Chambre Criminelle Du 28 Février 1956

d’une liberté fondamentale justifiant que celui (étranger) qui voulait se marier en France avec un français, puisse obtenir un visa pour entrer sur le territoire français afin de se marier. Dernièrement, la Cour de Cassation, en sa Première Chambre civile, le 28 janvier 2015 a considéré que le mariage homosexuel était une liberté fondamentale qui justifiait qu’un traité international conclu entre la France et le Maroc puisse ne pas être appliqué. En effet, l’application d’un tel traité aurait conduit

ordres professionnels Conseil supérieur de l'éducation nationale... Conseil d'État (2) Cour des comptes Conseil supérieur de la magistrature (statuant en matière disciplinaire) Cour de discipline budgétaire et financière Tribunaux administratifs Chambres régionales des comptes Conseils régionaux des ordres professionnels Conseil du contentieux de Wallis et Futuna… Juridictions d'attribution Appel Première instance (1) compétence du Conseil d'État en appel pour connaître : - des jugements

permettant de juger elle-même les litiges relatifs a ce fonctionnement et d’échapper a la compétence des parlements ( cours de justices réservées aux particuliers sous l’Ancien Régime ). En 1319, l’ordonnance de Vivier en Brie porte création d’une chambre des comptes ( ancètre de la cour des comptes ) . Cette juridiction est compétente pour connaitre des affaires financières du royaume. Une ordonnance de 1389 créée la Cour des Aides qui est compétente en matière fiscale. En 1641, l’édit de Saint-Germain

C’est un droit de personne publique, un droit de personne inégal (mais pas pour autant arbitraire). C’est aussi un droit jurisprudentiel. Un droit jeune Le droit administratif repose sur un arrêt fondateur rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873 : l’arrêt Blanco. Cette décision jurisprudentielle est considérée comme la « pierre angulaire » du droit administratif. Cet arrêt tranche le problème des responsabilités. Le tribunal des conflits reconnaît dans cette affaire la responsabilité

indépendance au sein de l'administration, par rapport à l'administration. 11/09 §2 : L'apparition d'organes juridictionnels spécialisés et indépendants au sein de l'administration La Constitution de l'an VIII (1798-99) crée le Conseil d'Etat et la loi du 28 pluvios an VIII crée les Conseils de préfecture. Le Conseil d'Etat est perçu comme étant dans la Constitution le conseil du chef de l'Etat. D'ailleurs le Conseil d'Etat ne rend pas des arrêts, il élabore des projets d'arrêt dans la Constitution de

français ont participé à la formation de milices au Rwanda. La France a participé au génocide. Lorsque De Villepin a parlé de double génocide, il a voulu cacher l’implication de la France. Décision de justice aussi peut être manipulée. Politique criminelle en république démocratique du Congo : 4 millions de morts et pourtant passé sous silence par la presse. => manipulation de la presse. On dit souvent que l’ONU n’intervient pas. Mais l’ONU ne peut se placer au dessus des états. Le droit international

qu’elle pût s’exonérer par la preuve de l’absence de faute. Les arrêts ultérieurs rendus en la matière ont eu l’occasion de mieux préciser le domaine ainsi que le régime de cette responsabilité générale du fait d’autrui. Ainsi, l’arrêt JAND’HEUR du 13 février 1930 consacre une présomption de responsabilité en ces termes : « la présomption de responsabilité établit par l’article 1384(1) à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui ne peut être détruite que

supérieure. Directeur de la publication : Pascal LOROT Revue publiée avec le soutien de l’Institut Choiseul pour la Politique internationale et la Géoéconomie avec le concours du Centre National du Livre (CNL) Problèmes d’Amérique latine 28, rue étienne Marcel 75002 Paris Tél. : 01 53 34 09 93 ; Fax : 01 53 34 09 94 pal@choiseul-editions.com Site : www.choiseul-editions.com Sommaire Dossier Politiques migratoires en Amérique latine Coordonné par Françoise Lestage Politiques

modernisation de l'administration, Abdelouahad OURZIK Sommaire I- De la notion au concept de gouvernance II- Approche méthodologique III- Contexte général de l'héritage historique 1- SUR LE TERRAIN DE L’ÉVOLUTION CONSTITUTIONNELLE 1-1- LA GENÈSE : DE 1956 À L'ADOPTION DE LA CONSTITUTION DE 1962 1-2- 1962-1992: LA CONSTRUCTION CONSTITUTIONNELLE 1-3- LA CONSTITUTION DE 1992 1-4- RÉFORMES POST-CONSTITUTIONNELLES DEPUIS 1992 9 13 15 16 17 17 17 19 2- GESTION DES TERRITOIRES ET DÉMOCRATIE LOCALE :

fondamentales ont valeur constitutionnelle (Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen)  Le Droit administratif : vise les relations entre personnes publiques et personnes privées. Cette matière est apparue avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, dit arrêt BLANCO. Le tribunal des conflits est une juridiction qui décidera pour un litige s’il doit être tranché par les juridictions judiciaires ou par les juridictions administratives. Dans cet arrêt, l’Etat exploitait une manufacture de