Chambre Criminelle Cour De Cassation 9 Mars 2010

également les dispositions du CPP. Une interprétation extensive du CPP peut être dangereuse, de la même manière que le CP. II. Les sources de la PP La source principale de la PP est la loi. La prédominance de la loi a été rappelée dans CC, 30 juillet 2010 sur la GAV : « Le législateur tient de l’article 34 C° l’obligation de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale. Cette exigence s’impose, s’agissant de la PP, pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d’infraction »

leur publication, une autorité supérieure à celle des lois. » Le Droit communautaire résulte de 3 traités constitutifs : Le traité de Paris le 18 Avril 1957, institue la CECA (communauté Européenne du Charbon et de l'Acier). Les traités de Rome le 25 Mars 1957, instituent la CEE (communauté économique européenne) et la CEEA (communauté européenne de l'énergie atomique). Ces textes ont été complétés par divers textes dont le traité de Maastricht le 20 septembre 1992, il n'est plus question de CEE,

Le mariage était le domaine qui avait suivi le moins de modifications législatives. 3 lois importantes : loi du 4 avril 2006 relative aux violences au sein du couple, loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, loi du 9 juillet 2012 relative aux violences au sein du couple. Projet de loi du 7 novembre 2012, ouverture du mariage aux personnes du même sexe ? Le divorce a également été modifié par de multiples réformes. La loi du 11 juillet 1975 a multiplié les cas de

de la Cour. Dans la Convention, on a certains éléments de compréhension mais ils restent très généraux. Toutes les règles procédurales sont décrites précisément dans le Règlement intérieur de la Cour. Il conviendra aussi de lire le Protocole n°14. Présentation théorique de la Convention Ce texte est très largement connu de la part des juristes. Il est donc important de travailler dessus, d’ailleurs une séance sera consacrée à la pratique et la formation d’un pourvoi devant cette Cour.

fiction car la Nation n’existe pas concrètement et est donc incapable d’exercer le pouvoir dont elle est titulaire. L’article 42 DE LA CONSTITUTION énonce une des conséquences de la théorie de la souveraineté nationale : « Les membres des deux chambres représentent la nation, et non uniquement ceux qui les ont élus ». Mais cette disposition a été vidée de son sens par la pratique car les parlementaires votent selon les opinions de leur parti, et pas au nom de la représentation nationale. La

faire mal à quelqu’un est un acte positif. L’un des arrêts les plus célèbres sur la faute par omission est l’arrêt Branly rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 1951. M. Turpin, historien, s’abstient systématiquement et volontairement de mentionner les travaux de M. Branly lors d’une intervention faite à la radio. La Cour de cassation considère que ceci est une faute puisqu’il a manqué à on devoir d’historien, à ses obligations d’ordre professionnel. La plupart du temps

une infraction qualifiée de crime ou de délit ne seront pas déférées aux juridictions pénales de droit commun et ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants ou des Cour d’assise de mineur ».) La primauté de l’éducatif sur la répression est clairement affirmée à l’article 2 « Le tribunal pour enfants et la Cour d’assises des mineurs prononceront suivant les cas, les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation qui sembleront approprier ». Ex. Remise aux parents

COMPORTEMENTS ILLICITES ISSUS DE LA VIE PERSONNELLE ET PRIVEE, AYANT UNE INCIDENCE  SUR  L’ENTREPRISE. ................................................ 52 2 Abréviations - Art. : Article - BICC : Bonn International Center for Conversion - CAA : Cour  Administrative  d’Apelle - C.c. : Code Civil - CNIL : Commissions Nationale de l’Informatique  et  des  Libertés - FMI : Fonds monétaire international - INSEE : Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques - J.O. : Journal Officiel

de droit. la juridiction de ces pays est religieuse. Dans notre système juridique il existe une distinction entre le droit et la religion qui a pour conséquence la laïcité. 1) La laïcité du droit français Le droit français a été laïcisé le 9 Décembre 1905, l’Église a été séparée de l’État Article 1 : La République assure la liberté de conscience et garantie la liberté de culte. La laïcité est justifiée par le respect de la liberté de conscience et de religion. Son objet est de maintenir

trouble à l’ordre social et à ces délinquants. Ce droit est appelé indifféremment droit pénal ou droit criminel. Pénal vient du grec poine qui signifie peine. Il est défini comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants et qui traduisent en normes obligatoires les solutions positives appliquées par chaque nation au problème criminel. II - Situation du droit pénal dans le monde juridique Le droit pénal n’est pas une branche