Chambre de commerce et d'industrie de la Savoie

janvier 2011: DROIT DES AFFAIRES Examen: oral. Sur légifrance, Code de Commerce. Une question principale et une question accessoire. INTRODUCTION SUR LE DROIT COMMERCIAL: Le droit commercial qu'on appelle encore le Droit des Affaires est un droit comportant un certain nombre de règles dérogant au droit commun ( droit civil ). C'est une branche de droit privé. Si d'emblée le droit commercial semble s'appliquer au commerce ou plus largement aux activités économiques, certains professionnels qui

stratégie envisagée et les objectifs qu'elle vise, ainsi qu'une certaine logique pour être menée à bien. On peut alors se demander quelles sont les raisons qui peuvent amener une entreprise à prospecter de nouveaux clients. Avant toute chose, il faut savoir que les clients sont beaucoup mieux informés, notamment sur leur marché. Ils peuvent donc plus facilement comparer les produits et services offerts par les entreprises concurrentes de leurs fournisseurs. Ceci laisse penser que les clients d'une entreprise

 une  injonction  de  payer,  la  société  Yang,  invoque  un   contexte  économique  défavorable  extérieur  pour  justifier  son  refus  de  payer.       Ainsi,  se  pose  la  question  de  savoir  si  les  obligations  découlant  de  ce  contrat  sont  valides   (I),  et  si  oui,  dans  quelles  mesures,  la  société  Yang  pourra-­‐t-­‐elle  s’en  dégager  (II).       I) La  validité

Kelly CAPPEL ­ Charlotte DOMISSE ­   Marion LE GARREC ­  Anaïs LYSENSOONE    Création d’entreprise Création d’un commerce   de détail d’habillement en magasin spécialisé   dans les prêt­à­porter pour mariage et cocktail  Cop’Wedding                                             Chez Cop’Wedding, Perfect Timing !            ​ Sommaire:    Étape 1 : Définir l’idée    Étape 2: Savoir s'entourer     Étape 3 : Projet Personnel    Étape 4 : Faisabilité commerciale et étude de marché     Étape 5: Les prévisions financières 

d’établissements de bien-être. Le Spa, un concept, pas une fin en soi. Aujourd’hui, on masse sur les aires d’autoroute ; les parapharmacies ouvrent des cabines de soins corporels, les Chefs des meilleurs restaurants cuisinent Spa, les Hôtels proposent des chambres spa et on ne trouve plus un institut de beauté qui ne propose tous les modelages du Monde. Plus classiquement, la thalasso est désormais Spa et les thermes précurseurs avec le thermoludisme, ne sont pas en reste sur le sujet. La grande distribution

Il se concrétise par la croissance de l’entreprise ou le rachat d’autres entreprises, le développement de franchises commerciales… Définition de franchise : opération par laquelle une entreprise (franchiseur) met à disposition d’un franchisé son savoir-faire, son assistance commerciale, ses signes distinctifs (marque, enseigne, nom commercial) en contrepartie d’un droit d’entrée et d’une redevance payés par le franchisé. Le franchiseur développe ainsi son entreprise. Le franchisé devient lui aussi

de la capacité contributive. Il a fallu attendre l’année 1984 pour voir l’avènement de la loi cadre n°3/38 du 23 Avril 1984. Cette loi a constitué à l’époque une vraie réforme fiscale avec la création de trois piliers du système fiscal marocain à savoir l’IS en 1986, l’IGR en 1990 et la TVA en 1985. A côté de ces trois piliers, on a mis en place d’autres impôts et taxes tels que la taxe urbaine, taxe d’édilité, l’impôt des patentes …etc. Remarque : la loi cadre c’est celle qui trace le cadre général

parties suivantes : ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ Introduction Présentation de l’environnement économique Analyse de l’offre commerciale Analyse de la demande commerciale Analyse prospective de l’évolution du commerce et de l’artisanat. Ce schéma a été réalisé à partir, notamment, de l’étude menée par la Chambre de Commerce et d’Industrie des Vosges sur les habitudes de consommation de la population vosgienne, de l’inventaire DDCCRF d’avril 2004, actualisé au 31 octobre 2005 puis au 31 octobre 2006 et présenté à l’ODEC

inférieur ou égal à 32 900 € pour les activités de prestations de services, 82 200 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte). Régime réel normal : Il concerne les entreprises qui ont opté pour ce régime, ou dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'année civile précédente est supérieur à 236 000 € pour les activités de prestation de services, 783 000 € pour

d’argent ne sont pas une activité d’intérêt général. Critère organique : 1°/ Personne publique : le critère organique est par conséquent toujours rempli lorsque l’activité est gérée en régie. 2°/ Personne privée : i. CE, 1963, Narcy : pour savoir si une activité exercée par une personne privée est un SP, il faut que celle ci : 1° Soit placée sous le contrôle de l’administration ; 2° Soit titulaire de prérogatives de puissance publique. ii. CE, 2007, APREI : en l’absence de de PPP on