Chambre de commerce et d'industrie de Lyon

significative des prix. Selon une étude réalisée sur Lyon, 53.5 % des consommateurs rhônalpins attendent une création d’emploi et 13.5% veulent un changement de la qualité du service liée à la baisse de la TVA. La baisse des prix est le facteur le plus attendu de l’application de la loi parmi toutes les catégories socioprofessionnelles. 2) Leurs ressentis face à l’application de la nouvelle TVA Toujours selon l’enquête réalisée sur Lyon, à la question « d’une manière globale êtes-vous satisfait

partielle, interdite sans accord préalable de l’Onisep. Publicité : ideepole Les formations à l’université Les formations par domaines d’activités Agriculture-environnement ………… 33 Arts, culture ………………………… 35 Bâtiment, travaux publics …………… 37 Commerce, économie, gestion …… 38 Droit ………………………………… 43 Fonction publique …………………… 44 Industrie …………………………… 45 Dijon - Nevers - Chalon-sur-Saône - Le Creusot ......................................24 32 52 52 54 57 60 60 Information-communication ………

impôts) * privé : régit les rapports des individus entre eux, ce qu’on appelle droit civil (droit des personnes, des biens, des contrats) * droit commercial : se compose des règles applicables aux commerçants, sociétés commerciales et actes de commerce * droit social : droit du travail, de la sécurité sociale * mixte : emprunte des principes aux droits privé et public (ex : droit pénal = victime + privé) B. Les sources du droit a) Le droit légiféré * La loi : émane du pouvoir

est que la juridiction étatique est une juridiction composée au premier degré de commerçants. Ce ne sont pas des fonctionnaires. On remarque qu’il y a le plus souvent utilisation de l’arbitrage que pour les autres litiges. §1 Les tribunaux de commerce. La procédure est orale. Pendant l’instance, les parties n’ont pas l’obligation de rédiger des conclusions, ils peuvent le faire à l’oral. Les parties se représentent elles-mêmes, elles n’ont pas l’obligation de se faire représenter. En général

autorité des marchés financiers BALO : Bulletin des annonces légales obligatoires BODACC : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce CA : conseil d’administration CAA : commissaire aux apports CAC : commissaire aux comptes CCI : chambre de commerce et d’industrie CDC : Caisse des dépôts et consignations CE : comité d’entreprise CFE : centre de formalités des entreprises CGI : Code général des impôts CHSCT : comité d’hygiène, de sécurité et des

Pour les enseignants, le principe est encore plus stricte car il représente l’administration, donc ils n’ont pas le droit aux signes discret : application absolue du principe de laïcité. (CE, 2000, Mlle Marteau confirmé en 2001 par la CEDH.) CAA Lyon, 2003, Ben Abdallah : le juge confirme la révocation d’une fonctionnaire voilée. Le juge a argumenté sa position en rappelant le principe de laïcité appliqué plus sévèrement lorsque le fonctionnaire est en contact avec le public, à une haute fonction

bâtiment en adobe, réalisée en Argentine par le projet de coopération Terre Construite. 9 Exemple de monument classé à l’UNESCO : Habité depuis 250 av. J.-C., le site de Djenné s'est développé pour devenir un marché et une ville importante pour le commerce transsaharien de l'or. Aux XVe et XVIe siècles, la ville a été un foyer de diffusion de l'islam. Ses maisons traditionnelles, dont près de 2000 ont été préservées, sont bâties sur des petites collines toguere et adaptées aux inondations saisonnières

tude commerce ruParc Technologique de La Pardieu 2 Avenue Léonard de Vinci 63063 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél :+33 (0)4 73 28 53 28 www.uccimac.cci.fr 8 allée de la treille 38240 Meylan Tél :+33 (0)4 76 18 22 54 www.ositech-conseil.com Commerce électronique et distribution de proximité en milieu rural « Le nouvel enjeu pour le commerce de proximité du Massif Central » Cette étude a été financée avec l’aide du Secrétariat d’Etat aux PME, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales

Remerciements Nous tenons à remercier tous les membres du groupe de travail : Serge Massis (Association des ingénieurs territoriaux de France), Gilles Sabaterie (Agence d'urbanisme de Lyon), Jean-Alain Bouchet (CETE Méditerranée), Olivier Lemaître (CETE Nord-Picardie), Myriam Humbert (CETE de l'Ouest), Géraldine Biau (CETE de Lyon), Alexandre Clamens (Certu) et pour leur relecture : Nico­ las Wiplier (Certu), Emmanuel Boutefeu (Certu), Olivier Bachelard (Certu), Janine Rivoire (Certu), Gérard Morier (Direction

Dans la mesure où le gérant de débit de tabac exerce également une activité commerciale (diffusion de presse, débit de boissons, commerce de détail d'articles divers...) et en sa qualité de propriétaire de fonds de commerce, il doit s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés et constitue alors une entreprise commerciale régie par les dispositions du Code du commerce. L'article 568 du Code général des impôts précise les conditions et modalités relatives à la création d'un débit de tabac.