Chambre Criminelle Du 9 Novembre 2010

sont dotées de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Cette règle, déjà affirmée pour les sociétés commerciales (C. com., art. L. 210-6), a été étendue aux sociétés civiles par une loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du Code civil, afin de les sortir de la clandestinité où elles se trouvaient, n’étant jusqu’alors soumises à aucune publicité. Ces sociétés en participation sont parfaitement licites, quand bien

BANQUE DES MEMOIRES Master de droit pénal et sciences pénales Dirigé par Yves Mayaud 2010 L’histoire et le droit pénal Marion Le Lorrain Sous la direction d’Yves Mayaud UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II MASTER II DROIT PENAL ET SCIENCES PENALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2009/2010 L’HISTOIRE ET LE DROIT PENAL Mémoire réalisé sous la direction de Monsieur le Professeur Yves Mayaud Marion Le Lorrain Je remercie Monsieur le Professeur Yves Mayaud pour sa grande disponibilité et

de charges suffisantes, il rend une ordonnance de renvoi devant les juridictions pénales pour un jugement; sinon, il prononce un non-lieu. Le juge d'instruction n'est pas saisi pour toutes les enquêtes. Son recours est obligatoire en matière criminelle. En matière de délit ou de contravention, il n'est que facultatif : sa saisie se fait alors en fonction de la gravité et de la complexité de l'affaire. Le juge d'instruction ne peut pas se saisir d'office d'une enquête. Sa saisie ne peut être

accusatoire A le système accusatoire B le système inquisitoire C le système actuel 1 la loi du 15 novembre 2001 dite"loi relative à la sécurité quotidienne" 2 la loi du 4 mars 2002"complétant la loi du 15 juin 2000" 3 la loi du 9 septembre 2002"d’orientation et de programmation pour la justice"(Perben 1) 4 la loi du 18 mars 2003 5 la loi du 9 mars 2004"portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité"(Perben 2) II. L’unité de la justice

67 du Code de procédure pénale). L'enquête est limitée dans le temps, la loi du 23 juin 1999 est venue imposer un délai de 8 jours sans discontinuer (art. 53 al. 2 du Code de procédure pénale), à compter de la constatation de la flagrance. La loi du 9 mars 2004 est intervenue par la suite pour fixer un délai supplémentaire de 8 jours applicables aux crimes ou délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 5 ans ; la prolongation du délai résulte d'une décision du procureur de la République

jugement. Le droit pénal des mineurs : droit pénal de fond + droit pénal de forme. Le droit pénal est en connexion avec des disciplines extra juridique : ce sont les criminologies. Il y a la criminalistique, la médecine légale, la psychiatrie criminelle. II. L’objet du droit pénal Le droit pénal s’intéresse à la criminalité : le crime est l’infraction, la délinquance ( : le vol ou les violences). En droit le crime est une catégorie particulière d’infraction. En droit pénal un meurtre est un

religieux, selon un plan concerté. * Le trib de Nuremberg : verdict en octobre 1946 : 12 accusés condamné à mort, 3 à la prison à vie, 4 à des peines de prison allant entre 10 et 20 ans. 2 acquittés. * Le trib de Tokyo : verdict rendu en novembre 1948 : 8 condamnés à mort, la plupart des autres à la prison à vie. Une 50taines de personnes ont été jugées par ces tribunaux internationaux. Rapidement s’est posé la question de la poursuite et du jugement de ces auteurs de crimes contre l’humanité

système juridique, et plus précisément en matière criminelle, une manifestation de l’appel circulaire. Jusqu’à la loi du 15 juin 2000, l’appel n’existait pas en matière criminelle. Les crimes étant jugés par une cours d’assise constituée d’une assemblée populaire, on jugeait qu’il n’était pas nécessaire de faire appel. Depuis cette loi, l’appel dans ce domaine est possible mais est construit sur le modèle de l’appel circulaire. La loi des 27 novembre et 1er décembre 1790 met en place la création d’un

ou une Cour Criminelle , depuis le 1er janvier dernier , étant composée d'un jury populaire . Les crimes les plus graves relèvent encore aujourd'hui de la compétence de la Cour d'Assise , tandis que la Cour Criminelle est compétente pour les crimes les moins graves , encourant entre quinze et vingt ans de réclusion criminelle .

amenées à rendre des décisions allant parfois à l’encontre des droits fondamentaux. Ils ont tous été invités à mettre en place leurs propres règles de procédure qui vont être modifiées un nombre considérable de fois en cours d’instance. Loi du 9 août 2010 a modifié la définition du crime contre l’humanité : article 212-1 du CP Avoir article 6 du statut du tribunal de Nuremberg. Statut du tribunal pour le Rwanda et pour la Yougoslavie. Statut de la CPI.