Chambre Criminelle 23 Janvier 1997

faire des ingérences, mais uniquement celles nécessaires dans une société démocratique. S’agissant de la liberté d’expression à l’article 10, c’est exactement la même chose, il y a un lien entre la liberté proclamée et la société démocratique. Ex : 23 octobre 1994, Otto Preminger Institut c/ Autriche, concernant l’atteinte à la liberté d’expression qui doit être impliquée par des nécessités dans une société démocratique. Le Conseil d’Etat a rangé la liberté de suffrage dans les libertés publiques

aujourd’hui. Il n’a pas changé, on constate juste des adaptations du code civil ponctuelles. Il y a succès du code civil car il fut un précurseur, on a aussi créer une procédure civile, un code pénal, un code de commerce et un code d’instruction criminelle. Ce code à l’origine a été rédigé avec des formules concises, courtes. Il se composait de 2281 articles répartis en 3 livres et un titre préliminaire. Dans le titre préliminaire on trouve des dispositions relatives a la publication des loi, à

fiscale[1]. Cet exemple illustre le fait que l’action indirecte fondée sur la répression des crimes et délits induits par l’activité criminelle, peut être plus efficace que l’action directe consistant à s’attaquer de front aux infractions qui contribuent à la constitution du revenu criminel. L’objectif est de limiter les possibilités de jouissance, par les criminels, de leurs revenus, autrement dit d’intensifier la lutte contre le blanchiment. Dans ce contexte, le rôle répressif de la fiscalité apparaît

surveillance CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE TABLE DES MATIERES TABLE DES ABREVIATIONS * Art.: article * Bull. civ.: Bulletin civil * CA: Cour d'appel * Cass.civ.: Chambre civile de la Cour de cassation * Cass.crim.: Chambre criminelle de la Cour de cassation * Cass.soc.: Chambre sociale de la Cour de cassation * C.civ.: Code civil * CEDH: Convention européenne des droits de l'homme * Cour européenne des droits de l'homme * CERIT: Centre

Initiation aux sciences criminelles Chapitre I : Définition des sciences criminelles Section 1 : Un fait divers : une tentative d’approche des sciences criminelles X est né en 53, a eu une enfance difficile. Y né en 85 et a aussi eu une enfance difficile. X est battu et donc placé dans une famille d’accueil ou il développe un trouble de la personnalité, va dans des foyers ou il est tantôt battu tantôt celui qui battait. Condamné par le tribunal pour enfant Nantes dans une affaire

commune est institué un tribunal de police munipale et c’est le juge de paix qui est chargé de juger les infractions les moins graves. Au niveau du canton il y a un tribunal de police correctionnel. Au chef lieu du département est institué un tribunal criminel à l’époque constitué de 4 magistrats et de 12 jurés populaires. Avec cette composition est institué l’adoption du système de l’intime conviction. En droit civil il y a des règles de preuve. En commercial on considère que la preuve est libre. En pénal

Magnétisme (Gil Blas, 5 avril 1882), « Apparition » (Le Gaulois, 4 avril 1883), « Lui ? » (Gil Blas, 3 juillet 1883), « La Chevelure » (Gil Blas, 13 mai 1884), « La Tombe » (Gil Blas, 12 août 1884), « A vendre » (Le Figaro, 5 janvier 1885), « L’Inconnue » (Gil Blas, 27 janvier 1885), « Sur les chats » (Gil Blas, 9 février 1886), « La Morte » (Gil Blas, 31 BENHAMOU, Noëlle79 tiel à l’œuvre de Maupassant – associé au fantastique pour montrer la proxi- mité permanente avec le réalisme. Ces écrits ancrés

pour tous, que ce soit les nobles ou les pauvres. Il est à retenir que cette naissance d’une division tripartite en tribunaux de police, tribunaux correctionnels et tribunaux criminels est toujours en vigueur de nos jours, malgré quelques avancées et évolutions. Ensuite vont naitre le Code d’Instruction Criminelle en 1808 puis le Code Pénal lui-même en 1810, sous Napoléon. Les fondamentaux, de nos jours, en sont maintenus. Dans le Code de 1810, on retrouve le principe de légalité repris

obligatoires de dommage. Dans le cadre d’un accident de la circulation ou de chasse, si le responsable est insolvable ou inconnu, la victime peut demander une indemnité à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (créé par une loi du 3 janvier 1977). Pour les victimes d’autres infractions, des fonds existent comme à celui crée à la suite de l’affaire du sang contaminé (loi de 1991) = fond d’indemnisation des transfusés ou hémophiles contaminés par le VIH. Existe aussi le fond d’indemnisation

Paris, Berger-Levrault, 1880-1884, Tome II, p. 32 (extrait de son rapport déposé le 18 mars 1837) 6 Législation sur les aliénés et les enfants assistés, Paris, Berger-Levrault, 1880-1884, Tome II, p.507 (discours prononcé le 8 février 1838 à la Chambre des pairs) V. par exemple l’article 10 de la loi du 30 juin 1838 concernant le rôle d’informateur du préfet auprès du procureur du Roi ou article 16 par lequel le préfet peut ordonner la sortie immédiate. 8 7 V. par exemple l’article 18