Chambre sociale de la Cour de cassation française

morales. Les personnes morales peuvent être définit comme un groupement de personnes ou de biens dotées d'une personnalité juridique. Une fois encore le législateur n'a pas donné de définition de la personne morale. Après la révolution française, les rédacteurs du code civil ont une certaine méfiance de la personne morale qui pouvait être considérer comme un concurrent de l'Etat. La royauté avait essayé jusqu'à la veille de 1789 de limiter le pouvoir des groupements qui empêchaient toutes

révélé nécessaire afin d’assurer la paix et la sécurité dans la société. Ce maintien de l’ordre ce fait par des règles et ces règles seront juridiques. On dit également que la société n’est pas vide de droit et va donc générer, créer son propre ordre social, économique, juridique en tentant de concilier des intérêts opposés. On parle en France d’Etat de Droit indispensable à toute démocratie. La démocratie est le gouvernement du peuple par le peuple. On désigne par l’Etat de Droit l’ensemble des autorités

n’existe pas directement de principe affirmant l’accès au juge dan la Constitution de 1958. Pourtant ce droit est bien reconnu par la France qui adhère à la CEDH. De même, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation reconnaît ce droit au juge en faisant référence à l’article 30 du Code de procédure civile. Tout individu a toujours la possibilité de saisir une juridiction de première instance : c’est un droit fondamental, qui ne peut être méconnu. Le droit

(civil/commerce) est évidente. Mais l'appel se fait devant la même juridiction qu'en droit civil. §2: Les disciplines mixtes Droits avec règles publiques et règles privées. Le droit social, le droit pénal, le droit processuel A. Droit social Droit du travail droit de la sécurité sociale et droit de l'aide sociale Droit du travail: régit le travail des personnes en état de dépendance (salariés…), personne seule ou groupes. En 1804 il n'existaient que deux règles pour l'intégralité du droit du

enfant en vertu du jugement de divorce saisit les tribunaux fran�ais. La cour d'appel de Paris, afin d'accorder l'exequatur au jugement polonais s'est fond�e sur les dispositions des articles 10 et 11 de la Convention franco- polonaise du 5 avril 1967 estimant les tribunaux polonais comp�tents pour conna�tre du litige opposant les deux �poux. Non satisfait de l'arr�t rendu en appel, Monsieur dujaque forme un pourvoi en cassation. Le litige, mettant en cause les parents et l'enfant, tous trois binationaux

Introduction au droit Mail prof : rd-avocat@orange.fr Notion fondamentale et principe de base L Qu’est ce que le droit ? e procès d’assise, c’est un procès qui se déroule devant la cour d’assise qui juge les crimes. Cet exemple est réducteur, la société compte beaucoup plus de problèmes de murs mitoyens que d’assassinat. L’homme de bureau voit dans le droit un ensemble de lois, de décret un corps de règles. L’ontologie juridique, c'est-à-dire l’étude de ce que le droit est (discours sur lettre)

la jurisprudence : Le critère de l’objet de l’obligation : Au terme de l’article 1126 du code civil, il existe trois types d’obligations contractuelles : de donner, de faire et les obligations de ne pas faire. Traditionnellement estimé par Cour Cassation, que les obligations de donner et de ne pas faire sont toujours des obligations de résultat. -Autre critère fréquemment utilisé par la jurisprudence : le rôle joué par le créancier dans l’exécution de ses obligations par le débiteur. Il est ainsi

INSTITUTION JURIDICTIONNEL COURS DU 10 SEPTEMBRE cours lundi et mardi Uni société ibi us : la ou il y'a une société il y'a du droit la ou il y a une sct il y a des juges, comme le droit le juge apparait des lors qu'il existe une vie social l'existence de la fonction de juger est ainsi innervante indissociable de tte les sct aussi rudimentaire, simple sois t'elles, autrement dis on peut pas dissocié le juge d'une sct la sct des sportif 'fff' elles ont leur juges, entreprise : organe qui

pourvoi en cassation * En cas d’erreur judiciaire (mauvaise condamnation) ⎝ recours en révision * En cas ou une décision de justice porte préjudice a une personne qui ne fait pas partie du procès ⎝ tierce opposition B) La description des voies de recours 1) Les voies de recours ordinaires Elles sont deux: * L’appel * L’opposition L’appel ⎝ voie de recours permettant de saisir une juridiction supérieure (la Cour d’appel)

y a tout d’abord les philosophies politiques (notre constitution inspiré par la philosophie des Lumières, mais également par les idées des révolutionnaires, et enfin de la conception de De Gaule du pouvoir…), il y a aussi les choix économiques et sociaux, et puis il y a les convictions morales (débat actuel sur le mariage homosexuel…) 2ème constat : parmi toutes ces données, certaines font l’objet d’un large consensus. Mais pour d’autres, c’est très discuté. En 1975 : instauration de l’avortement