Les personnes :

La notion de personnalité juridique :

Définition :

Définition : La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations.

Les personnes sont les acteurs de la vie juridique, leur actes produisent des effets de droits. On distingue :
Les personnes physiques : individus,
Les personnes morales : groupements de personnes ou de biens (ex : sociétés, etc)

b) Les effets de la personnalité juridique :

Elle confère : des éléments d'identification : un état, un nom, un domicile et une nationalité. un patrimoine : ensemble de biens et d'obligations ayant une valeur pécuniaire, une capacité de jouissance : capacité à être titulaire de droits, une capacité d'exercice : capacité à exercer ces droits,

II) La personnalité juridique des personnes physiques :

1) L'acquisition de la personnalité juridique :

Art. 16 du Code Civil : "La loi garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie". Cela ne signifie pas pour autant que la personnalité juridique soit reconnue dès le commencement de la vie.

La naissance :

L'acquisition de la personnalité juridique suppose que l'enfant soit né vivant et viable.
La viabilité est entendue comme la capacité physiologique de survivre.
A savoir : Un enfant né vivant, qui lors de sa naissance a donné des signes de vie constatés par respiration, est présumé viable même s'il meurt très rapidement, dans les minutes qui suivent.

La présomption de viabilité est une présomption simple. La preuve contraire peut donc être rapportée. Et c'est à celui qui conteste la viabilité de l'enfant d'établir la preuve que s'il est mort aussi rapidement, c'est qu'il n'était pas viable (ex : par des expertises médicales).

b) L'enfant à naitre :

Le droit français lie la personnalité juridique à la naissance, cependant :
Principe du droit romain "infans conceptus" : L'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt. Cette règle