Chambre Sociale 27 Septembre 2007

1 Mme DURRLEMAN – Mme SERRAS M. RAVIT 1 PLANNING DES TRAVAUX DIRIGES Séance 1 Du 25/1 au 30/1 p. 5 La classification des contrats et la capacité des contractants Séance 2 Du 1/2 au 6/2 p. 11 Séance 3 Du 8/2 au 13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet Les nullités 2 BIBLIOGRAPHIE MANUELS J.L.AUBERT : Le contrat – Dalloz ; Connaissance du droit ; 3ème éd. 2005 L. AYNES

Constitution qui s’inspire de son discours de Bayeux (1946) contre IVème république. = Souveraineté populaire, séparation stricte des pouvoirs, 2 assemblées législatives et un pouvoir exécutif fort. 4 septembre (date de proclamation de IIIème république) : présente aux français. 28 septembre 1958 : referendum approuvé à 78% a. Un pouvoir exécutif fort Président de la république : élu pour 7 ans par collège de 80 000 notables, rééligible. Nomme 1er ministre = indépendant du pouvoir législatif

Union européenne L’Union européenne (UE) est une union intergouvernementale et supranationale composée de 27 États née le 7 février 1992, lors de la signature du traité sur l'Union européenne à Maastricht par les douze États membres de la CEE. L'UE est une construction d'un nouveau type, sans précédent historique connu, entre des États différents appartenant à l'Europe (sauf Chypre qui est géographiquement asiatique). En tant qu’institution, elle ne dispose pas de la personnalité juridique mais

à intérêt social. 2- Une rémunération La rémunération : le travail bénévole, l’entraide familiale… Quelle contrepartie suffisante ? Arrêt médecins du monde : 26 oct. 1999, admission d’un pécule pour un volontaire ; mais arrêt du 29 janvier 2002, sur la Croix –Rouge : « si dans le cadre d'une association, les membres adhérents de celle-ci peuvent accomplir, sous l'autorité du président de l'association ou de son délégataire, un travail destiné à la réalisation de l'objet social, en ne percevant

la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), la coopération en matière de justice et d’affaires intérieures (JAI). Par ailleurs, la CEE devient la Communauté européenne (CE). Dans ce traité de Maastricht, une citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits

articles du Code de l’action sociale et des familles et de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Procédure : la QPC a été soulevée par la requérante en première instance, elle a été ensuite transmise au Conseil d’Etat qui l’a ensuite transmise au Conseil constitutionnel.  Arguments des parties : la requérante soutient que le premier alinéa de l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles issu de la

A proximité du centre ville, cet hôtel 3 étoiles aux normes internationales gère 94 chambres et une restauration 24 heures sur 24 pour une clientèle d’affaires et touristique. Situé dans un parc, l’hôtel propose à ses clients une piscine de plein air et un parking privé gratuit. En accord avec la charte commerciale Novotel, les espaces, ouverts et contemporains favorisent la détente tandis que les chambres à vivre offrent un confort de qualité. Spacieuses et lumineuses, elles permettent de se

manque d’argent Monnaie faible, peu d’exportations, forte inflation et un marché noir fleurissant. Rationnement à 1947. La France vit entre le rationnement et le marché noir. Une France pauvre : homme malade de l’Europe. Au niveau politique et social : Pas vraiment de gouvernement. Fin 1944, collaborateurs jugés devant des tribunaux populaires. Dans quelques régions, les FFI (Force Française de l’Intérieur) exerce un pouvoir de fait avec un développement d’une agitation presque révolutionnaire

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modifiée et complétée, portant code pénal ;  Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil;  Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;  Vu la loi n° 91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d’expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé ;  Vu l’ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003 correspondant au 27 djoumada ethania 1424 relative à la monnaie et au crédit ;  Vu la loi N°05-01