Chambre Criminelle 24 Janvier 1995

Année 2010 – 2011 Bibliographie : Code de procédure pénale 2011 Procédure pénale, Bernard Bouloc, Précis Dalloz, 2010 Procédure pénale, Jean Pradel, 2010 Procédure pénale, Guinchard et Buisson, Litec, 2010 (pour approfondir) Traité de droit criminel Procédure pénale, Merlevitu, Cujas, 2001 INTRODUCTION La procédure pénale se définit comme l’ensemble des règles relatives à la constatation des infractions, à la découverte de leurs auteurs, à leurs poursuites et à leurs jugements. Ainsi la

le respect des critères, et qu'il ne suffit pas d'une ambiance d'« immoralité » : il faut démontrer des faits précis. Une seule déclaration de créance sera nécessaire pour n'importe laquelle des sociétés du groupe dont les passifs ont été confondus (24) . Mais cette position est remise en cause par une jurisprudence plus récente, qui impose une déclaration au passif des sociétés confondues, et il sera donc plus prudent d'établir à chaque fois une déclaration de créance (25) . II. La notion de groupe

qu’elle était en train de payer. Elle en a exactement déduit que l’action était de nature contractuelle. Pourtant, la jurisprudence retient parfois une solution inverse à l’égard du notaire. Par exemple, dans un arrêt du 10 janvier 1995 (bull n°24), la 1ère chambre civile a jugé qu’un notaire engageait sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1382 C.civ. à l’égard de son client qui vendait un terrain lorsque le notaire avait connaissance du fait que l’acte de vente était entaché

concernant ce club anglais de garanties « Les garanties clubs » , Mémoire D.E.S.S de droit maritime et de droit des transports Présenté par Nicolas RICHARD - Directeur de recherches: Monsieur Christian SCAPEL - Année de soutenance: 1998. [7] La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré des obligations en matière d'assurance construction aussi bien pour le constructeur, que pour le particulier : [pic] Pour le constructeur : il doit couvrir sa responsabilité décennale [pic] Pour le particulier :

administratif est apparu avec la Révolution de 1789 à la faveur de la séparation des autorités administratifs judiciaire dans le but d’éviter les empiètement de parlement des ancien régime sur l’action du pouvoir royal. L’article 13 de la loi de 16 et 24 août 1790 confirmé par le décret du 16 FRUCTIDOR l’An III (c a d 17 septembre 1795) énonce : « les fonctions judicaires sont distinctes et demeurerons toujours séparés des fonctions administratives. Le juge ne pourrons à peine de forfaiture troubler

du juge p. 20 2. La corruption et le trafic d’influence au regard du droit international p. 20 1. Introduction p. 20 2. La Convention OCDE p. 21 3. La Convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999 p. 21 4. La Convention Merida p. 22 3. La corruption et le trafic d’influence dans le monde des affaires p. 23 4. L’interaction entre la corruption et d’autres infractions p. 25 1

devait porter une appréciation sur l’action du pouvoir exécutif. Il n’avait pas à se prononcer sur les litiges administratifs (« système de l’administration juge » : l’Administration est juge et partie dans les procès qui la concerne). Loi des 16 et 24 aout 1790 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler… » Décret du 16 fructidor an III (2 septembre 1795) : « Défenses réitérées sont

supérieur hiérarchique ) en revanche a l'oral il peut dire ce qu'il veut . Il fevelope librement les observations qu'il croit convenable pour le bien de la justice Cette liberté de parole va loin , 12 septembre 2007 : arret rendu par la chambre criminelle de la chambre de cassation : le président d'une cours d'assise avait refusé que soit versé au débat des lettres écrites par l'accusé . Pourtant le procureur avait parlé du contenu des lettres : il peut le faire sa parole est libre . Il nous a valu

décidé dans un arrêt de la chambre commerciale qui a admis que l’action en responsabilité puisse être poursuivie contre l’ancien dirigeant par le nouveau agissant au nom de la société alors que tous les deux étaient cédant et cessionnaire dans la cession de contrôle ayant porté sur la société . En d’autres termes, cette responsabilité engagée après la cession peut indirectement et, en se plaçant dans une perspective économique, diminuer le coût d’acquisition de la société.[24] Enfin, le dirigeant

elle n'est pas concrète, chacun n'a pas les mêmes biens qu'autrui, les mêmes droits, mais il est juste que les droits soient différents quand les situations sont différentes. C'est ce qui a été décidé par décision du conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 « le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce qu'une loi établisse des règles non identiques à l'égard de catégories de personnes se trouvant dans des catégories différentes ». Les libertés civilesCe qu'on appelle les libertés civiles se