Chambre Criminelle Du 9 Novembre 2010

L'Abolition de la peine de mort en France. Introduction Le 9 octobre 1981, la peine de mort est abolie en France. Ce vote par le Parlement en septembre 1981 est l'aboutissement d'un long combat mené depuis le XVIIIème siècle par des écrivains, des juristes, des parlementaires. Lorsque Robert Badinter s'exprime à la tribune de l'Assemblée nationale le 17 septembre 1981, le moment est historique, solennel : « Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, j'ai l'honneur au nom du Gouvernement

23/11/2010 http://www.leclubdesjuristes.com/publications/actualites/affaire-moulin-c.-france-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-condamne-la-france-pour-violation-de-l-article-5-3-de-la-convention Affaire Moulin c. France : la CEDH condamne la France pour violation de l'article 5 § 3 de la Convention La requérante, France Moulin, est une ressortissante française, née en 1962 et résidant à Toulouse (France). Elle est avocate. Mise en cause dans le cadre d’une procédure relative à un trafic

d’instruction A raison de leur complexité, les affaires ne sont pas parties directement devant la juridiction de jugement, une mise en état est nécessaire. C’est l’objet de la procédure d’instruction. L’instruction est obligatoire en matière criminelle. En revanche, facultative en matière de délit (dans ce domaine très peu d’instruction : 75% ne font pas l’objet d’instruction). En matière de contravention, elle ne peut avoir lieu qu’à la requête du procureur de la République (articles 79 et 44

Commentaire d’arrêt : « carré d’as » Il s’agit ici d’un arrêt rendu le 17 février 2010par la chambre criminelle de la cour de cassation. C’est un arrêt de rejet portant sur l’application de la loi pénale française dans l’espace. Il s’agit d’appliquer la loi en fonction des nationalités des victimes ou des fautifs et en fonction de l’état dans lequel l’infraction est commise. En l’espèce, le 2 septembre 2008, un voilier français nommé « carré d’as » est attaqué dans les eaux internationales

déstabiliser. Cette situation désastreuse prit heureusement fin quelques mois plus tard. Compte tenu de la loi du 9 mars 2004 généralisant la responsabilité pénale des personnes morales, la Société PH peut-elle voir sa responsabilité pénale engagée ? (Textes applicables : articles 222-33-2 et 121-2 du code pénal dans ses versions antérieure et postérieure à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004) Chronologie Janvier 2002 – inspection du travail Mars 2004 - Nouvelle loi qui généralisant la responsabilité

Sommaire Introduction 3 TERMINOLOGIES RELIÉES À L’EUTHANASIE 4 L’HISTOIRE DE L’EUTHANASIE 5 LE SUICIDE ASSISTÉ 6 AVANTAGES ET RISQUES DE L’EUTHANASIE 8 Avantages 8 Risques 9 CONSIDÉRATIONS JURIDIQUES 11 Le code criminel 11 L’euthanasie par pays 12 DÉCOUVERTES SCIENTIFIQUES ET PROGRÈS TECHNOLOGIQUE 14 PROCÉDURE À SUIVRE CONCERNANT L’EUTHANASIE 15 MÉTHODES UTILISÉES 16 Pratique d’une euthanasie par voie intraveineuse 16 Pratique d’une euthanasie par voie orale 17 CONCLUSION 19 Références

d'argent pour la libérer et elle viendra vous épouser ». Remaniée, la technique est appliquée au XIXe siècle sous le nom de lettre de Jérusalem, puis renouvelée au XXIe siècle, où elle se retrouve notamment dans les courriels et les SMS (Fraude 4-1-9). Si les variantes sont très nombreuses, le concept de cette escroquerie est toujours de faire croire à la victime qu'elle recevra une énorme récompense à condition qu'elle accepte d'avancer une certaine somme d'argent. Un élément romantique y est ajouté

à la dignité de la personne.Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable.Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction.En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui. Convention Européenne des Droits de l'Homme

ramener un phénomène à sa mesure et on ne peut pas ramener la mesure d’un phénomène au nombre de condamnations (< 1 %). Cependant, le juriste ne peut pas se satisfaire de ces données superficielles qui ne permettent pas de proposer une politique criminelle efficace. Une connaissance du phénomène la plus fine possible est nécessaire. Les criminologues distinguent 3 types de criminalité. Il y a tout la criminalité réelle, celle effectivement commise, la criminalité apparente résultant de la mesure

travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude. (Chambre sociale 9 juin 2010, pourvoi n°09-41040, Legifrance). Ainsi, le licenciement d'une salariée est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail dès lors qu'elle a été victime d'un choc émotionnel au cours d'un entretien avec son directeur lui a annonçant la suppression