Commissaire aux comptes

Pages: 7 (1649 mots) Publié le: 9 juillet 2012
Un commissaire aux comptes (CAC) exerce une profession agréée dans tous les pays de l'Union européenne. C'est un acteur extérieur à l'entreprise ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution, et pour cela de faire un audit comptable et financier. Il s'agit d'une mission légale, toutefois elle peut être décidéevolontairement par l'entreprise.
Sommaire [masquer]  * 1 Nomination * 2 Durée des fonctions * 3 Missions * 3.1 Contrôle légal * 3.2 Certification * 3.3 Information * 3.4 Révélation des faits délictueux * 3.5 Prévention des difficultés * 4 Prérogatives * 5 Responsabilités * 6 Voir aussi * 6.1 Articles connexes * 6.2 Liens externes |
Nomination[modifier]On distingue les CAC titulaires, qui exercent effectivement le contrôle de l'entité et les CAC suppléants qui remplacent le titulaire lorsque ce dernier cesse ses fonctions en cours de mandat. Quel que soit le type de l'entité, le statut et les missions du CAC sont identiques.
Une personne physique ou une société professionnelle, inscrite sur une liste spéciale dressée dans le ressort de chaqueCour d'appel peut être nommée CAC. La personne doit être membre d'une organisation professionnelle : la CRCC (compagnie régionale des commissaires aux comptes). La loi du 1er août 2003 relative à la sécurité financière crée le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C), qui a pour mission d'assurer la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires auxcomptes.
Le H3C est chargé :
* d'identifier et de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles,
* d'émettre un avis sur les normes professionnelles,
* d'assurer comme instance d’appel des décisions des CRCC.
Les Commissaires aux comptes doivent respecter un code de déontologie.
La rémunération n'est pas librement fixée, mais elle est calculée en fonction d'un barème légal (Codede commerce art. R823-12)Légifrance
Il existe une incompatibilité générale et des incompatibilités spécifiques. Le CAC doit conserver son indépendance. L'article 73 de la loi du 1er août 2003 relative à la sécurité financière interdit pour un même commissaire au compte (personne physique) de certifier pendant plus de six exercices consécutifs les comptes des personnes morales faisant appel publicà l’épargne.
À la constitution, le CAC est élu par l’assemblée constitutive, quand la société fait un appel public à l'épargne, dans les autres cas, le CAC est désigné par les statuts. Pendant la vie sociale, le CAC est nommé par l'AGO (assemblée générale ordinaire) ou par décision judiciaire, à la demande de tout actionnaire, si l’assemblée omet d’élire un commissaire.
Durée desfonctions[modifier]
Les CAC sont nommés pour une durée de six exercices. Les fonctions des CAC suppléants ont la même durée que celle du titulaire. Le mandat, reconductible, cesse soit à l’expiration de la durée, soit avant terme, dans deux hypothèses :
* révocation pour juste motif, par l'AGO ou en justice (non-exécution de la mission, divulgation de secret sur l'entité, immixtion dans la gestion,empêchement par longue maladie…),
* démission pour juste motif : maladie, litige grave avec l’entité, après notification à l'entité.
Missions[modifier]
La mission principale du CAC est celle de certifier la régularité et la sincérité des comptes. Elle est permanente, elle comporte des obligations envers les associés. En contrepartie, certaines prérogatives leur sont accordées. La mission du CAC estexclusive de toute immixtion dans la gestion : aucun éloge, ni critique sur la gestion de l'entité.
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Contrôle légal[modifier]
Les sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions sont soumises au contrôle légal, quelle que soit leur taille (loi du 1er mars 1984).
Depuis la loi LME (Loi de modernisation de l'économie) du 4 août 2008 et à...
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