Chambre Des Requetes 7 Janvier 1925

de préférence : C'est le pacte par lequel une partie promet à l'autre de lui vendre un bien par priorité si jamais on se décide à le vendre. Il est moins liant qu'une promesse. A fait l'objet d'une jurisprudence importante le 26 mai 2006 par la chambre mixte, question de l'inexécution du pacte. Que peut faire le bénéficiaire ? Auparavant, il y a avait des dommages et intérêts, avec cet arrêt, la cour admet que le bénéficiaire pouvait être substitué à l'acquéreur. Mais l'acquéreur doit être au

utilisée dans un but frauduleux (5) . En relevant la fictivité, les magistrats doivent rechercher si l'associé était le maître de l'affaire sous couvert de la personne morale (6) . En l'état de notre droit, l'action doit être engagée par assignation (7) . Qu'elle tende à faire constater la fictivité ou la confusion des patrimoines, l'action ne pourra pas être engagée par un créancier (8) ni par le dirigeant (9) . La conséquence de la fictivité est l'unicité de la procédure (10) . B. La confusion des

patrimoine personnel. On retrouve dans cette catégorie la SA, la SAS, la SCA et la SARL. La Société Anonyme est composée d’au moins 7 personnes qu’on appelle des actionnaires car la société émet des titres que l’on appelle des actions. La responsabilité des associés est limitée à leur apport au capital. La Société par Action Simplifiée: introduite par une loi du 3 janvier 1994, la SAS n’était faite que pour les sociétés, elle n’avait pour associés que des sociétés. Puis une réforme de 12 juillet 1999

règlementation spécifique. Au 2àème siècle les pouvoirs publics prennent conscience de l’impact économique de certaines stratégies sociales. Ex : les artisans ne sont pas une quantité négligeable et on s’en rend compte. La première loi sur l’artisanat date de 1925. On voit aussi que certains acteurs économiques présentent aussi de l’importance comme les agriculteurs et les professions libérales. Cette prise de conscience a conduit les juristes à raisonner différemment et désormais on raisonne de façon plus large

qu’une association et ne pouvait pas être une société. C.Cass. chambre réunie 1914, Caisse rurale de la commune de Manigod : « La différence qui distingue la société de l'association consiste en ce que la première comporte essentiellement comme condition de son existence la répartition entre associés des bénéfices faits en commun tandis que la seconde l'exclut nécessairement ». Cette solution est abandonnée avec la loi du 24 janvier 1978 qui modifie l’article 1832 du code civil qui mentionne expressément

la cour de cassation avait pu décider «que le caractère mobilier ou immobilier des biens se détermine avant tout par le point de vue auquel les ont considéré les parties contractantes et par la destination qu'elles leur ont attribué». La troisième chambre civile de la cour de cassation le 26 Juin 1991 va à rebours de cette décision et va poser solennellement le principe suivant lequel «les biens sont immeubles ou par leur nature ou par leur destination ou par l'objet auquel ils s'appliquent». Il suit

  1. Qu’est ce que le droit constitutionnel ? 2. L’Etat : définition 3. L'Etat : formes 4. La constitution : la suprématie de la constitution 5. La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois 6. La démocratie : la représentation 7. La démocratie : les systèmes électoraux 8. Les droits et les libertés 9. L'état de droit 10. La séparation des pouvoirs     (2ème semestre) Droit constitutionnel Les régimes politiques français 11. Les constitutions françaises de 1789 à 1958

un jour propriétaire savant… J’espère que l’ensemble des citations, biographies et représentations graphiques vous permettront de passer de bons moments. De bons moments avec l’art et avec vous-mêmes. Antoni Gelonch-Viladegut. Paris, Noël 2010. 7 8 L’ART « La vie est courte, l’art est long ». Hippocrate, « Aphorismes, I ». « C’est par l’expérience que progressent la science et l’art ». Aristote, « Métaphysique ». « L’amour de l’art n’a jamais enrichi personne ». Pétrone, « Satiricon

préempteur ne pourrait pas fournir la prestation prévue, il ne pourrait en être autrement que si une vente véritable à été transformé en échange pour faire échec à ce droit de préemption, ce qui constitue alors une fraude (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 janvier 1991). Lorsque la valeur des biens échangés est disproportionnée, celui qui donne le moins doit à l’autre une soulte (Somme d’argent) qui vient compenser la différence. b- L’apport en société Notion : L’apport en société consiste

liberté de commerce et de l’industrie ⋄ pur produit du libéralisme : art 7 du décret Dalarde 2 et 17 mars 1791, qui a énoncé : « il sera libre à toute personne de faire négoce ou d’exercer telle profession art ou métier qu’elle trouvera bon ». Le CE n’en a pas moins décidé qu’il s’agissait d’une liberté publique ⋄ Arrêt du 4 juillet 1989 Et le CC a intégré cette liberté dans la liberté d’entreprendre ⋄ décision 20 janvier 1990.  Liberté d’entreprendre ⋄ art 4 de La DDHC : tout ce qui ne nuit pas