Chambre criminelle de la Cour de cassation française

droit communautaire), ou encore les juridictions concernant tous les pays membres de l’ONU (Cours Pénale Internationale, Cours de la Haye, ...). On peut en inclure un troisième échelon, avec toutes les institutions mentionnées par la Constitution française, comme le Conseil Constitutionnel, ou encore les juridictions ayant vocation à juger les ministres ou Président de la République dans l’exercice de leurs fonctions (Haute Cours de Justice, ...). II – La justice dans ses rapports avec les pouvoirs

à un magistrat, représentant la société et défendant l'ordre public. C'est le système qui apparaît au moment du bas-empire romain, et ce magistrat est, en quelque sorte, l'ancêtre du ministère public. Au Moyen-âge, l'ordonnance sur la procédure criminelle de 1670, à l'initiative de Colbert, fait apparaître l'idée qu'une procédure pénale doit être divisée en plusieurs phases, qui sont à l'époque l'information, au cours de laquelle la police doit réunir les preuves de l'infraction ; l'instruction,

victime ne subit aucun préjudice. Aussi, la loi du 27 mai 2008 relative à la lutte contre les discriminations, assimile le harcèlement moral à une discrimination (article 1 de la loi). Mais la Commission Européenne, estimant que les définitions françaises du harcèlement ne sont pas en conformité avec les directives communautaires 2000/78 et 2002/73, a adressé à la France une mise en demeure pour non-transposition de ces textes. Aujourd’hui, en France, 17% des salariés déclarent être victime d'un

officiel de la République française. Les actes de l’union européenne sont publiés sur internet et au journal officiel de l’U.E. Il existe des formations exceptionnelles de la cour de cassation : la chambre mixte et l’assemblée plénière. La chambre mixte est réunie dans les hypothèses où il existe une contradiction dans l’interprétation des textes entre des chambres de la cour de cassation. Il peut exister deux interprétations différentes de la cour de cassation. La chambre mixte est composée de magistrats

moment. On ne peut pas leur appliquer la règle de la rétroactivité in mitius. Sinon, lors d’un litige, l’avocat pourrait avoir l’espoir de faire durer la procédure pour y échapper. On craint l’inefficacité de la réglementation économique. Pour la Chambre criminelle, les textes pénaux en matière économique ne rétroagissent pas sauf disposition contraire expresse. Cependant, il y a une nuance [...] [...] Cela signifie donc que la loi s’appliquera indifféremment aux délits commis avant ou après son entrée

juillet 2000. Désormais, avec cette loi, en présence d’une faute pénale intentionnelle ou non, la victime peut agir en réparation devant les juridictions civiles indépendamment de la procédure pénale. Dans l’arrêt de la première Chambre civile du 30 janvier 2001, la Cour de Cassation a déclaré qu’en l’absence de déclaration punitive, le juge pénal ne fait plus obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d’imprudence ou de négligence. Section 1 : La faute. Elle est définie par l’article 1382

Elaboration des constitutions (1790-1810) 26 aout 1789 : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyens C’est une déclaration de beaux principes qui ne sont pas sanctionnés, mais qui ont le mérite d’exister pour rappeler la philosophie française en matière de justice. Trois sont toujours applicables : * Droit à la sureté (un citoyen qui respecte la loi est garanti contre les arrestations, détentions et jugements arbitraires) * Légalité des délits et des peines (qui signifie que la

judiciaire au Maroc, française et espagnole, matérialisée par la promulgation du code de l’organisation judiciaire française du Maroc et espagnole le 12 Août 1913.Le législateur s’est attelé simultanément à organiser juridiquement l’organisation judiciaire du Maroc et particulièrement celles des juridictions du Cadi, des juridictions de Makhzen et des juridictions hébraïques et plus tard les juridictions berbères. L’institution de l’organisation judiciaire française au Maroc a fait disparaitre

Méthodologie juridique générale – Fiche  Rédacteur : G. COMPPER, MCFA Année universitaire 2020-2021 1 METHODE DE LECTURE D’UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION ET DE FICHE D’ARRET I- PRESENTATION DE LA STRUCTURE DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION A- REMARQUES PRELIMINAIRES : PRESENTATION DE LA COUR DE CASSATION L’organisation judiciaire assure le respect de la règle de droit et sa bonne application au cas litigieux. Le principe est celui du double degré de juridictions : cela signifie que

effet très ouverts. Le fait d’exiger des motifs c’était important de le faire même s’ils sont un peu mécaniques. - La durée de la garde à vue. La technique de « reprise » de la garde à vue (terme policier) a été admise par la chambre criminelle de la Cour de cassation en rappelant l’exigence du respect de la durée maximale. Le législateur est venu préciser cette règle par la loi du 14 avril 2011. Donc de 1958 à 2011, on n’a pas les conditions de reprise de la garde à vue. - Rien n’était prévu