Chambre criminelle de la Cour de cassation française

lorsqu’il a aboli le discernement au moment des faits. S’ils ne parviennent pas à démontrer qu’il n’y a pas abolition du discernement mais s’il y a une abstraction du discernement la jurisprudence en tient compte lorsque la peine est fixée. La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 5 septembre 1995, ce n’est pas une cause de diminution de peine, elle en tient seulement compte. Ca ne signifie pas que celui au moment des faits a aboli, son discernement ne sera pas pris en charge. Ce texte doit

Justinien ou les épaules d’Enée (ibid.) - J. Ph. Levy, La Révolution française et le droit civil (ibid) - J. Carbonnier (+),  Le Code civil des français dans la mémoire collective (ibid)   Doc. 6 : Conseil constitutionnel : décision n° 2004-496, loi sur la confiance dans l’économie numérique   Doc. 7 : Cour de Cassation, 1ère ch. Civile, 9 octobre 2001   Doc. 8 : Conseil d’Etat, 20 octobre 1989 (Nicolo)   Doc. 9 : Cour de cassation, Assemblée pleinière, 2 juin 2000   Doc. 10 : Convention européenne

lourdeur, il y a le problème de l’erreur judiciaire éventuelle. On sait tous que le juge n’est qu’un être humain donc il est faillible (un procès peut être légitimement contesté par une partie, la loi réglemente les voix de recours : l’appel ou la cassation), mais cette erreur judiciaire, si elle peut être réparé sans trop de dommage civil, par contre elle est irréparable en pénal. La sanction pénale fondée sur une erreur est quelque chose qu’on ne peut pas réparer. II. Histoire de la procédure pénale

lourdeur, il y a le problème de l’erreur judiciaire éventuelle. On sait tous que le juge n’est qu’un être humain donc il est faillible (un procès peut être légitimement contesté par une partie, la loi réglemente les voix de recours : l’appel ou la cassation), mais cette erreur judiciaire, si elle peut être réparé sans trop de dommage civil, par contre elle est irréparable en pénal. La sanction pénale fondée sur une erreur est quelque chose qu’on ne peut pas réparer. II. Histoire de la procédure pénale

contrôle ne se pose que dans le cadre de l'interprétation d'un traité, la règle générale est que le juge judiciaire n'est pas compétent pour interpréter un traité. Il va falloir qu'il sursoit à statuer jusqu'à ce que l'interprétation soit faite par la Cour de justice de l'union européenne (CJUE). CHAPITRE 2 : L'APPLICATION DE LA LOI PENALE SECTION 1 : LA DETERMINATION DE LA LOI PENALE APPLICABLE La qualification des faits est une étape capitale dans la poursuite pénale puisqu'en vertu du principe

direction spécialisées: affaires civiles, affaires criminelles, service judiciaire, administration pénitentiaire. Le principe n'a pas toujours prévalu. Au moyen-âge, le roi n'avait pas le monopole de la justice. Il y avait trois types de juridiction: -Les juridictions royales -Les juridictions seigneuriales (justice au nom du seigneur) -Les juridictions ecclésiastiques (justice au nom de l'évêque) Ce n'est que depuis la révolution française que le fait de rendre la justice est apparu comme

La loi sur la liberté de la presse du du 29 juillet 1881 définit les libertés et les responsabilités de la presse française. Ainsi, elle encadre la liberté de la presse et la liberté d'expression en incriminant les comportements relatifs à la liberté de la presse. L'article 29 de cette loi dispose que «toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure». L'injure est considérée comme une atteinte à la personnalité et à l'honneur, or

........................................ 16 S3. Les classifications fondées sur l’élément moral de l’infraction ....................................................................................... 17 Chapitre 2 S1. Le principe de la légalité criminelle ............................................................................................................................. 18 Le principe de la légalité des délits et des peines ...............................................................

texte interprété. Pour conforter cette idée, plusieurs arrêts ont été rendus par la Cour de cassation. Le premier arrêt en la matière est celui de la première chambre civile du 9 octobre 2001. A la suite d'un revirement de jurisprudence imposant désormais une obligation d'information au médecin, ce dernier se retrouve responsable alors qu'au moment des faits, cette obligation n'existait pas. La Cour de cassation décide que « l'interprétation jurisprudentielle d'une même norme à un moment donné ne

d'annulation du procès provoquent un tollé     06.04.2012 Plus de douze ans après le naufrage de l'Erika au large de la Bretagne, la cour de cassation pourrait bientôt annuler toute la procédure judiciaire. Dans un rapport préparatoire au débat contradictoire - dont Libération et Ouest-France se sont procuré un exemplaire - l'avocat général tend vers la cassation totale, soit l'annulation du procès en appel qui avait vu la condamnation pénale du pétrolier Total. Selon le magistrat, l'Erika, au moment