Chambre Criminelle 27 Mars 2008

propriétés littéraires et artistiques. Il y a un seul TGI compétent en matière de responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire : celui de Paris. B/ Organisation et fonctionnement du TGI 1 Le président Il préside la première chambre. Il a des fonctions administratives : il s'assure du bon fonctionnement de son TGI Il a aussi des fonctions juridictionnelles et à lui seul le président du TGI est une juridiction. Dans l'exercice de ses fonctions, il va soit juger comme un

l’utilisation du latin. L’ordonnance de Moulin, de 1566, a été adoptée sous l’impulsion du chancelier Michel de l’Hospital. Est à l’origine de l’article 1341 du code civil. Les ordonnances de Colbert : Ordonnance criminelle de 1670 : inspirait le code d’instruction criminelle de 1808. L’ordonnance sur le commerce de 1673 et l’ordonnance sur le commerce des mers de 1681. Ces 2 ordonnances inspiraient directement le code de commerce de 1807. Les ordonnances du chancelier Daguesseau qui adopte

DESFOSSEZ Sabrina Master II droit social option droit du travail LA SURVEILLANCE DES SALARIES Année universitaire 2008-2009 Mémoire sous la direction du doyen M.BOSSU Je tiens à remercier particulièrement M. le doyen et professeur Bernard BOSSU pour ses précieux conseils et pour sa disponibilité tout au long de cette année universitaire SOMMAIRE INTRODUCTION TABLES DES ABREVIATIONS TITRE I : UNE NECESSAIRE CONCILIATION

------------------------------------------------- Procédure pénale §1 : Premières vues sur la procédure pénale : Afin de bien la comprendre, il faut la situer dans l’ensemble du droit pénal, le droit pénal (fond) regroupe les sciences criminelles. Il est cette branche qui a pour objet l’étude de l’incrimination et de la répression par l’Etat des agissements de nature à troubler l’ordre public. Quel fait constitue des infractions, peines ?? Le droit pénal spécial fait partie du général, c’est

Technique d’enquête 21 2.2.1. L’outil principal : l’entretien 22 2.2.2. Posture de recherche 23 2.3. Limites et difficultés 24 2.3.1. Les conditions d’entretien 24 2.3.2. Le biais subjectif 25 2.3.3. Le biais normatif 27 2.4. La question de la généralisation 29 3. Hypothèses 31 3.1. Sur la verticalité de la politique pénitentiaire 31 3.2. Sur la mise en œuvre horizontale 31 3.3. Sur le rôle des SPIP 32 1ère Partie Etat régalien et territorialité

les biens et la sécurité des créanciers pour maintenir la confiance et le crédit dans les échanges marchands. Le premier noyau du pénal des affaires est le droit de la faillite. - Il existe dès le droit romain. C’est alors un droit pénal, droit criminel car qd un commerçant fait faillite, cela affecte toute l’éco du royaume et cela met en péril la confiance dans le commerce. Le failli est qq’un de dangereux. Il faut l’éliminer du circuit commercial. - Au MA, la défaillance de ce marchand est associée

et dont les limites étaient souvent imprécises. Ces baillages étaient devenus des circonscriptions judiciares. Dans ces circonscriptions judiciaires sont traités les affaires mettant en cause les nobles, les biens ecclésiastiques et des affaires criminelles de moindre importance. Présidiaux sont apparus au XVI siècle sous Henry II pour renforcer le système judiciaire royal en désengorgeant les parlements qui étaient à cette époque des juridictions d'appel (présidiaux situés entre le bailliage et

continuer là-bas. L’établissement de Cinar à Montréal a eu lieu en 1984 et la croissance de cette toute petite entreprise a été spectaculaire : les revenus de cette société de films d'animation de Montréal atteignent quatre millions de dollars en 1988 et 27 millions de dollars quatre ans plus tard soit en 1992. Cinar est inscrite en Bourse à Toronto et à Montréal en 1993. Au nombre de ses séries télévisées à succès, on compte notamment The Busy World of Richard Scarry, Madeline, Chris Cross. Et en 1995

au point la procédure pour cette convocation. Début 1789 → Publication d'un opuscule Qu'est-ce que le Tiers Etat ? → Tout, Rien, Quelque chose. Le Tiers Etat veut être entendu. Il faut que le Tiers Etat devienne qq chose d'important. Élections mars 1789 → conservateurs/réactionnaires/nobles sont imprégnés des idées des Lumières, le système doit évoluer. Les Cahiers de Doléance → adressés au Roi. Difficultés surgissent → on ne supporte plus les privilèges, les injustices, l'écrasement de

fut, en effet, confié à la Chambre constitutionnelle, l'une des quatre chambres de la Cour suprême, le soin de jouer le rôle de juridiction constitutionnelle. C'est dire que la justice constitutionnelle n'avait pas d'autonomie du point de vue organique. Ce système est resté en vigueur pendant plus de trois décennies. C'est seulement à la faveur d'une révision constitutionnelle, en date du 16 août 1994, que le Conseil constitutionnel est créé en remplacement de la Chambre constitutionnelle. Cette situation