Chambre Criminelle 8 Janvier 2008

s'oppose au régime législatif ou judiciaire ». _ DROIT PUBLIC.  le droit constitutionnel désigne l'ensemble des règles régissant l'organisation des institutions de l'État, leur rôle et leur pouvoir. _ DROIT PUBLIC.  le droit pénal (ou droit criminel) désigne une « branche du droit ayant pour objet la prévention et la répression des infractions. » _ DROIT PRIVE ET DROIT PUBLIC.  La procédure civile est la procédure que l’on applique en matière civile « devant les juridictions de l’ordre

THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER

fonds de garantie sont appelés à intervenir. C'est le cas notamment en matière d'accidents automobiles. C'est le cas également pour tous les dommages corporels résultant d'une infraction dont l'auteur est inconnu ou insolvable en vertu d'une loi du 3 janvier 1977 qui a créé la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction dite CIVI : les victimes de dommages résultant d'une infraction pénale sont, sous certaines conditions, indemnisées, lorsqu'elles n'ont pu obtenir par les voies ordinaires une

Contrôle légal[modifier] Les sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions sont soumises au contrôle légal, quelle que soit leur taille (loi du 1er mars 1984). Depuis la loi LME (Loi de modernisation de l'économie) du 4 août 2008 et à compter du 1er janvier 2009, la nomination d’un commissaire aux comptes n'est plus obligatoire dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés à responsabilité qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils fixés par l'article L8230-12-1

[pic] Contentieux pénal et délinquance organisée Sous la direction de Master 2 Professionnel Etudes Pénales et Criminelles « Le casier judiciaire des personnes morales » Année universitaire 2009- 2010 Sommaire : I- Le casier judiciaire, un outil de prévention des infractions ? A- Un instrument effectif de la mémoire de la justice répressive B- Une communication restreinte du

moderne. Il s’agit tout d’abord du principe de la séparation des pouvoirs, ensuite du principe de l’égalité devant la justice, puis du principe de sa gratuité, de la règle du double degré de juridiction, de l’instauration du jury populaire en matière criminelle, de la professionnalisation des magistrats et enfin de l’idée que les ressorts des tribunaux doivent coïncider avec les circonscriptions administratives. La déclaration des droits de l’homme instaurée en 1789, fut mise en place sous déclaration

son pain. © Éditions Belin/Éditions Gallimard, 2008. 4 Qu’arrive-t-il ensuite à Albin ? Le directeur des ateliers, M.D., le change de quartier. 5 Comment réagit Claude Gueux ? Il demande des explications. 6 Quand Claude Gueux annonce son intention criminelle, que répond l’un des prisonniers ? Il lui conseille de tenter une dernière fois de fléchir M.D. 7 Que se passe-t-il quand M.D. entre dans l’atelier ? Il réitère sa demande d’explication. 8 Que fait Claude Gueux après l’avoir tué ? Il tente

Gallimard, 2008. 3 De quelle façon Claude Gueux devient-il ami avec Albin ? En acceptant son pain. 4 Qu’arrive-t-il ensuite à Albin ? Le directeur des ateliers, M.D., le change de quartier. 5 Comment réagit Claude Gueux ? Il demande des explications. 6 Quand Claude Gueux annonce son intention criminelle, que répond l’un des prisonniers ? Il lui conseille de tenter une dernière fois de fléchir M.D. 7 Que se passe-t-il quand M.D. entre dans l’atelier ? Il réitère sa demande d’explication. 8 Que

Supérieur de la magistrature  ( le CSM ): il a été créé en 1883. Mais à l’origine, c’était une émanation de la magistrature. C’était une instance simplement chargée de juger les fautes disciplinaires des magistrats. C’était l’assemblée, la réunion des chambres de la Cour de Cassation. Ce CSM n’est pas encore inscrit dans la C° comme un organe garant de l’indépendance de la magistrature à cette période. Ce n’est que grâce à la C° de 1946 qu’il devient un organe. La moitié des membres du CSM ne sont pas

de l’œuvre de la constituante. Cpdt grande avancée, car on ne condamne plus un comportement pas sanctionné par la loi. Principes amendés avec la codification napoléonienne. Après la constituante on voit apparaître 2 codes, celui d’instruction criminel de 1808 et le code pénal de 1810. Dans ces codes il faut retenir que les principes fondamentaux sont retenus (principe de légalité réaffirmé dans code de 1810, art 4, et principes tripartiques maintenu.) Le leg introduit dans les textes un min et