Chambre Criminelle 20 Janvier 2009

spécial Période 2010-2013 DROIT PENAL GENERAL I – La légalité criminelle Rappel : distinction légalité formelle : exigence d’un préalable légal (texte) émanant d’une autorité légitime politiquement (Parlement : loi) / légalité matérielle : prévisibilité (clarté et précision) et légitimité sociale (nécessité et proportionnalité) Déclin « or not déclin » ? Indépendamment de cette distinction, on peut rassembler les exigences de la légalité criminelle autour de deux axes majeurs : la légitimité et la prévisibilité

ABREVIATIONS Art. : Article Bull. : Bulletin Cass. : Cassation C.E.R.A.O : Conférence Episcopale Régionale de l’Afrique de l’Ouest C.P.P. : Code de Procédure pénale C.R. Commission Rogatoire Crim. : Criminelle P.V. : Procès Verbal U.C.A.O. : Université Catholique de l’Afrique de l’Ouest U.U.B. : Unité Universitaire à Bobo-Dioulasso O.P.J. : Officier de Police Judiciaire C.V. : Curriculum Vitae

juridiction supérieure. L’appel circulaire sera abandonné avec l’instauration de la cours d’appel. Aujourd’hui encore, nous trouvons dans notre système juridique, et plus précisément en matière criminelle, une manifestation de l’appel circulaire. Jusqu’à la loi du 15 juin 2000, l’appel n’existait pas en matière criminelle. Les crimes étant jugés par une cours d’assise constituée d’une assemblée populaire, on jugeait qu’il n’était pas nécessaire de faire appel. Depuis cette loi, l’appel dans ce domaine est

UNIVERSITE PARIS 13/ ANNEE 2009- 2010 2ème ANNEE LICENCE DROIT SEMESTRE 2 : DROIT DE LA RESPONSABILITE (Mr CERMOLACCE) cermolacce@gmail.com Le 10 février 10 BIBLIOGRAPHIE Philipe BRUN = la responsabilité civile délictuelle chez lexis lexus collection manuel FLOUR AUBER SAVAUX Droits civil de la responsabilité le fait juridique édition Armand Colin INTRODUCTON SECTION 1 : DEFINITION DE LA RESPONSABILITE CIVILE §1 : Définition négative C’est dire ce que n’est pas le droit de la

Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention. Article 111-4 Dernière modification du texte le 07 août 2009 - Document généré le 28 août 2009 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance La loi pénale est d'interprétation stricte. Article 111-5 Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier

fonds de garantie sont appelés à intervenir. C'est le cas notamment en matière d'accidents automobiles. C'est le cas également pour tous les dommages corporels résultant d'une infraction dont l'auteur est inconnu ou insolvable en vertu d'une loi du 3 janvier 1977 qui a créé la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction dite CIVI : les victimes de dommages résultant d'une infraction pénale sont, sous certaines conditions, indemnisées, lorsqu'elles n'ont pu obtenir par les voies ordinaires une

Nadjaf et surtout Karbala en Irak, où eut lieu le martyre d’Hussein, petit-fils du Prophète Mahomet. Ce martyre est le mythe fondateur du Chiisme: tous les ans, il est commémoré à Karbala, haut lieu de pèlerinage des croyants. De 24 RSPI - N° 301, 1/2009 L’ISLAM FACE A L’OCCIDENT nos jours, les heurts armés et les attentats terroristes entre les sunnites et les chiites en Irak – mais aussi au Liban – ont fait des milliers de victimes et ont conduit ces deux pays aux bords d’une guerre civile

l’organisation des voies de recours. Ce sont autant de règles que la procédure pénale édicte pour assurer le respect des droits de la défense. En ce moment, on parle beaucoup de la garde à vue et de sa possible évolution. On a aussi beaucoup parlé en 2008-2009 de la détention provisoire qui a évolué vers un recours moins systématique. Enfin, la possible disparition du juge d’instruction est discutée aujourd’hui. Selon M. Larguier, « la procédure pénale corresponds à l’étude de l’organisation judiciaire

n'est la plus célèbre : elle est en tout cas considérée comme l'une des représentations d'un visage féminin les plus célèbres au monde[1]. Au xxie siècle, elle est devenue l'objet d'art le plus visité au monde, juste devant le diamant Hope[2], avec 20 000 visiteurs qui viennent l'admirer et la photographier quotidiennement[3]. Sommaire Historique Ancien Régime et époque moderne xixe siècle Vol du tableau en 1911 La Joconde pendant les deux guerres mondiales Depuis les années 1950-1960 Description

les éléments constitutifs de l'infraction sont bien réunis, ce qui permet à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle si elle est saisie. Si la motivation n'est pas suffisamment explicite la chambre criminelle cassera pour défaut de bases légales ou insuffisance de motifs. À l'inverse la chambre criminelle n'admet pas qu'après avoir énumérer les éléments de preuve apparemment décisifs pour reconnaître la culpabilité du prévenu. C'est la tâche quotidienne des juges mais elle est difficile. Un même