Chambre Criminelle 20 Janvier 2009

DROIT PENAL Introduction générale A l'époque, le supplice public est un véritable rite judiciaire qui a une finalité de montrer le monopole du roi dans la justice pénale et on veut dissuader les criminels potentiels. Il faudra attendre deux siècles pour que le ministre de la justice le 17 septembre 1981, demande l'abolition de la peine de mort en France. Débat de conscience en France. Première en Europe a abolir la torture. 9 octobre 1981 loi qui aboli la peine de mort. A l'origine le

reconnu des droits aux parents : Le droit aux obsèques, 1 acte d’enfant sans vie, Le droit aux congés parentaux. Le 1er degré juge le fond Le 2nd degré juge la forme et la bonne application des lois. Le législateur a suivi et a rendu 2 décrets le 20 août 2008 qui donne des droits aux parents de réclamer un acte d’enfant mort-né pour disposer d’obsèques…etc. B) L’embryon L’intérêt d’accorder des droits à un embryon est purement économique. Lorsqu’il en va de son intérêt, l’embryon à des droits

porté sur les modes actuels de conflits collectifs. En effet, le conflit est, et a toujours été présent dans les structures sociales, ils se sont même multipliés ces dix dernières années. Selon une étude de la DARES, 30% des établissements de plus de 20 salariés déclarent avoir été concernés par au moins un conflit collectif entre 2002 et 2004 alors que cette proportion n'était que de 21% en 1996 et 1998 1. Par ailleurs, les évènements récents n'ont fait que renforcer l’image d’une France déjà connue

preuve du moment de la conception. Mais l'article 311 du Code Civil présume que l’enfant a été conçu du 300e au 380e jour avant la naissance. La protection de l’embryon a été limitée avec le développement de l’IVG, permise par la loi Veil du 17 janvier 1975 et par la jurisprudence récente qui refuse toute protection pénale de l’enfant à naitre. La Cour de cassation a d’ailleurs affirmé que « le principe de la légalité des délits et des peines qui impose une interprétation stricte de la loi pénale

explique le fait qu'il accepte de codéfendre Patrick Henry, qui avait tué un garçon de sept ans en 1976. Grâce à sa plaidoirie contre la peine de mort en 1977, il sauve Patrick Henry de la peine capitale, ce dernier étant alors condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Par la suite, toujours dans le cadre de sa lutte contre la peine capitale, il défendra et évitera également la mort à : Michel Bodin, en 1977 (avec Me Nicole Pollak (fille de Me Emile Pollak) et Me Assicaud), coupable de l'assassinat

la mesure où la loi, expression de la volonté générale, n'avait jusqu'alors connu aucune véritable limite : le Parlement français pouvait tout faire « sauf changer un homme en femme » pour reprendre l'expression de Joseph de Lolme à propos de la chambre des communes. En tant que juge de la répartition des compétences entre la loi et le règlement, le Conseil constitutionnel peut être saisi soit en cours de discussion parlementaire par le président de l'assemblée ou le gouvernement (art 41 : procédure

formes de responsabilité est la règle de non cumul des deux ordres de responsabilité. Cette règle est affirmé de manière constante par la jurisprudence, d'abord énoncé le 11 janvier 1922, cour de cassation, chambre civil, cette position est régulièrement rappelé par la cour de cassation en deuxième chambre civil 2 juin 1993, chambre commercial du 9 juillet 2008. Cette règle empêche une victime de choisir a son gré une forme de responsabilité au dépend d'une autre. La règle de non cumul s'affirme comme

sanctionner un dommage qui est née en dehors de l’exécution d’un contrat. Ces deux responsabilités se prolongent au niveau des régimes. Il existe un principe de non cumul de ces deux formes de responsabilité qui a été posé par la jurisprudence civil 21 janvier 1890. Exemple : contrat de ventre conclu entre deux personnes. Il y a des obligations comme la confidentialité, une des parties viole la confidentialité. Quel est le type d’action qui doit être intenté ? Action en responsabilité civil contractuelle

d'infraction & texte. 3ème élmt,élmt moral,pr tte infract° faut 1 faute. QUE SI C 3 ELMTS REUNIS QN PEUT PARLER D1 INFRACTION PENALE Titre 1:L'élément légal de l'infrat° C un texte,ss texte pas de droit pénal Chapitre 1:Le principe de la légalité criminelle Pas de crime,ps de peine ss loi Principe de légalité a maintenant valeur internationale,ds la DDHC de l'ONU par ex en 1948,ds convention euro.d DH de 1950 Ds code pénal français article 111-2 111-3 sur principe de la légalité. 111-2:expose exigences

institutionnelle très marqué. Il y a le socle qui est une convention d’arbitrage qui va se superposer. Les arbitres : des tiers au litige qui vont évaluer la situation. Il s’est développé avec l’avis des affaires. Ils sont issus d’un décret du 13 janvier 2011 dans l’art 1442 du code de la procédure plénière. Avant la révolution, quelque bribe d’arbitrage. Avant la transaction, il y a un contrat de compromis. Lorsque 2 personnes dans le litige appellent un tiers pour compromettre. Mais ce compromis