Chambre Criminelle 24 Janvier 1995

........................................ 16 S3. Les classifications fondées sur l’élément moral de l’infraction ....................................................................................... 17 Chapitre 2 S1. Le principe de la légalité criminelle ............................................................................................................................. 18 Le principe de la légalité des délits et des peines ...............................................................

UNIVERSITE PIERRE MENDES FRANCE SCIENCES SOCIALES ET HUMAINES DE GRENOBLE Faculté de Droit de Grenoble LE ROLE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION EN PROCEDURE PENALE Mémoire pour le Master 2 Droit prive spécialité DROIT PRIVE ET SCIENCES CRIMINELLES Présenté par : Melle Elise MARTIN Directeur de recherche : Monsieur le Professeur E. VERGES Année de soutenance : 2006 2 SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION, NOUVEAU JUGE DE LA DETENTION

.............................................. 23 § 1. A) B) A fonction d’exception, procédure d’exception ................................................... 23 Descriptif de la procédure issue de l’article 68 de la Constitution................... 24 La procédure d’exception peut-elle s’appliquer pour les actes antérieurs à l’entrée en fonction ou pour des actes extérieurs à l’exercice des fonctions de Président ? ..............................................................................

Prenons l’exemple des Restos du Cœur (ou plus formellement Les Restaurants du Cœur - Relais du Cœur) qui se composent d’une association nationale française et de 117 associations départementales. Fondée par l'humoriste et acteur Coluche le 26 janvier 1985, elle est une association loi de 1901 (voir document annexe). Reconnue d'utilité publique par décret le 7 février 1992. Elle a pour objectif d'aider les plus démunis et de participer à la lutte contre l'exclusion sociale. Les restos du cœur veillent

............................. 1. Ne pas toucher aux grands principes… ................................................................................... a) Conserver un haut niveau de protection : le débat sur la révision de la directive du 24 octobre 1995 .................................................................................................................. b) Promouvoir, au plan international, la définition de standards internationaux dans le domaine de la protection des données ..

.......................... 1. Ne pas toucher aux grands principes… ................................................................................... a) Conserver un haut niveau de protection : le débat sur la révision de la directive du 24 octobre 1995 .................................................................................................................. b) Promouvoir, au plan international, la définition de standards internationaux dans le domaine de la protection des données

E-Business: Principles and Practice (Palgrave Macmillan), [2002] pp. 234 et s. 12 En effet une série de facteurs criminogènes sont caractéristiques de la cybercriminalité : (a) Il y a tout d’abord le niveau d’intelligence, d’ingéniosité des cyber-criminels. Il est clair que s’introduire sur un ordinateur à distance n’est pas dans les possibilités de n’importe qui, le simple deface de site nécessitant quand même un minimum de connaissance, contrairement au meurtre ou au vol à la tire par exemple ; (b)

du travail. Enfin il existe des décrets notamment en matière de clause abusive : 24 mars 1978. Les sources communautaires : Il s’agit le plus souvent de directives qui ont vocation à être transposer en droit interne, en droit du contrat (généralement transposer en droit interne rapidement) comme celle du 5 avril 1993 portant sur les clauses abusive a été transposer en droit français par la loi du 1 er Février 1995. En responsabilité plus long : directive du 25 juillet 1985 transposé le 19 mai

DROIT PENAL Introduction générale A l'époque, le supplice public est un véritable rite judiciaire qui a une finalité de montrer le monopole du roi dans la justice pénale et on veut dissuader les criminels potentiels. Il faudra attendre deux siècles pour que le ministre de la justice le 17 septembre 1981, demande l'abolition de la peine de mort en France. Débat de conscience en France. Première en Europe a abolir la torture. 9 octobre 1981 loi qui aboli la peine de mort. A l'origine le

révolution: la DDHC: affirmation de la présomption d’innocence + le droit a la sureté: de voir sa liberté contrainte que si la loi le prévoit et que s’il y a intervention d’une autorité judiciaire. En 1808, il y a la création d’un code d’instruction criminelle: ce code bonapartiste est marqué par la sévérité. Et un code qui repose sur 3 pp essentiels: - unité des justices civiles et pénales - séparation des fonctions = 1 magistrat qui déclenche les poursuites + 1 autres magistrat qui instruit l’affaire