Un commissaire aux comptes (CAC) exerce une profession agréée dans tous les pays de l'Union européenne. C'est un acteur extérieur à l'entreprise ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution, et pour cela de faire un audit comptable et financier. Il s'agit d'une mission légale, toutefois elle peut être décidée volontairement par l'entreprise. Sommaire [masquer] * 1 Nomination * 2 Durée des fonctions * 3 Missions * 3.1 Contrôle légal * 3.2 Certification * 3.3 Information * 3.4 Révélation des faits délictueux * 3.5 Prévention des difficultés * 4 Prérogatives * 5 Responsabilités * 6 Voir aussi * 6.1 Articles connexes * 6.2 Liens externes |
Nomination[modifier]
On distingue les CAC titulaires, qui exercent effectivement le contrôle de l'entité et les CAC suppléants qui remplacent le titulaire lorsque ce dernier cesse ses fonctions en cours de mandat. Quel que soit le type de l'entité, le statut et les missions du CAC sont identiques.
Une personne physique ou une société professionnelle, inscrite sur une liste spéciale dressée dans le ressort de chaque Cour d'appel peut être nommée CAC. La personne doit être membre d'une organisation professionnelle : la CRCC (compagnie régionale des commissaires aux comptes). La loi du 1er août 2003 relative à la sécurité financière crée le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C), qui a pour mission d'assurer la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Le H3C est chargé : * d'identifier et de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles, * d'émettre un avis sur les normes professionnelles, * d'assurer comme instance d’appel des décisions des CRCC.
Les Commissaires aux comptes doivent respecter un code de déontologie.
La rémunération n'est pas librement fixée, mais elle est calculée en fonction d'un barème légal (Code