Chambre Criminelle 16 Mars 2010

accident ou cette maladie. L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude. (Chambre sociale 9 juin 2010, pourvoi n°09-41040, Legifrance). Ainsi, le licenciement d'une salariée est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail dès lors qu'elle a été victime d'un choc émotionnel

 mort  civile.  (Abolit  au  XXème  siècle)   -­‐ Elle  est  applicable  aux  personnes  morales.   -­‐ C’est  une  notion  plus  fonctionnelle  que  naturelle.     Charles Hutin 20/9/12 13:16 Comment [11]:   Personnalité  juridique  :  Aptitude  à  être   titulaire  de  droits  et  de  devoirs.   Charles Hutin 20/9/12 13:20 Comment [12]: Mort  civile  :     Cessation  de  toute

portée du droit pénal serait nulle. 10 Voy. C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 27. Voy. C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 28. 12 Cass., 15 mars 1968, Pas., 1968, p. 884. 13 Cass., 6 septembre 2006, Rev. dr. pén., 2007, p. 77 14 Cass., 30 octobre 1924, Pas., 1924, p. 561 11 4 De même, sous réserve de l’hypothèse de la délégation (voir infra), il n’est guère possible pour le délinquant de

dans le chef de ses proches, préjudice moral « pur ». De plus, les travaux les plus récents, notamment le rapport du groupe de travail sur l’élaboration d’une nomenclature des préjudices corporels présidé par M. Dintilhac, Président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, opinent en faveur d’une distinction générique entre les préjudices patrimoniaux et les préjudices extrapatrimoniaux, qu’ils soient subis par les victimes immédiates ou par ricochet. Or, un problème se pose alors qu’il

second objet porte sur le contrepoids de l'efficacité : il faut l'a garantir mais il faut aussi protéger les personnes qui seront prises dans ledit processus, qui seront intégrer – les prévenus en matière correctionnelle, les accusés en matière criminelle, ainsi que les victimes. Cette matière est importante car les raisons pour lesquelles on s'intéresse à la PP se constitue en la commission d'une atteinte à l'OP, à une infraction. De plus, elle permet de procéder à une série d'actes d'enquêtes

l’autorité et les effets des décisions prononcées par les juridictions répressives ainsi que les voies de recours dont ces décisions peuvent faire l’objet. La procédure pénale a été règlementée en France pendant 150 ans par le Code d’instruction criminelle de 1810, code napoléonien. Le nouveau code a été introduit par la loi de 1957. Il est depuis modifié chaque année. L'intéret de la procédure pénale est de deux ordres : - pour la société, victime d’infractions. - Pour l’individu aussi,

mêmes d’ailleurs) exercent à la fois dans le public et dans le privé. A priori, les règles applicables ne seraient pas les mêmes, même si les problèmes sont les mêmes, posant un problème d’équité. Le législateur a dû intervenir par la Loi Kouchner du 4 mars 2002, loi sur les droits des malades et la qualité du système de santé. L’apport de cette loi : elle a unifié les règles applicables à la responsabilité médicale. En revanche, elle n’est pas allée jusqu’à concentrer le contentieux dans un seul ordre

Introduction : présentation du phénomène criminel Le crime, la notion de délinquance. Elle existe dans toutes les civilisations humaines et à toutes les époques. Chapitre 1 : la notion de phénomène criminel Section 1 : les définitions du phénomène criminel Paragraphe 1 : les analyses du phénomène criminel A. l’analyse morale du crime Première à être née dans l'histoire des civilisations. Le crime est le mal opposé au bien (religion), violation d’une règle morale, d'une règle de conduite

mode de désignation des juges et de juridictions ne privilégiant que certaines personnes. La Révolution française (1789) conduit à un changement radical. Jacques-Guillaume Thouret, chargé de faire un rapport au nom de la commission de justice le 24 mars 1790, dénonce l’injustice et le désordre du système antérieur. L’œuvre révolutionnaire va prendre en compte ses critiques et le droit révolutionnaire (= droit intermédiaire) va corriger ces injustices : 1- disparition de la vénalité des charges

phénomènes criminels. Ces domaines qui viennent en plus du droit pénal, sont la sociologie, la philosophie, la psychiatrie (Pierre Rivière ayant tué ma mère, ma sœur, mon frère), la criminologie. La criminologie, c'est la science du crime, l'étude du crime, comprendre le crime, le fameux passage à l'acte. 1)L'évolution du droit pénal Le phénomène criminel est un phénomène aussi ancien que les 1ères civilisations. Depuis que l'on connait les civilisations on connait les phénomènes criminels, c'est