Chambre Criminelle 26 Septembre 2007

institutions juridiques de proximité, mises en place en 1790) * Carte judiciaire modifiée : mettre des tribunaux dans les régions peuplées et inversement (disparition de certains et création d’autres). Puis carte judiciaire à nouveau rénové en 2007 Par Rachida Dati. * Renforcement du rôle des cours d’Appel (compétences importantes) * Création d’une école pour les magistrats « centre national d’études judicaires » 1970 « école nationale de la magistrature ». B) Les réformes postérieures

Mme HAAS M. MESSINEO Mme MATTEOLI Mme VRAMMOUT Mme MONOD Mme VOIDEY Mme OBSER Séance n°2 Semaine du 17 février 2014 Droit extrapatrimonial de la famille LE MARIAGE (II) Documents 1. Cass. Chambres réunies, 24 avril 1862. 2. Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2007, n°05-16627 3. Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant mariage aux couples de personnes du même sexe (extrait). 4. Cass. Civ. 2e, 8 janv. 2009, n° 07-15.390. 5. Cass. Civ. 1ère, 13 déc. 2005, n° 02-21259 (arrêt à ficher)

principes sont essentiels : * le criminel tient le civil en état (art. 4 du Code de Procédure Pénale) : c’est une règle qui a été adopté au début du XIXème siècle. Cela signifie qu’une juridiction civile saisit d’une demande présentant un rapport avec une instante pendante (instance qui est en cours) devant une juridiction répressive, doit sursoir à statuer tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur l’action publique. La loi a été modifiée par la loi du 5 mars 2007 : il doit s’agir désormais d’une

subordonné. C’est le cas exceptionnel ou la responsabilité pénale nait du fait d’un salarié. En effet, le chef d’entreprise doit surveiller ses salariés, il peut alors être responsable du fait de son préposé. Arrêt fondateur = Cass crim, 27 septembre 1839, et +++ d’arrêts dans ce sens depuis. Attention, ce n’est qu’une responsabilité pénale du fait d’autrui. B. La nature juridique de la responsabilité pénale du chef d’entreprise Chaque fois que le salarié commet une infraction, à l’occasion

créer un trouble dans la société. Le droit pénal comprend diverses parties :     Le droit pénal général Le droit pénal spécial La procédure pénale La science pénitentiaire Quelle a été l’évolution de la réaction sociale contre le phénomène criminel ? En réaction à l’arbitraire qui sévissait, dans l’incrimination et la sanction, sous l’Ancien Régime, les philosophes du 18ème siècle (Rousseau, Voltaire, Montesquieu, …) et les juristes (ex : Cesare Beccaria) ont mis en avant les idées de la légalité

Finances Agence Nationale pour la Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise Cour d’appel Conseil Constitutionnel Cour des comptes Cour de cassation Confédération Générale des Entreprises du Maroc Code Général de la Normalisation Comptable Chambre des Conseillers Chambre des Représentants Code des Juridictions Financières Code Pénal Code de Procédure Pénale Code de Procédure Civile Conseil National des Droits de l’Homme Convention des Nations Unies Contre la Corruption Centre régional d’investissement

d’un procès. C’est dans cet esprit de conciliation et d’arrangement mutuel que la loi du 26 Mai 2004, entrée en vigueur le 1 janvier 2005, est venue prolongée les innovations apportées en 1975. En France, le divorce est un héritage de la Révolution, dont le champ d’application a donné lieu à des restrictions et extensions successives. L’histoire du divorce en France n’a pris effet qu’avec la loi du 20 septembre 1792 : la création du divorce était inscrite dans l’idéal libéral révolutionnaire et n’a

transformer l’argent provenant d’activités illicites en une monnaie réutilisable». Il peut avoir comme finalité non seulement de faire croire que les fonds sales sont issus d’une activité licite, mais également d’assurer la continuité d’une activité criminelle et d’en allonger l’étendu. A ce titre A. RAMON précise que « même le blanchiment apparaît désormais comme la condition sine qua none à la réalisation et à la viabilité des activités informelles marchandes, dans la mesure où les investissements permettant

des autorités compétentes, c'est l'article 224-1 du code pénal. En droit civil, on a déjà vu que les personnes physiques disposent d'un libre choix du domicile, qui est une conséquence de cette liberté de mouvement, et la Cour de Cassation, dans sa chambre sociale a jugé le 12 janvier 1999 que les restrictions à la liberté de choix du domicile n'étaient acceptables que si elles étaient indispensables. La liberté d'actionL'action des personnes physique peut être envisagée sous l'angle du travail, c'est-à-dire

corruption et le trafic d’influence dans le monde des affaires p. 23 4. L’interaction entre la corruption et d’autres infractions p. 25 1. La criminalité organisée p. 25 2. Le blanchiment d’argent p. 26 5. Conclusion p. 27 Bibliographie p. 28 Introduction : De tout temps, la corruption a existé, constituant un véritable fléau et une atteinte aux bases démocratiques de chaque société. L’absolue