Chambre régionale des comptes

LA FICHE D’ARRET – Fiche méthode Juridiction : Tribunal ou Cour , date (ex. cour de cassation, chambre sociale, 22 avril 2001) Parties : Demandeur : partie qui a saisi le tribunal. Elle est appelée « appelant » en appel, et « demandeur au pourvoir » en cassation ; Défendeur : partie assignée en justice. Elle est appelée « intimé » en appel et « défendeur au pourvoi » en cassation. Faits : il s’agit ici d’exposer les faits de manière chronologique. Le lecteur doit comprendre l’origine du litige. Les

LA COUR DES COMPTES Introduction: Issue des chambres des comptes qui s’étaient multipliées sous l’Ancien Régime, la Cour des Comptes est créée par la loi du 16 septembre 1807, à l’initiative de Napoléon Ier. La Cour des comptes est issue d’un système de contrôle mis en place dès le Moyen Age (au XIIIe siècle) par les Ducs de Normandie.  L’institution actuelle a été créée en 1807 par Napoléon Ier dans le but de contrôler la gestion des deniers publics.  Elle est aujourd’hui composée de

très hétérogène…………………………………………. B - Des prestataires publics de formation contraints à des mutations rapides……………………………………………………. III - L’incapacité du système à sécuriser les parcours professionnels………………………………………………… A - L’insuffisante prise en compte de la situation des personnes les moins qualifiées………………………………………………… B - La difficile gestion de la formation au profit des demandeurs d’emploi……………………………………………… C - La validation des acquis de l’expérience : un dispositif novateur mais insuffisamment

territoire 3 ¬ La population 3 ¬ Le pouvoir politique organisé 3 2) Les différentes formes de l’Etat 4 ¬ Etat unitaire 4 ♦ La déconcentration 4 ♦ La décentralisation 4 ¬ L’Etat fédéral 5 ¬ L’Etat régional (Etat régionaliste, régionalisable ou autonomique) 6 Chapitre 2 : La constitution, le fondement du pouvoir dans l’Etat 7 1) La notion de constitution 7 ¬ L’origine des constitutions 7 ¬ La conception contemporaine des constitutions

propositions pour améliorer les faiblesses et renforcer les forces de chaque collectivité. c. Le comité de pilotage Il est composé des élus locaux : - institutions administratives locales - partenaires locaux - chambres consulaires - représentants des acteurs économiques locaux 2. L’observatoire économique Il va prendre des indicateurs qui vont lui permettre de mettre en œuvre des actions et voir comment elles évoluent. On va regarder le

l'institution d'un véritable régime parlementaire, incitent le roi Hassan II a envisager une révision générale de la Constitution. Il se déclare favorable à l'institution d'un Parlement bicaméral, et propose de rétablir la Chambre des conseillers supprimée en 1970. La Chambre des représentants serait alors entièrement élus au suffrage universel direct, comme c'était le cas avec la Constitution de 1962. Le projet de révision de la Constitution est adopté par référendum le 13 septembre 1996. Le texte

centrales et régionales de l'État ainsi que des services soumis à son autorité. Les nouveaux textes élargissent les pouvoirs économiques du préfet. B) LE CONTRÔLE DES COLLECTIVITÉS Jusqu'à la loi du mars 1982 le préfet exerçait un important contrôle de tutelle sur les collectivités territoriales et les établissements publics qui ne dépassent pas le cadre départemental. La loi du mars 1982 à fortement réduit le contrôle, le préfet n'exerce plus qu'un contrôle administratif et de la chambre régionale

souveraineté appartient à la Nation qui l'exerce directement par voie de référendum et indirectement par l'intermédiaire des institutions constitutionnelles. Article 3 Les partis politiques, les organisations syndicales, les collectivités locales et les Chambres professionnelles concourent à l'organisation et à la représentation des citoyens. Il ne peut y avoir de parti unique. Article 4 La loi est l'expression suprême de la volonté de la Nation. Tous sont tenus de s'y soumettre. La loi ne peut avoir

souveraineté appartient à la Nation qui l'exerce directement par voie de référendum et indirectement par l'intermédiaire des institutions constitutionnelles. ARTICLE 3. Les partis politiques, les organisations syndicales, les Collectivités Locales et les Chambres professionnelles concourent à l'organisation et à la représentation des citoyens. Il ne peut y avoir de parti unique. ARTICLE 4. La loi est l'expression suprême de la volonté de la Nation. Tous sont tenus de s'y soumettre. La loi ne peut avoir d'effet

fonctions financières, ils encourent une responsabilité politique, pénale et civile. La réforme de la gestion publique, dans un contexte de décentralisation accrue, se traduit par l’introduction de la notion de performance, avec obligation de rendre compte des résultats de l’action publique, en contrepartie d’une responsabilisation des ordonnateurs. Le mouvement de modernisation des finances locales met en lumière le caractère désuet du système actuel de contrôles sur les ordonnateurs locaux. Ainsi