Chambre Criminelle 21 Mars 2001 Banqueroute

toutes les autres, même en cas de perspectives de redressement de l'une d'entre elles (20) . Mais le jugement prononçant l'extension en raison de la confusion des patrimoines ne rétroagit pas au jour du jugement d'ouverture de la première procédure (21) . Un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris du 7 septembre 2004 (22) a débouté, après un examen méthodique, la demande d'extension qui avait été formulée par les liquidateurs d'Air Lib contre la holding de reprise Holco. Chemin faisant, la Cour

mes infractions de presse, en matière d'impôts indirects, aux délinquants mineurs au moment des faits, ou aux plus de 65 ans aux moment de la condamnation. Cette contrainte est une incarcération comprise entre 20 jours à 3 mois depuis la loi du 9 mars 2004, fixée en fonction du taux d'amende non payé. 20 jours pour une amende comprise entre 2000 et 4000 euros 1 mois pour une amende comprise entre 4000 et 8000 euros 2 mois pour une amende comprise entre 8000 et 15000 euros 3 mois

d'interprétation stricte de la loi pénale 20 § 1 : les principes d'interprétation 20 Sous-section 1 : interprétation littérale 20 Sous-section 2 : méthode téléologique/finaliste 21 Sous-section 3 : méthode analogique 21 § 2 : l'application jurisprudentielle du principe 21 A. Sous-section1 : interprétation stricte 21 B. les exceptions au principe d’interprétation stricte 22 Les exceptions légitimes : lois pénales favorables au prévenu 22 Lois pénales qui instituent des garanties pour la défense

Droit Pénal et Sciences Criminelles Examen : Commentaire d’arrêt, commentaire de texte ou cas pratique. Plan apparent. 3h. Bibliographie : Code Pénal 2007 Lexique des termes juridiques, ou Cornu Ouvrages de méthodologie des TD : Etienne Berges et Philippe Bonfis Les grands arrêts de droit pénal général (Jean Pradel et André Varinat) Dalloz Philippe Comte, Patrick Maistre au Chambon, J.H Joubert (Puf) Précis Dalloz, Traité de Jean Pradel, traité de Frédéric Déporte, traité

pratiques commerciales avec le code Sabari en 1673. La construction du droit commercial en fonction des castes explose à la Révolution. La Loi Le Charpentier (14-17 juin 1791) supprime les différentes corporations. Le décret d’Allarde (2-17 mars 1791) pose le principe de la liberté du commerce et de l’industrie (= liberté d’entreprendre). Ce décret crée la Patente, taxe professionnelle pour les commerçants. Tout ce qui est encadré devient libre pour ceux qui veulent exercer une activité

PRÉLIMINAIRE CLOSE : Soit le Parquet « classe sans suite », soit il « renvoi ». FIN DE L’INSTRUCTION : Soit le juge d’instruction prend une « ordonnance de non lieu », soit il « renvoi ». Champ du pénal : Politique criminelle > Politique pénale >> Politique criminelle. Droit pénal = Code, loi non codifiées, mais aussi textes extérieurs : engagements ou traités internationaux... Concept du droit pénal : ébauché à propos de sanctions disciplinaires prononcées contre des militaires belges :

n’hésitez pas à vous manifester si vous avez quelques difficultés de compréhension. ! Suivant les universités, cette matière est enseignée soit en 1ère année soit en 2ème année. INTRODUCTION ! On appelle également le droit pénal le droit criminel. Ces deux expressions sont synonymes. Le droit pénal est le droit de l’infraction et de la réaction qu’engendre cette infraction (sanction). Le droit pénal général n’est qu’une branche du droit pénal au même titre que le droit pénal spécial qui

des biens par les créanciers, se payant ainsi…). Lorsqu’il était avéré que le commerçant avait commis des fraudes, il y avait, de manière solennelle à l’assemblée des commerçants, la rupture du banc, ce qui a donné aujourd’hui, l’infraction de banqueroute. Cette vision, bien qu’ancienne, dure encore aujourd’hui. Dans l’ancien droit français alors, la même idée répressive se traduit, au point que c’est par ordonnance royales que la matière était régie (en dernier lieu par la grande ordonnance de

31 32 34 34 36 B : LES VICTIMES 1 : Le Ministère Public 2 : La société concernée 3 : Les actionnaires 4 : Les tiers SECTION II : L’INCIDENCE DU TEMPS SUR LA QUALIFICATION DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX A : LA DISTINCTION ABUS DE BIENS SOCIAUX ET BANQUEROUTE B : LA PRESCRIPTION DU DELIT D’ABUS DE BIENS SOCIAUX CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE : POUR UNE REFORME DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX 37 38 38 39 41 42 42 43 46 PARTIE II : LES DILIGENCES DE L’EXPERT COMPTABLE FACE A L’ABUS DE BIENS SOCIAUX

contraventions) ; compétence de la juridiction ; délai sur la prescription de l’action publique (action de poursuivre, si crime : 10ans, si délit : 3ans, si contravention : 1ans). En matière de tentative, en principe cette tentative en matière criminelle est punissable, en matière de délit, la tentative n’est punissable que si un texte la prévoit, en matière de contravention, elle n’est pas punissable. En matière de crime, l’instruction est obligatoire. En matière de délit, facultative (la plupart