Chambre Criminelle 8 Janvier 2008

.......................................................................p. 8 §1. Les institutions........................................................................................................................................................p. 8 §2. Le caractère juridictionnel...................................................................................................................................... p. 8 A. La notion de justice..................................................

un comportement incriminé (principe de légalité criminelle), un délinquant (co-auteur, le complice et l'investigateur) et une intention criminelle (la culpabilité et l'imputabilité). Procureur de la République saisit d'un fait brut l'objectif étant de savoir si on peut sanctionner ou pas ? Paragraphe 1 : Le principe de légalité criminelle = comportement incriminé. Pour qu'il y ait responsabilité pénale au regard du principe de la légalité criminelle il faut trois éléments : constater un fait matériel

ATTALI Marion, mardi 15h45 Séance 8 : Élément Moral Commentaire Une infraction suppose la présence d'un élément légal et matériel, ainsi que la présence de l'élément intellectuel appelé l'élément moral. De plus, on distingue dans l'élément moral, la faute intentionnelle de la faute non intentionnelle. Ainsi nous en verrons une illustration dans l'arrêt de la chambre criminelle en date du 17 juin 2008. En l’espèce, Un couple avait embauché pour effectuer une garde d'enfants et des travaux

tiers ». Et il n’y a nulle part dans les textes ou dans la jurisprudence l’affirmation que le principe de loyauté serait un principe directeur du procès (cf. l’avis de Mme. le premier avocat général Petit sous l’arrêt d’Assemblée plénière du 7 janvier 2011 (n° 09-14316 et 09-14667) et la doctrine citée à cet égard (cf. avis publié sur le site de la Cour de cassation). Les présentes lignes n’ont d’autre ambition que de présenter les réflexions – et la perplexité - d’un praticien sur l’application

SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE ……………………………………………p.7 §I. Les magistrats et magistrates du siège …………………………………………………..p.7 §II. Les magistrats et magistrates du parquet ……………………………………………….p.7 §III. Recrutement et statut……………………………………………………………………p.8 §IV. Obligations professionnelles………………………………………………………… p.10 §V. L’organe régissant la carrière des magistrats et des magistrates : Le Conseil supérieur de la magistrature …………………………………………………………………………… p. 11 SECTION 2. LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE

Droit Pénal 20/09/10 Introduction Le phénomène criminel : Durkheim a relevé que le crime s’observe dans toute société. L’étude du phénomène criminel lui-même est l’objet d’une science, la criminologie, qui est apparue à la fin du 19ème siècle (Lombroso et Garofalo). Ce n’est pas du droit. Depuis les années 1970, on utilise les statistiques qui sont annuellement publiées en France. Elles donnent une vision partielle de la délinquance (infractions constatées et celles qui ont donné lieu à

au moyen age Ils n’ont pas été considérés comme un peuple mais comme des criminels ou des anormaux. Dans cette logique, les « Tsiganes » ont donc été étudiés par des policiers, des juristes et des psychiatres. Par exemple, la police centrale de Berne avait demandé à un professeur d’histoire de livrer une expertise. La recherche n’a pas de but académique mais est utilisée pour savoir comment la police doit les traiter. Par ailleurs, des policiers écrivent des livres pour montrer comment on peut

sont pas toujours celles du droit commun pénal. Certes les délits sont contenus dans les lois comme les autres délits. Mais en droit des affaires il existe un droit communautaire (de l’Union européenne) et celui-ci prime le droit interne. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a admis dans un arrêt du 22 octobre 1970 dans la célèbre affaire des Fils d’Henri Ramel. Plus récemment, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu un arrêt remarqué le 13 octobre 2005 dont le principe est

en Amérique latine et concernant ce que l'on a appelé l'«opération Condor». Baltasar Garzón a fait inculper le Général Pinochet pour 3 051 disparitions et assassinats commis sous sa dictature . Les exactions criminelles du General Pinochet ont été dénoncé par le juge Garzon pendant près de 8 ans. Retenons quelques dates notoires dans l'affaire Pinochet. -Les Grandes étapes : 1998 16 octobre: alors qu'il se trouvait à Londres pour raisons médicales, le général Pinochet est placé en état d'arrestation

------------------------------------------------- PREMIERE PARTIE : LA LOI PENALE CHAPITRE 1 : Le principe de la légalité criminelle La légalité criminelle est l’un des grands principes du droit pénal français. C’est l’ensemble de la légalité des délits et des peines. Ce principe consacré par les codes de 1791 et de 1810, se retrouvent dans le Code pénal de 1992 à l’article 111-3. La signification essentielle de ce principe est que la loi, au sens large, est la seule source du droit pénal. Seule