Chambre Criminelle 26 Mars 1997

de commerce, dans les autres cas, c’est au juge de vérifier s’il s’agit d’un effet de commerce ayant une cause commerciale ou non, dans le dernier cas, c’est la législation des chèques qui est applicable. Dans ce cadre, une cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation française a considéré comme écriture de commerce ou de banque et non comme des chèques, les chèques de voyage : « Si les chèques de voyage ont les apparences extérieures du chèque, ils ne répondent pas

Mars 2006 n° 443 Rapport Cour pénale internationale L'adaptation du droit cambogdien au Statut de Rome Introduction Partie I - L'engagement du Cambodge pour la Cour pénale internationale de 2000 à nos jours Partie II - Étude fondamentale relative au système juridique cambodgien Partie III - L'harmonisation en droit cambodgien de la définition des crimes du Statut de la Cour pénale internationale Partie IV - Les principes généraux du droit Partie V - La coopération entre la Cour pénale internationale

intelligent qu’il 4 5 «das man», Heidegger Martin, Etre et Temps, Gallimard, 1986 Ibid. p. 126. 6 Gustave le Bon, Psychologie des foules, Presses Universitaires de France – PUF 2003 7 Sur l’antenne de France Inter, dans l’émission Libre Cours du 12 mars 2006 répondant à Anne Sinclair. 8 Ibid. 9 Libération, vendredi 21 octobre 2005. 10 Le Field Marshal Bernard Law Montgomery était un officier militaire britannique durant la Seconde Guerre mondiale, célèbre notamment pour sa victoire face à Rommel lors

instance, le tribunal d'instance, le juge de proximité. Leur point commun réside dans le fait que ces trois juridictions disposent d'une compétence générale en matière civile. A.Compétence générale. Cette compétence générale est fixée par la loi du 26 janvier 2005 qui rentre en vigueur 28 qui institue une compétence générale de principe pour toutes les actions civiles qu'elles soient personnelles ou mobilières exercées par toute personne physique ou morale. Bien meuble : transportable, immeuble peut

du journal Le Temps [3]. Clemenceau s’éprend alors d’une de ses élèves, Mary Plummer, qu’il épouse au civil le 20 juin 1869[3], avec qui il aura trois enfants, dont Michel, né en 1873, et dont il divorcera en 1891. L'effondrement de l'Empire Le 26 juin 1869, il est de retour en France avec sa femme. Son voyage aux Etats-Unis lui aura fait découvrir la démocratie américaine - il admire la procédure d’impeachment [3], et lui laisse un goût durable pour la philosophie et la littérature anglo-saxonne

SECTION II- Les autres obstacles à la conduite de lutte contre le blanchiment CONCLUSION Abréviations Al. : Alinéa Art. : Article BCEAO : Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest Bull. Crim : Bulletin Criminel CENTIF : Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières D : Dalloz FMI : Fonds Monétaire International GAFI : Groupe d’Action Financière GIABA : Groupe d’Action Intergouvernemental contre le Blanchiment en Afrique JCP : Juris

Enfin, la discrétion est une condition fondamentale de l’exercice de la médiation. L’absence de publicité qui doit ainsi entourer 12. Voy. la note n° 74, infra. 13. À cet égard, les propos du médiateur américain pour le Kosovo, Richard Holbrooke, en mars 1999 (L’évaluation du refus de Monsieur Milosevic sera opérée par d’autres personnes…), pour prémonitoires qu’ils aient pu être, n’en sont pas moins strictement conformes à la logique non-sanctionnante qui s’attache à toute médiation. 56 Symposium

pas un sujet facile. On sait que les jeunes comme le grand public ont tendance à réagir avec émotion au détriment de la réflexion, dès qu’on aborde la question de la peine de mort, ou même de la torture. Et le procès de Dutroux qui devrait débuter en mars 2004 ne calmera sans doute pas les esprits, quand on sait combien cette affaire continue à susciter des débats et des passions au sein de la société belge. Pourtant, il est important de remettre ce sujet sur la table, car il soulève des questions essentielles

1977 ( J.O. nº 1192 du 11.6.77, p.1457 ) ; • Ordonnance nº 83-022 du 30 septembre 1983 ( J.O. nº 1587 du 3.10.83, p. 2469 ; ratifiée par la loi nº 83-029 du 11 novembre 1983 : J.O. nº 1596 du 19.11.83, p. 2711 ) ; • et par Loi nº 97-036 du 30 octobre 1997 ( J.O. nº 2471 du 15.12.97, p. 2429 ; Errata : J.O. nº 2480 du 02.02.98, p. 443 ) . LIVRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES TITRE PREMIER De l’action publique et de l’action civile CHAPITRE PREMIER De l’action publique Article premier - L'action

pouvoir législatif au Mexique est à son tour subdivisé en deux branches. D’un côté, l’on retrouve la Chambre des députés. Elle est composée de 500 députés dont 300 sont élus par disposition géographique alors que les 200 restants sont élus par proportionnelle directe si leur parti représente au moins 2% des suffrages (Klestner 1997, 704). D’un autre côté, on retrouve la chambre des sénateurs. Cette chambre compte 128 sénateurs dont 96 sont élus correspondant à la distribution géographique du territoire