Chambre Criminelle 21 Mars 2001 Banqueroute

consommation, … etc. Depuis 1909 à 1943, le système bancaire n’était soumis à aucune réglementation. Ce n’est qu’en 1962 que la première tentative de réglementation et de contrôle de l’activité du secteur a vu le jour avec un arrêté intitulé au mois de mars. A partir des années 90, le système bancaire a connu plusieurs réformes ayant pour objectif le développement de l’efficience du secteur en mettant le point sur : • La restructuration des marchés des capitaux ; • La libéralisation des transactions

commerciales et des GIE (groupements d’intérêts économiques). Avant la recodification en droit constant qui a eu lieu en 2000, la réglementation sur les sociétés provenait principalement de la loi du 24 juillet 1966 et de son décret d’application du 23 mars 1967. Certaines dispositions concernant le droit des sociétés se trouve dans le code monétaire et financier. P.ex. règles qui concernent les instruments financiers comme les actions. Il existe actuellement une inflation législative dans le domaine

réforme sur la filiation 1975 = réforme sur le divorce et loi Veil sur l'IVG 1977 = réforme sur le droit de l'absence 1993 = réforme sur la filiation et l'autorité parentale 1994 = premières lois de bioéthique 2000 et 2004 = réforme sur le divorce 2001 et 2006 = réforme sur les successions 2004 = réforme sur les lois de bioéthique janvier 2005 = loi sur le nom Le droit des personnes est en général mal perçu par les professionnels du droit. Titre 1 : Le droit des personnes Ce droit est profondément

était illimitée, puisque l’on pouvait saisir les biens. Le législateur s’est rendu compte que, si c’était utile d’avoir des apports en société dans certaines sociétés, cela devrait l’être dans les autres aussi. Il les a donc autorisés dans les SARL en 2001 et dans les SAS depuis 2008. Avec la particularité de considérer que ces apports n’apparaissent pas comme faisant partie du capital. L’apporteur en industrie aura une part au bénéfice, équivalente à celle de l’associé ayant le moins apporté sauf

interdisciplinaire Ironie dans la société : les déviants à la charge de l’Etat Encadreur : Madame RAKOTOMALALA Nathalie Mars 2014 Repoblikan’i Madagasikara Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana Université catholique de Madagascar Excellence- Responsabilité-Foi Séminaire interdisciplinaire Ironie dans la société : les déviants à la charge de l’Etat Encadreur : Madame RAKOTOMALALA Nathalie Mars 2014 REMERCIEMENTS :Nous tenons à remercier tous ceux qui, de près ou de loin, ont contribué à la réalisation

procéder par sondages, technique qui ne permet évidemment pas de découvrir toutes les irrégularités. Quant à la permanence de la mission du (6) Traité des obligations 1923, Tome V, n° 1237. (7) Par ex. D. LANGE, in Jcl. sociétés fasc. 134-25, 2000, n° 21 ; J. MONÉGER et Th. GRANIER n° 509 ; G. RIPERT et R. ROBLOT, par M. GERMAIN, n° 1742 ; Ph. MERLE, Sociétés commerciales, n° 519 ; MEMENTO LEFEBVRE Sociétés commerciales n° 13020 ; MEMENTO LEFEBVRE, Audit et commissariat aux comptes, n° 12255 ; D. VIDAL

commerce s'est peu à peu vidé de sa substance jusqu'en 2000 où il a été refondé. - Une période capitaliste: La révolution française a libéré les commerçants de ce carcans des corporations. Le législateur révolutionnaire a voté la loi des 2 et 17 mars 1791. Cette loi affirme le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. La loi des 14 et 17 juin 1791 (loi le Chapelier) tire les conséquences de la loi précédentes et abolie les corporations. Les corporations doivent disparaître ainsi que

actes des autorités Rébellion : ne pas se soumettre a un acte d’autorité avec violence Outrage a fonctionnaires, violence contre fonctionnaires TITRE 6 : infractions commises contre la sécurité publique. Association de malfaiteurs Organisation criminelle (introduit en cours de route) Évasion des détenus Vagabondage, mendicité (1867 déjà et sorti du code pénal) TITRE 6 BIS : infractions contre la prise d’otage (article 347 bis : introduit par après dans le code pénal) TITRE 7 : infractions (crimes

défenses et lettres de répit, les cessions de biens, les faillites et les banqueroutes (ventes forcées des biens du débiteur pr payer les créanciers). A la veille de l'adoption du code de commerce, le droit des faillites se résume à des procédures collectives de paiement égalitaire mais aussi c'est un droit de sanction. B-Code de commerce de 1807 Livre 3 consacré aux faillites et règlements judiciaires, réhabilitation et banqueroutes et aux autres infractions en matière de faillites. Ces dispositions

croissance de l'offre de monnaie avait été plus lent pendant les contractions que pendant les expansions. Dans la période examinée, les six périodes de contraction économique majeure identifiée par Friedman et Schwartz étant: 1873-9, 1893-4, 1907-8, 1920-21, 1929-33 et 1937-8, étaient aussi les seules périodes où il y avait une baisse absolue considérable dans les réserves de monnaie. Friedman et Schwartz, en étudiant les circonstances historiques étant à la base des changements qui sont arrivés dans l'offre