Chambre Criminelle 28 Mars 2006

de constituer une section syndicale dans l’entreprise et de désigner un délégué syndical dans l’entreprise. Ces règles ont été rénovées depuis la loi du 20 aout 2008. Chapitre 1. La liberté syndicale Ce principe a été reconnu par une loi du 21 mars 1884 puis inséré dans le préambule de la constitution de 1946. Jusqu’à l’adoption de la loi de 1884, les relations unissant employeur et salarié étaient uniquement saisie à travers le rapport individuel de travail c'est à dire le rapport qui se noue

L’interaction entre la corruption et d’autres infractions p. 25 1. La criminalité organisée p. 25 2. Le blanchiment d’argent p. 26 5. Conclusion p. 27 Bibliographie p. 28 Introduction : De tout temps, la corruption a existé, constituant un véritable fléau et une atteinte aux bases démocratiques de chaque société. L’absolue nécessité de sa répression n’a toutefois pas toujours été admise de manière unanime

est également exigé dans les autres contentieux. - administratif : il y joue, pour l’administré (tout au moins) pour lequel il est la condition non pas de la recevabilité de son recours, mais de la naissance de son droit d’action. - Criminel : l’intérêt qui fait naître l’action du défendeur dont les droits de la défense ne sont que l’expression réside dans la prétention de l’Etat émise par les différents organes de la répression à faire reconnaître à l’encontre de la présomption d’innocence

ou non une procédure est nécessaire. → Procédure avec le juge comme pivot centrale. Mode de preuve : c'est l'aveu, le témoignages qui sont primordiales. Utilisation de la torture (codifiée), qui a partir du 16e s a été critiquée. Gde ordo criminelle de 1670 qui est le cpp de l'époque. Avec la R° Française réforme mais pas bien. Il va falloir attendre le Consulat pr une gde réforme de la procédure pénale. le modèle mixte Il va se retrouver dans une majorité de pays. Le modèle Frc

alimenté par les seuls assurés au bénéfice de l'ensemble de la communauté nationale. Il a désormais compétence pour indemniser les victimes d'infraction : [26] Article 32 du Code CIMA  [27] Sur le fondement de l'article 1384, al.5 du Code Civil [28] Article 66 Code des Assurances CIMA. Dans le code français, cette disposition est ainsi libellé :«  L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat. » Le suicide est

surveillance CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE TABLE DES MATIERES TABLE DES ABREVIATIONS * Art.: article * Bull. civ.: Bulletin civil * CA: Cour d'appel * Cass.civ.: Chambre civile de la Cour de cassation * Cass.crim.: Chambre criminelle de la Cour de cassation * Cass.soc.: Chambre sociale de la Cour de cassation * C.civ.: Code civil * CEDH: Convention européenne des droits de l'homme * Cour européenne des droits de l'homme * CERIT: Centre

de la décision par les juges. Ce délibéré est secret. Il est nécessaire pour que la prise des décisions se fasse dans la sérénité. Art 22 procédure civil alinéa 1er « les débats sont publics sauf les cas ou la loi exige ou permet qu’ils soient en chambre du conseil ». Toutes les autres phases du procès doivent être secrète. Cette ligne de partage est indiscutée. Matière pénale différente. Le secret de l’instruction pose problème. Il est clairement fixé par l’art 11 de la procédure pénale « Sauf dans

connétable, la connétabilité, qui deviendra maréchaussée en 1536. Ces gens d’armes sont compétents sur tout le royaume à l’exception des villes. En 1536, l’édit de Paris étend le domaine de compétence de la maréchaussée qui peut poursuivre d’autres criminels que les gens de guerre. Parallèlement, au xive siècle, la royauté organise la déconcentration territoriale de son pouvoir avec la création des prévôts dans les prévôtés placées sous la responsabilité des baillis (administrateurs du domaine royal

correspondent des sanctions du même degré : # Les crimes : Ce sont les infractions les plus graves comme les homicides volontaires (assassinat, parricide, infanticide), l'incendie d'une maison habitée, les vols aggravés, etc. Les peines criminelles sont principalement : - la peine de mort, qu'on appelle aussi la peine capitale ; - la réclusion, est une peine privative de liberté, qui peut être à perpétuité ou à temps (de 5 à 30 ans) ; # Les délits : exemple le vol, l'escroquerie

pas directement. Un piquet de grève est un groupe de grévistes installés à l’entrée d’un lieu de travail dans le but d'en interdire l’accès aux salariés non grévistes. 4 5 6 Arrêt de la chambre sociale du 5 janvier 1979 Arrêt de la chambre sociale du 16 juillet 1964 Arrêt de la chambre sociale du 5 mars 1953 Page 5 sur 34 Par définition, les grèves illicites ne sont pas autorisées par la loi, mais ceci ne vaut que d'un point de vue strictement juridique. Dans la pratique, les grèves illicites