Chambre Criminelle Cour De Cassation 9 Mars 2010

Université Jean Moulin – Lyon 3 Faculté de droit Année universitaire 2010-2011 Droit administratif 2ème année de licence Cours : Madame le Pr. C. Chamard-Heim Fiche de TD n° 1 : Présentation du droit administratif 1. La dualité de juridiction : Loi des 16 et 24 août 1790 (extraits). Décret du 16 fructidor an III (extraits). CC, décision n° 80-119 DC, 22 juillet 1980, Loi portant validation d’actes administratifs (extraits). CC, décision n° 86-224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence

principe ?) Si arrêt antérieur il faut voir ce qu’il y avait avant. Voir si arrêt de cass (voir argumentation de la CA) ou si rejet (argumentation du pourvoi) Le visa Liberté syndicale. Liberté syndicale : Loi Valdeck Rousseau du 21 mars 1884, et complété par la DUDH. Liberté consacré par le préambule de la C « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhère au syndicat de son choix ». La vie syndicale tend autant un syndicalisme ouvrier mais

acceptées et pour le ministère publique, le renoncement à l’exercice de poursuites pénales. Cette volonté de laisser une place au contrat est renforcée par la jurisprudence de la Cour de cassation puisque celle-ci requiert que soit attendu un éventuel échec des négociations pour que des poursuites soient engagées (Chambre criminelle, arrêt du 20 novembre 2007). Enfin, un projet de loi tendant à étendre la composition pénale a été présenté, renforçant ainsi l’impression de contractualisation des poursuites

la HAYE accru incluant le Royaume-Uni et les USA. Ces conventions, pour entrer en vigueur, doivent être ratifiées par un certain nombre d’Etats. La France a signé et ratifié de nombreuses conventions. Exemples : la Convention de la HAYE du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992 ; la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption entrée en vigueur en France le 1er mai 1998.

jurisprudentielles c’est en effet pour répondre a certaines décisions de la cour de cassation que certains textes ont été élaborés. Il en va ainsi de la loi du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation et de la loi du 4 mars 2002 dont une partie traite de la prise en charge des enfants nées avec un handicap. A l’origine de ces deux textes il y a une décision de la cour de cassation qui ne convint pas le législateur , c’est un arrêt de provocation(nous le

(Ex : un nom commerçant rédige un acte.) Ces règles sont dans le code du commerce refait en 2000. C) Droit mixte. Le droit mixte résulte du fait que l’opposition entre le droit public et le droit privé n’est pas absolu. - Droit pénale : Droit criminel. (Nouveau code pénal : 1894). Droit répressif qui à pour objet de définir les infractions et les peines qui leurs sont applicables. Le droit pénal est rattaché au droit privé pour 2 raisons : - sauvegarde des prérogatives individuelles. (Ex :

Galop d'essaiCas pratique sur les nullités En date du 1er mars 2021, un chasseur Bernard, part en chasse au coeur d’un village. Or la gendarmerie de Draguignan situe côté dudit village est alertée par des villageois qu’un homme est armé d’un fusil en pleine rue et donne des coup de feu. L’officier de police judiciaire Leteo arrive sur les lieux et interpelle le chasseur énervé mais sans résistance à 10h15. Avant de partir, l’officier de police judiciaire fait un tour dans le village et découvre

Droits et libertés fondamentaux Dans toutes les juridictions il est possible de soulever une question prioritaire de constitutionnalité. Toutes les semaines des décisions sont rendues, sur renvoie de la cour de cassation. Il faut connaître les décisions du conseil constit et les questions soulevés au conseil constit. Le 19 septembre 2011 Introduction : Quelle est la distinction entre les libertés publiques, les dts de l'homme et les dts fondamentaux? Les libertés publiques correspondent

pays qui connaît 2 ordres de juridictions, cependant que la France est le seul pays à avoir poussé la séparation de sorte qu’il existe véritablement 2 cours suprêmes, le Conseil d’Etat pour l’ordre juridictionnel administratif d’un côté et la Cour de cassation pour l’ordre juridictionnel judicaire de l’autre. Il convient de noter que cette dualité juridictionnel ne figure pas en tant que tel « expressisvertis » dans la Constitution actuel, elle se contente d’e consacrer l’existence d’une autorité judiciaire

degré ( faire appel, interjette appel ). Juges + expérimentés que au 1er degré. Petits litiges ne peuvent pas faire appel, montant de l'affaire qui détermine si on peut (l'affaire > 4000euros). Jugements < 4000euros possibilité de recours en cassation. Remarque de vocabulaire : Jugement : décision rendue par les juridictions du 1er degré Arrêt : décision rendue par le 2nd degré Ordonnance : décision rendue par 1 seul juge Section 2 : Les différentes juridictions Juridictions st