Chambre Criminelle 28 Novembre 2001

Transfèrement de détenus déjà condamnés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexes I. La Stratégie antiterroriste mondiale de l’Organisation des Nations Unies . . . . . . . . . . . . . . . . . . iii 1 5 5 17 28 67 71 81 81 84 104 124 155 157 157 158 161 168 168 176 177 179 179 181 183 185 v II. III. IV. V. VI. VII. VIII. IX. Récapitulatif des articles pertinents de Conventions et Protocoles contre le terrorisme invitant à la coopération en matière

principes juridiques supérieurs. Le D pénal est construit sur cet équilibre, équilibre qui n’est pas stable. Cela va nous obliger à nous poser des questions, à appréhender l’Homme. Introduction : CHAPITRE 1 : Présentation du droit criminelle Le droit criminelle s’intéresse aux crimes au sens générique du terme. Au sens juridique du terme, un crime est une catégorie d’infractions, les infractions les plus graves. Seules certaines infractions sont des crimes. L’homicide décrit le fait d’avoir

l’établissement du lien de causalité par le jeu des présomptions graves, précises et concordantes de l’art. 1353 C. civ. (présomptions de fait). Sur cette question de la preuve du lien de causalité, apport majeur de l’ arrêt Civ. 1re, 9 mai 2001 (v. également CE, 15 janvier 2001, dans le même sens). Affaire de contamination par l’hépatite C suite à des transfusions sanguines. Dans cette affaire, la Cour de cassation a également recours au jeu de présomptions pour faciliter la preuve du lien de causalité.

Congo,  notamment  des  dispositions  concernant  des  cessez‐le‐feu,  la  cessation  de  toutes  opérations  militaires,  la  prévention  de  combats et le recours à la force, si besoin est, en dernier ressort ». Voir aussi la S/RES/169 (1961) du 24 novembre 1961. Là  encore,  le  chapitre  VII  n’est  pas  mentionné,  mais  au  par.  4,  le  Conseil  de  sécurité  « autorise  le  Secrétaire  général  à  entreprendre  une  action  vigoureuse,  y  compris,  le  cas  échéant,  l’emploi  de  la  force 

c’est le tour de la Suisse, en 1994 de l’Italie, en 1995 de l’Espagne et en 1996 de la Belgique. Suivront la Pologne en 1997, la Bulgarie, l’Estonie, la Lituanie et le Royaume-Uni en 1998, l’Ukraine en 1999, l’Albanie en 2000, la Bosnie-Herzégovine en 2001, Chypre et l’ex-Yougoslavie en 2002, la Grèce et la Turquie en 2004. Les Philippines, en juin 2006, sont le dernier État du monde à avoir, à ce jour, renoncé à la peine capitale. Ainsi, à l’issue de ce processus, l’Europe est aujourd’hui, un continent

mais de promesse. Les parties se sont entendues sur les éléments essentiels de la future personne morale : la forme de la société, son objet, le montant des apports, la répartition des droits sociaux, les modalités de rémunération des dirigeants. Com. 28 avril 1987 RTD com 1988 p.62 Ceux qui ont passé cet avant contrat s’engagent à signer les statuts mais comme il s’agit d’une obligation de faire, les tribunaux en déduisent que l'inexécution d’une promesse de s’associer se résout en DI (= sanction

Francis WODIÉ - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 40 - juin 2013 Président du Conseil constitutionnel de Côte d'Ivoire Le Conseil constitutionnel ivoirien n'était pas, au départ, une des institutions consacrées par la Constitution du 3 novembre 1960, adoptée consécutivement à l'accession de la Côte d'Ivoire à l'indépendance : le nouvel État avait, alors, pour des raisons tant nationales qu'internationales, opté pour une organisation juridictionnelle moniste ; le principe de l'unité de juridictions

[Novembre 2002] PRATIQUE NOTARIALE – Doctrine – Document 3 DÉONTOLOGIE ET PROCÉDURE NOTARIALE par Me Alain Roy TABLE DES MATIÈRES page BIBLIOGRAPHIE ........................................................................................................................................ 4 paragraphe INTRODUCTION .................................................................................................................................. 1 à 5 1. 1.1 1.2 1.2.1 1.2.2 1.2.2.1 1.2.2.2 1.2.3 1

Activité Judiciaire Doc 4 : TC, 27 Novembre 1952, Préfet de la Guyane. (On l’avait fait au premier semestre, j’ai repris les notes) Lorsqu’une personne publique gère un SPA, il s’agit d’actes adm. L’une des exceptions : les actes liés à la fonction juridictionnelle, en matière de service public de la justice judiciaire : l’acte est de droit privé Faits : certaines juridictions de la Guyane n’ont pas pu fonctionnées pdt un certain tps parce que leurs magistrats nécessaires n’avaient pas

exception et c'est la raison pour laquelle la doctrine pénale considère : « Pourtant, ce principe n’est appliqué avec rigueur que si la personne qui l'invoque est moralement innocente de l'infraction d'autrui » (Merle et Vitu, Traité de Droit Criminel, ed. Cujas, 3ème Ed, 1997, n°525). Et il apparaît que les exceptions au principe de la responsabilité pénale personnelle sont nombreuses et concernent l'ensemble des secteurs d'activité de l'entreprise. Elles précisent clairement que le responsable