Chambre Criminelle 14 Mai 2008

l’activité économique. Comment ? Le régime corporatif est supprimé. La loi d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 qui consacre la liberté du travail tout artisan et tout marchand est libre de s’établir. Ensuite cette loi est complétée par la loi Le Chapelier 14 et 17 juin 1791, les groupements professionnels et les conventions collectives (contrat entre celui qui commande le marché et celui qui le fait), coalitions sont interdits. Par ailleurs, le droit Napoléonien n’assure pas totalement l’égalité civile

déterminer ce qu’est une infraction et prévoir les peines applicables. C’est le principe de la légalité criminelle qui est énoncé en tête du code pénal par les articles 111-2 et 111-3 du code pénal. Le juge ne peut pas créer arbitrairement des infractions ou choisir discrétionnairement des peines. Il doit toujours se référer à un texte pénal. Fondement no 1 tiré d’une nécessité de politique criminelle : il est important que le citoyen sache avant d’agir ce qui est permit et ce qui est interdit. Fondement

valeur constitutionnelle, même si la C° (texte + préambule) n’édicte pas de réelle règles de procédure. Cette constitutionnalisation de certains principes a été rendu possible grâce à l’existence d’un contrôle de constitutionnalité jusqu’à la reforme de 2008 qui instaure un contrôle de conformité (des lois à la Constitution) à posteriori qui met en cause les juridictions ordinaires. La reforme confère à ce contrôle une dimension procédural que le contrôle n’avait pas auparavant. Autrement dit, la C° a

sciences criminelles, de droit européen (RTDciv., RTDcom. RTD sc. Crim.,.) ou encore, pour les décisions du Conseil constitutionnel, à la RFDC, Revue française de droit constitutionnel et la RDP, Revue de droit public. - Les décisions publiées in extenso sans commentaire Elles le sont pour l’essentiel dans le Bulletin des arrêt de la cour de cassation (Bull. civ. I, Bull. civ.II, Bull. civ. III, Bull. civ. IV, Bull. civ. V, Bull. crim., selon qu’il s’agit de la premier, seconde troisième Chambre civile

soit fini c’est le demandeur qui avance le montant, notamment les frais d’expertises qui peuvent être élevés. Section 2 – Les honoraires de l’avocate : 1667 – 1673 : injonction aux avocats d’indiquer le montant des honoraires reçus. L’article 36 du 14 décembre 1810 fait défense aux avocats de signer des consultations mémoires et écritures qu’ils n’auraient pas faits. Comment calculer les honoraires ?  Un certain nombre d’honoraires sont tarifés mais pas toutes,  Parfois le client et l’avocat discutent

limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapoté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du Roi). Un fonctionnement inégalitaire On souligne des difficultés :

limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapoté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du Roi). Un fonctionnement inégalitaire On souligne des difficultés : Les

journalistes et les citoyens. Ex : beaucoup de journaliste continuent de parler de « l’inculpation », or ce terme a disparu, on doit parler de « personnes mises en examen » depuis la loi du 4 Janvier 1993. La procédure pénale est au cœur de grands procès criminels, notamment l’affaire Doutraux, procès jugé en appel devant la Cour d’Appel de Paris en 2005, dans ce procès la presse a joué un rôle ambivalent, elle a commencé par condamner le réseau pédophile mais aussi les coupables qui étaient pourtant présumés

civiles  B/ L’action devant les juridictions civiles Quand les procès ont lieu en même temps. Quelque soit les modalités de saisine des juridictions civiles, l'action civile dans une affaire qui comporte un volet pénal obéit a deux règles : Le criminel tient le civil en l'état : règle fondamentale du pénal datant du début du XIXe. Article 4 du CPP. L.action civile peut être intentée en même temps que l'action pénal mais elle suspendue pendant tout la durée du procès pénal. Le juge civil ne peut

reliques sont des objets de culte que l'on vénère et qu'elles sont en même temps indispensables à la célébration de l'office religieux. D'où la nécessité d'en trouver. On a assisté à un phénomène curieux. La dévotion a amené une forme de commerce (14) et cette forme de commerce, une forme de contrefaçon... qui a provoqué la réaction de l'Eglise : le trafic des reliques (mais pas leur culte) fut si critiqué qu'il fut au bout du compte interdit (15). D'une certaine manière, le commerce a aidé la