Chambre Criminelle 8 Janvier 2008

hiérarchisé et ne représente pas l’Etat. Au sens large, le ministère public désigne, « d’une manière générale, un organe qui fait partie d’une juridiction mais y assume un rôle à part, consistant à inviter les magistrats du siège à juger de telle façon »[8]. Dans une optique processuelle, européenne et humanitaire, c’est cette définition que l’on peut retenir car elle touche des juridictions et des institutions beaucoup plus nombreuses. La notion de ministère public va donc recouvrir, pour la CEDH, des

moyen de décision qui doivent s’imposer entre les parties, sans peine de dénit de justice. L’Etat a confié la gestion du service publique. Le Ministère de la Justice est placé sous la responsabilité du Ministre de la Justice, Gardes des Sceaux. En 2008, le service publique de la justice disposait d’un budget de 6,5 milliard d’euros (remboursement de la dette publique, l’éducation, la santé.) Il y a trois exigences fondamentales qui sont l’égalité, la gratuité et la permanence. L’égalité est inconnu

mais aussi pour la mère (accouchement sous X – article 326 du Code Civil). Le lien de filiation est un lien de droit, un lien juridique. * Le statut de l’embryon ou du fœtus. Puisque la personnalité est acquise à la naissance, l’embryon (jusqu’à 8 semaines de grossesse), ni le fœtus ne sont dotés de la personnalité juridique. Il existe un Comité d’Ethique qui a décidé qu’il s’agissait de personnes humaines potentielles mais pas de personne. Plusieurs règles vont illustrer ce principe :

2. J. CONSTANT, Cours de procédure pénale – Notes publiées avec son autorisation et la collaboration de P. CAVENAILLE, 1971-1972, p. 2. 9 M. FRANCHIMONT, A. JACOBS et A. MASSET, Manuel de procédure pénale, 4ème éd., Bruxelles, Larcier, 2012, p. 18. 8 3 Les premières sont celles de droit pénal général qui régissent les trois éléments (les infractions, l’imputabilité et la sanction) de façon générale10 et qui font l’objet du présent enseignement. Celles-ci se situent principalement dans le premier

réalité humaine, sociale et juridique Le phénomène criminel est une réalité humaine, sociale et juridique car on peut le quantifier. Il est complexe et composé d’éléments subjectifs (auteur de l’acte) et objectifs (acte en lui-même). Les anthropologues et sociologues ont démontrés l’existence du phénomène criminel dans toutes les sociétés. (cf. Émile Durkheim (1894) Extraits des règles de la méthode sociologique). - Le phénomène criminel est une réalité humaine : c’est le fait d’un individu

Amoindrir les risques de récidive criminelle des condamnés dangereux Rapport à M. le Président de la République par Vincent LAMANDA Premier président de la Cour de cassation 30 mai 2008 ____ - SOMMAIRE - Avant propos - Introduction - Ière partie : Le risque A - les limites d’une évaluation fiable a) la statistique b) la recherche criminologique c) l’action pénitentiaire B - les limites d’une prise en charge médicale a) trouble mental et trouble de la personnalité b)

l’article 66 on a surtout l’article 34 qui concerne la PP, il donne un monopole de compétence au législateur en matière de PP. on y rajoute toutes les autres sources du bloc de constitutionnalité t notamment la déclaration de 1789, les articles 6 7 et 8 et 9. Petit à petit le conseil constitutionnel est devenu un acteur majeur de la PP. 2) les lois Le fait d’avoir réserver le monopole législatif en matière de PP assure un statut exceptionnel à la loi par rapport aux autres matières juridiques.

Solution : La chambre criminelle de la Cour de cassation rejette et annule le pourvoi sans le renvoyer en se fondant sur l’article 111-4 du Code pénal : « en statuant ainsi, alors que les faits reprochés au prévenu n’entrent pas dans les prévisions des articles 319 ancien et 221-6 du Code pénal, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé ». A cet effet, l’article 111-4 du Codé pénal dispose que : « La loi pénale est d’interprétation stricte ». En l’espèce, la chambre criminelle de la Cour de cassation

dans l’organisation de la justice coloniale entraîna un certain nombre de tensions avec l’administration. 2. Cette opposition entre ces deux acteurs majeurs du droit colonial a déjà été évoquée par Dominique Sarr dans son travail consacré à la Chambre d’homologation de la Cour d’appel de Dakar2. Nous voudrions compléter cette analyse en concentrant notre propos sur la période d’installation de la justice en Afrique occidentale, entre 1887 et 1912, en étudiant principalement le cas des colonies

droit pénal général Le droit pénal est le produit du phénomène criminel. On considère que s’il y a droit pénal c’est parce qu’il y a au départ un phénomène criminel. Sans crime, nous n’aurions pas besoin de réagir. Le droit pénal est la façon dont une société ou un groupe social, à un moment donné, va répondre au phénomène criminel et encadrer ces réponses par des normes juridiques. La façon dont une société réagit à un phénomène criminel varie selon la société et la période historique. La réponse