Chambre Criminelle 8 Février 2005

peur, la violence sous toutes ses formes. Ces conditions sont souvent pénibles, compte tenu de la souffrance que renvoient les victimes, et dangereuses pour sa propre vie (conflits armés, combattants incontrôlés, prolifération des armes avec actes criminels, attaques, enlèvements, menaces diverses). Le contexte des missions d’urgence amène tous les acteurs participant à l’intervention sur le terrain, à être au contact des populations en souffrance. Par conséquent, toutes les professions sont amenées

ne pas porter secours à une personne en danger est une infraction pénale : délit de non assistance à personne en danger) d’un individu (être humain qui commet des crimes et que l’on appelle le délinquant. Il y a une science qui étudie ce phénomène criminel : la criminologie) qui cause un trouble à l’ordre social (une infraction est un acte qui perturbe l’ordre social, qui trouble l’ordre public. Un crime est intolérable parce que ça porte atteinte aux valeurs, aux normes de conduite adoptées par la

pour atteindre un objectif, peu importe le résultat. C’est une responsabilité subjective (pour faute). La victime doit prouver la faute, c'est-à-dire que le fautif n’a pas tout mis en œuvre pour atteindre l’objectif fixé. Ex : Cour de Cassation chambre civile 1936 arrêt Mercier. Il s’agit de l’obligation d’un médecin, l’obligation de guérir un malade, qui est une obligation de moyens depuis 1936. Le médecin doit tout mettre en œuvre par rapport aux données connues de la science (connaissance universelle)

professeur de droit à la Sorbonne, Fabre Magnan : « Réprimer la zoophilie, c’est accorder de la dignité à l’animal alors que celui-ci doit être uniquement protégé dans sa sensibilité (rapprochement du statut de l’homme et de l’animal). Affaire criminelle, chambre criminelle, arrêt du 4 septembre 2007 : sévices sur un animal, le propriétaire a fait l’objet d’une condamnation pénale. La prohibition de la zoophilie ne protège pas la dignité de l’animal. La protection de la dignité de la personne s’exerce contre

Fiche méthodologique (Bulletin d'information n° 702 du 15 mai 2009) Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

View PDFComprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s), in Bulletin d'information de la Cour de cassation, n°702, 15 mai 2009, Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

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Magazine, n°2, Juin 2008, p. 35-36. - X.Pigassou, « La distribution intégrée » n° 15, Revue Trimestrielle De Droit Commerciale, 1980, p.488. Autres : - Juris-Classeur Commercial « contrats de distribution », Fascicule 303, édition LexisNexis, 2005. - Thèse de A.Seube, « Le contrat de fourniture », Montpellier, 1970. Lois françaises: - le Traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 81 à 83, - la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations

résulte pas d'une volonté délibérée, mais seulement de l'effet déclaratif des décisions de justice. »58(*) C'est à cette conception que s'est ralliée la Cour de cassation dès 200059(*). Cette conception a été par la suite confirmée expressément par la chambre criminelle60(*) : dans ces affaires, le moyen, selon lequel une Cour d'appel aurait du faire application de l'interprétation jurisprudentielle soutenue par la Cour de cassation au moment des faits et non de l'interprétation soutenue au moment du jugement

| |Source : GAILLY (Gérard), op.cit, pp.145-146. | |Paris, vendredi 23 février 1680. | |« […] Je ne vous parlerai que de Mme Voisin[7] : ce ne fut point mercredi […] qu’elle fut brûlée, ce ne fut qu’hier. Elle savoit son