entre : - les crimes naturels (ceux que l’on retrouve en toutes les épreuves et en tout lieux exemple : le meurtre appelé l’homicide volontaire en droit pénal) - et les crimes conventionnels ou artificiels (qui cette fois correspondent a ces sentiments évolutifs ceux qui vont varier dans le temps et dans l’espace : exemple : la criminalité informatique

Tunisie…) FLN a fait appel à ONU + USA multiplication pressions internationales sur France Paragraphe 2 : Le recours imposé au Gal de Gaulle Putsch d’Alger le 13 Mai 1958 Généraux Salan et Massu appellent à la création d’un comité de salut public Le 28 Mai dernier gouvernement 4e Rep (Pflimlin) démissionne effondrement 4e Rep Parlementaires considèrent que retour de de Gaulle est un moindre mal Il se déclare prêt à assumer les pouvoirs de la République René Coty informe alors le Parlement qu’il

mêmes d’ailleurs) exercent à la fois dans le public et dans le privé. A priori, les règles applicables ne seraient pas les mêmes, même si les problèmes sont les mêmes, posant un problème d’équité. Le législateur a dû intervenir par la Loi Kouchner du 4 mars 2002, loi sur les droits des malades et la qualité du système de santé. L’apport de cette loi : elle a unifié les règles applicables à la responsabilité médicale. En revanche, elle n’est pas allée jusqu’à concentrer le contentieux dans un seul ordre

présenter "toutes réclamations" à la direction. ( La loi du 16 avril 1946 (J.O. du 17.04.1946) apparaît comme le texte de base de l'institution même si d'autres textes postérieurs sont venus en modifier le contenu. L'un des plus récent, la loi du 28 octobre 1982 (J.O. du 29.10.1982), renforce les moyens d'action des délégués du personnel alors que la loi du 20 décembre 1993 (loi quinquennale) organise des possibilités de fusion avec le Comité d'Entreprise dans les entreprises de moins de 200 employés

infraction. * Une loi interprétative rétroagit au texte qu’elle vient expliquer : texte en 2000 qui interprète celui de 1960, on applique la nouveauté : par exemple Affaire Barby : affaire du 26-12-1964, rendant imprescriptible les crimes de guerre et crimes contre l’humanité, a rétroagit jusqu’à un texte du 8 août 1945 abordant la notion de crime de guerre. * Application immédiate des lois pénales de forme : loi qui touche à l’organisation judiciaire. Exemple à travers un magistrat :

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préparer l’indépendance de la Namibie. En avril 1988 est crée le GANUPT chargé de contrôler le cessez le feu et le déroulement des élections. Finalement l’armée sud-africaine se retire de Namibie en juin 1989 et l’accession à l’indépendance se fera en mars 1990. 2) Le cas du Sahara occidental Le Sahara occidental est un territoire administré par l’Espagne qui l’avait colonisé à la fin du 19ème siècle et ce territoire a toujours fait l’objet de revendications de la part du Maroc. En 1968, une résolution

Al-Qaïda suite au soutien de l’Espagne dans l’invasion contre l’Irak. Engins explosifs dans des sacs faisant 191 morts et 2000 blessés -Juillet 2005 : attentats du métro de Londres par des kamikazes : 52 morts 700 blessés. -2006 : exécution de Saddam Hussein -Mars 2011 : Ben Laden tué par un assaut des USA B) Europe occidentale * Londres - Le 7 juillet 2005 : attentats visant les transports en commun de Londres, il y aura 56 morts et 700 blessés. Les attentats se sont déroulés

régions en leur transférant de nouvelles compétences exclusives en matière de santé, d’éducation et de police. En contrepartie, il supprimait les péréquations entre pays riches et pays pauvres. Ce projet a été rejeté par référendum les 25 et 26 juin 2006. Les réformes conduites en 1998 avec le Scotland Act et le Government of wales act ont créé des parlements régionaux en écosse et au Pays de Galles. Le parlement régional d’écosse a un pouvoir législatif et le parlement régional du Pays de Galles

commune 75056 et de 75101 à 75120 Démographie Gentilé Parisiens Population municipale 2 240 621 hab. (2012) Densité 21 258 hab./km2 Population aire urbaine 12 341 418 hab. (2012) Géographie Coordonnées 48° 51′ 24″ Nord2° 21′ 07″ Est   Altitude Min. 28 m – Max. 131 m Superficie 105,40 km2 Localisation Géolocalisation sur la carte : France Paris Voir sur la carte administrative d'Île-de-France Voir sur la carte topographique de Paris Voir la carte administrative de France Liens Site web paris