Chambre Criminelle 8 Janvier 2008

droit sous 3 conditions : * L’erreur doit porter sur une règle de droit * La personne commettant l’erreur n’est pas en mesure de l’éviter (erreur invincible) * La personne commettant l’erreur a cru légitimement accomplir l’acte * Chambre Criminelle du 11 mai 2004 : la Cour d’appel a fait une fausse application de l’article 122-3 du Code civil car l’erreur de droit n’était pas invincible en l’espèce. La Cour reproche aux juges d’appel de « ne pas avoir recherché, comme ils le devaient,

; art. 1384 al. 8 du Code civil). En effet, la responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants est un régime de responsabilité de plein droit (arrêt « Bertrand » du 19 février 1997) à l’instar de la responsabilité générale du fait des choses (arrêts « Teffaine » [1896] ; « Jand’Heur » [1930 ; GAJC, tome II, n°193] ; arrêt « Franck » [1941 ; GAJC, tome II n°194] ; arrêt « société Cardem c/ commune de Montigny-lès-metz » du 9 juin 1993 ; arrêt « Leroy Merlin » du 14 janvier 1999 ; arrêt « Gabillet

essentiel c'est la référence à la liberté de la personne. Ne peut engager sa responsabilité pénale que si elle est dotée d'une liberté qui lui permet de comprendre et de vouloir son acte. Il faut donc s'assurer de son existence. Arrêt de la chambre criminelle donne définition : liberté de comprendre et de vouloir = l'intelligence = possibilité de comprendre, possibilité de vouloir. Arrêt du 13 décembre 1956 toute personne pénalement responsable même dans le cadre d’une infraction non intentionnelle

qui s’applique elle au sein des 47 pays européens ayant ratifié cette convention. CHAPITRE 1 : Les juridictions communautaires. Elles constituent un ensemble appelé cour de justice de l’UE depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2008. Dans cet ensemble, les juridictions communautaires les plus importantes sont : -la cour de justice qui a été crée en 1951. (CJCE) -le tribunal de première instance de la communauté européenne - crée en 1988. (TPICE- avent traité de Lisbonne)

donnent lieu à un engagement de la responsabilité civile mais qui ne tombe pas au coup de la responsabilité pénale. -choix de la voie civile : dans ces cas là joue un adage inscrit à l’article 4 du CPP : « le criminel tient le civil en l’état. » Principe de primauté de la chose jugée du criminel sur le civil. Cette règle connait quelques exceptions telles que la faute d’imprudence issue de la loi du 10 juillet 2000: lorsqu’elle est reconnue au civil permet une condamnation pour faute alors même qu’il

reconnu responsable de la violation de l’interdit A. L’objet du droit pénal : la lutte contre la criminalité 1. La perception multiple de la criminalité, réalité humaine, sociale et juridique Phénomène criminel bien réel, car on peut le quantifier plus ou moins facilement. Ce phénomène criminel, par ailleurs, est complexe, il y a des données subjectives (l’auteur de l’acte), objectives (l’acte). Les sociologues ont démontré la présence de la criminalité dans toutes les sociétés. Emile Durkheim dans

d'emprisonnement (art. 53 et 67 du Code de procédure pénale). L'enquête est limitée dans le temps, la loi du 23 juin 1999 est venue imposer un délai de 8 jours sans discontinuer (art. 53 al. 2 du Code de procédure pénale), à compter de la constatation de la flagrance. La loi du 9 mars 2004 est intervenue par la suite pour fixer un délai supplémentaire de 8 jours applicables aux crimes ou délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 5 ans ; la prolongation du délai résulte d'une décision

loi sur la presse du 29 juillet 1881, qui punit les délits de diffamation. Et c’est volontairement que je m’expose ». Le lecteur aura reconnu la célèbre apostrophe de l’article « J’accuse », publié par Émile Zola dans le journal « L’Aurore », le 13 janvier 1898. La loi en vigueur est toujours, en grande partie, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, même si l’émergence de nouveaux moyens de communication, audiovisuelle et par voie électronique, a justifié la mise en œuvre de lois spécifiques

05/02/2013 Droit pénal Code pénal (autorisé aux examens)Manuel de droit pénal général Darralhd Renou édition paradigmeLe précis Dalloz Bernard BoulocXavier Pin DallozTraité de droit criminel édition Cujas Traité de droit pénal général Desportes et le Gunehec édition Economica Introduction « Le droit pénal est comme un de ces monuments célèbres que chacun croit connaître mais l’on n’a jamais visité». On pense toujours au juge pénal, car le droit pénal pose les interdits fondamentaux qui sont

) Il y a plusieurs types de juridictions. Pour la justice civile la juridiction qui a la compétence de principe (compétence naturelle) c'est le TGI (tribunal de grande instance). Tribunal d'instance pour les petites affaires. Jusqu'au 1er janvier 2013 => juridiction de proximité pour les petites affaires. Juridictions pour contentieux spéciaux : conseil de prud'hommes (litige de contrat de travail) tribunal du commerce (affaires entre commerçants) La justice pénale est hiérarchisée