Chambre Criminelle 24 Novembre 2010

PROCEDURE PENALE La chambre criminelle se borne depuis quelques années à définir les lois de procédure pénale comme étant des lois qui ne modifient pas les éléments constitutifs d'une infraction. Les lois de procédures pénales ne modifient pas la responsabilité de l'auteur ni la peine applicable. Autrement dit, la procédure pénale est un ensemble de règles qui régit l'organisation et la compétence des organes répressifs, le déroulement du procès pénal ainsi que la sanction de la violation de ces

(ratione materiae) …………………………………………………p. 24 §I. Les tribunaux du travail ………………………………………………………………..p. 24 §II. Les Cours d’Assises ………………………………………………………………… p. 24 2 Institutions Judiciaires – Fascicule de F. K. Camara, mai 2014, FSJP/UCAD CHAPITRE 3 LES JURIDICTIONS D’EXCEPTION ………………………………… p. 25 SECTION 1. LA HAUTE COUR DE JUSTICE …………………………………………p. 26 SECTION 2. LA COUR DE REPRESSION DE L’ENRICHISSEMENT ILLICITE ……p. 28 SECTION 3. LES CHAMBRES AFRICAINES EXTRAORDINAIRES ……………… ..p. 29

biens sociaux est possible (Cass. crim. 10 février 1986 n° 85-90.602 : Bull. crim. n° 52). A l'inverse, les faits commis après la date de cessation des paiements constituent le délit de banqueroute et non celui d'abus de biens sociaux (Cass. crim. 24 octobre 1983 n° 82-92.894 : BRDA 1984/5 p. 9 ; Cass. crim. 30 juin 2004 n° 03-87.427 (n° 4184 F-D) : JCP E 2004 n° 181 7 note J.-H. Robert ; Dr. sociétés 2005 comm. n° 18). La Cour de cassation a jugé que le versement de salaires rémunérant un

régissant le procès pénal C’est un domaine qui évolue très vite et remonte à la nuit des temps. Grande ordonnance criminelle de 1670 : ordonnance qui a été prise sous le règne de Louis XIV, à l’initiative de Colbert. -> dans cette ordonnance, on avait posé qu’il y avait plusieurs phases dans le procès pénal (donc les phases du procès pénal ce n’est pas nouveau Code d'instruction criminelle : rédigée en 1808 et est entrée en vigueur en 1811 -> pose par exemple le principe de la séparation des fonctions

quelque chose, la peine sera multipliée par 2. TIG  10 juin 1983 Loi 9 Octobre 1981  supprime peine de mort. Pendant le 20ème siècle → les infractions en dehors du code pénal vont se multiplier. On voit aussi apparaître des modes d'actions des criminels qui évoluent. Il faut donc des textes nouveaux. Beaucoup de textes ne sont plus utilisés. Le code pénal s'avère donc être dépassé, il faut le refonder. Dès 1930, on réunit une commission, afin de réformer le code pénal, qui va travailler jusqu'à

droit pénal général Le droit pénal est le produit du phénomène criminel. On considère que s’il y a droit pénal c’est parce qu’il y a au départ un phénomène criminel. Sans crime, nous n’aurions pas besoin de réagir. Le droit pénal est la façon dont une société ou un groupe social, à un moment donné, va répondre au phénomène criminel et encadrer ces réponses par des normes juridiques. La façon dont une société réagit à un phénomène criminel varie selon la société et la période historique. La réponse

Sommaire Sommaire 3 Introduction 4 I – La Piraterie Maritime : Une présentation générale. 5 II – Typologie des actes de piraterie. 9 III – Comment combattre la piraterie ? 13 IV – Quelles sont les conséquences ? 19 Conclusion 24 Bibliographie 25 Introduction Lorsque l’on parle de plaisance ou bien de commerce maritime, les images qui nous parviennent sont multiples, allant des yachts ou somptueux voiliers longeant les côtes d’îles paradisiaques ou encore aux marins

et dans la mer des Caraïbes. Ces attaques se produisent généralement de nuit, entre 01h00 et 03h00, dans des zones dites « à risque » en haute mer ou dans des zones de mouillage. Selon le bureau maritime international (département spécialisé de la Chambre de commerce internationale, la responsabilité de l'IMB est la lutte contre les crimes liés à la mer commerce et de transport, en particulier la piraterie commerciale et la fraude , et dans la protection des équipages des navires de haute mer) plus

fr/dissertation/le-travail-dissimule-2208/ http://www.travail-dissimule.fr/travail-dissimule-le-nouveau-guide-urssaf/ Travail dissimulé : la feuille de route du gouvernement A l’issue de la Commission nationale de la lutte contre le travail illégal du 27 novembre 2012, notamment autour du travail dissimulé, le gouvernement a présenté les orientations pour les trois prochaines années (2013-2015). Parmi les cinq axes prioritaires définis, la lutte contre les diverses formes de travail dissimulé est évidemment

internationale. Cette convention a inspiré la rédaction dans la création de la Cour pénale internationale. La convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées 2006, entrée en vigueur en décembre 2010. Progrès énorme car aucun instrument juridique ne permettait de sanctionner les disparitions forcées. Une définition y est donnée. Prévoit un mécanisme de contrôle et impose des obligations aux Etats. B- Le droit coutumier Il s’agit d’une pratique