Chambre Criminelle 8 Janvier 2008

Commentaire d’arrêt Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 12 Mai 2009 : Faits : Une surveillance policière, effectuée au cours d’une enquête préliminaire portant sur un trafic de stupéfiant, a abouti, le 24 Juin 2008, à l’interpellation en flagrant délit d’une personne détenant de l’héroïne. Celle-ci a été présentée le jour même à un magistrat du parquet en vue d’une injonction thérapeutique à l’issue de sa garde à vue. Sur instruction du procureur de la République, les enquêteurs, agissant

Constitution du 4 octobre 1958. II Jurisprudence - Doc. n°4 : Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 relative à la loi portant adaptation aux évolutions de la criminalité. - Doc. n°5 : Crim., 29 février 2012, n°11-85.377, Dr. pénal 2012 comm. 8 obs. M. VÉRON. - Doc. n°6 : Décision n°2012-204 QPC du 4 mai 2012 relative à la définition du harcèlement sexuel. III Doctrine - Doc. n°7 : J. Benetti « Les incidences de la question prioritaire de constitutionnalité sur le travail législatif

Dalloze) MERLE et VITU, traité de droit criminel Traité de PRADEL Traité (economica), Fréderique DESPORTES & Francis GUNEHEC (à jour) Encyclopédies: le répertoire de droit pénal et de procédure pénale (Dalloze) ; le jurisclasseur Revues: le Dalloze et le JCP Revues spécialisées: revue droit pénal (lexisnexis), l'actualité juridique pénale (dalloze) la revue de sciences criminelles les archives de politique criminelle Introduction Le droit pénal est une

Discours de Rachida Dati, Garde des sceaux, ministre de la Justice présentation du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental Assemblée nationale, mardi 8 janvier 2008 *** Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les Députés, La Justice doit se tenir à l’écart des tumultes et des émotions passagères. Elle doit s’exercer dans la sérénité et l’impartialité. C’est ainsi qu’elle préserve

guillotine et les bourreaux non financé. Loi Badinter du 9 octobre 1981 qui abolie la peine de mort. Les français y été attaché. L’idée ici c’est que l’Etat ne doit pas être un Etat vengeur mais un Etat justicier. CEDH Reynold contre France du 16 octobre 2008 ; un détenu est en maison d’arrêt et est suicidaire. Il fait une tentative de suicide à l’aide d’un opercule de boite de conserve. Le surveillant voit et entre dans la cellule. Le surveillant est blessé. Le détenu est renvoyé en commission de discipline

pénale, Dalloz, 22° éd. 2010 F. Fourment, Procédure pénale, Paradigme, 9° éd. 2008 S. Guinchard et J. Buisson, Procédure pénale, Manuel, 5° éd. Litec, 2009 J. Pradel, Procédure pénale, Cujas, 13 éd. 2008 F. Desportes et L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, Economica, 2009 E. Vergès, Procédure pénale, Litec, coll. Objectif droit, 2° éd. 2007 E. Verny, Procédure pénale, Dalloz, coll. « Cours », 2° éd. 2008 - Les Grands arrêts J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts de la procédure

ou encore de l'arrêté du 6 janvier 1962, la pratique épilatoire comprise dans le contrat est uniquement réservé à des médecins et qu'ainsi toutes personnes non-professionnels usant cette pratique exerce dans l’illégalité ce qui permet donc de prononcer l'illicéité du contrat en question et d'entraîner sa nullité. La Cour d’appel, vient motivé sa décisions en citant plusieurs Jurisprudence, issus de différentes juridictions, comme par exemple l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation

pénale plus sévère. » Introduction : Mr Herzog- Evans a estimé que : « Les rédacteurs de la loi du 25 février 2008 ont donc fait feu de tout bois de la totalité des principes, des catégories et des logiques juridiques en vigueur jusque-là. Ces logiques doivent en outre s'appliquer non seulement sans limite dans le futur, mais également dans le passé. » [1] L’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose « La Loi ne doit établir que des peines strictement et

ainsi que par le Conseil des barreaux de l’Union européenne dans son code de déontologie intégré au Règlement intérieur du Barreau de Paris. La Cour européenne adopte une jurisprudence très protectrice de ce principe et se fonde pour cela sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme consacrant le droit au respect de la vie privée et familiale. L’avocat garantit à tout citoyen l’absence d’ingérence des pouvoirs publics dans sa défense et ceci quoi qu’il ait pu faire. C’est une

 Cass. Crim., 8 aout 2007, pourvoi n° 07-84.252, D. 2007 p.2307 : Durant l’enquête préliminaire, une perquisition est faite au cabinet d’un avocat, soupçonné de détention d’images de mineur à caractère pornographique. Le procureur souhaite alors saisir l’ordinateur portable de l’avocat et le disque dur de son ordinateur fixe mais le bâtonnier s’y oppose. Les deux objets sont placés sous scellée et le juge des libertés et de la détention est saisi par le procureur. Celui-ci estime que l’article