Chambre Criminelle 26 Septembre 2007

ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL LIII – 2007 – CNRS Éditions, Paris CHRONOLOGIE des faits internationaux d’intérêt juridique (année 2007) MICHÈLE POULAIN 1 La Chronologie des faits internationaux d’intérêt juridique est présentée de manière analytique, les faits relevés étant regroupés par thèmes. Il va de soi que le choix des entrées a été fait dans le but de faciliter une recherche sur des questions d’actualité et ne comporte aucune appréciation sur le fond. Sont relevés les faits

invitant à faire comme si l’évènement n’avait pas eu lieu“. L’amnistie est donc, soit un obstacle à la qualification, soit un obstacle à la sanction. 1)- L’amnistie, obstacle à la qualification L’amnistie constitue un effacement du caractère criminel, délictueux ou contraventionnel du fait commis. Il existe deux types d’amnistie : il faut distinguer ici l’amnistie judiciaire, dite également “amnistie au quantum“, qui subordonne l’amnistie à la peine effectivement prononcée par le juge, de la

A- Une source d'insécurité juridique dans la jurisprudence en matière sociale. 1- L'activité normative de la chambre sociale. Dans un premier temps, il convient d'abord de déterminer quelle est la part de responsabilité de la chambre sociale dans l'installation du climat d'insécurité juridique pointé du doigt à l'occasion de ce devoir. Le juge se voit traditionnellement assigné une mission limitée à l'interprétation et l'application des dispositions législatives applicables. Le juge devant

la constitution  » (considérant 26). II- Documents à lire et analyser3DOCUMENT 1 : Emmanuel Joseph Sieyès,  « Préliminaire de la constitution française. Reconnaissance et exposition raisonnée des Droits de l’homme et du Citoyen »,Discours des 20 et 21 juillet 1789 devant le Comité de constitution. [Extraits]3DOCUMENT 2 : Emmanuel Joseph Sieyès,  « Sur l'organisation du pouvoir législatif et la sanction royale »,Discours du 7 septembre 1789 devant l’Assemblée nationale constituante

établie contre la volonté d’un individu en violation de ses droits, même si de nombreux exemples ont révélé que la preuve rapportée, même de façon déloyale ou en violation des procédés admis, étaient recevables par exception devant les juges de la chambre criminelle (Cass. crim. 12 mars 1992, sur l’écoute d’une conversation téléphonique entre un avocat et son client ; Cass crim 12 décembre 2000, 28 novembre 2001, sur l’utilisation de la narcose lors d’une expertise médicale pour mettre en évidence le caractère

répartis en chambre. Le fonctionnement du tribunal de grande instance Chaque TGI se compose de formation ayant une fonction juridictionnelle et une autre ayant une fonction administrative. Les formations juridictionnelles du TGI Elles sont au nombre de 3. La formation collégialeLe tribunal intervient en la présence de 3 juges. Elle est la formation de principe du TGI. Ils se répartissent de la manière suivante : Un président Deux assesseurs Ils constituent une chambre du TGI, ils

pénal s’intéresse à des comportements d’une certaine nature : les comportements délictueux. Il leur applique une peine, la punition. Donc peut se définir par le champ d’application, comme les autres matières. Cette approche apparaît dans le droit criminel. Donc, plus proche du droit public que de la sanction. C’est parce que un comportement est puni d’une peine, qu’il est en infraction et non parce que un comportement est intrinsèquement mauvais qu’il est une infraction. C’est la peine qui fait l’infraction

sur cadavre et celle du fœtus La jurisprudence a été saisi de la question du crime sur cadavre : dans l’arrêt PERDEREAU du 16 janvier 1986 , la Chambre criminelle approuve la condamnation pour tentative de meurtre d’un individu qui avait porté des coups sur un cadavre alors qu’il ignorait que cette personne était déjà décédée. La Chambre criminelle approuve une condamnation pour tentative ; cela suppose que le crime de meurtre est applicable au cadavre. Les infractions d’atteintes volontaires

celles tout aussi grandes des radicaux et des socialistes qui craignent que les femmes, sous l’influence de l’Eglise, ne soient réactionnaires, certains hommes politiques, défendent la cause des femmes, comme Ferdinand BUISSON, qui fait en 1902 à la chambre des Députés un rapport favorable au vote des femmes. Un peu avant la guerre de 1914, l’accession des femmes au droit de vote semble possible rapidement. La guerre de 1914 accroit la place des femmes dans la vie économique. Après la guerre, une

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour