Chambre sociale de la Cour de cassation française

Les grandes lignes de notre organisations judiciaires modernes datent de la révolution française, avant la révolution le fonction de la justice présente plusieurs inconvénients :· Les procès étaient longs car on pouvait faire plusieurs recours.· Les privilèges de juridictions pour la noblesse et le clergé. · La vénalité des charges de judicature. (au plaideur de payer leur juge) La révolution française a aboli ce système, la nuit du 4 août 1789 qui a marqué l'abolition

sera contre un abus de pouvoirs, alors qu’il n'y a aucun espoir si tous les pouvoirs sont concentrés en 1seule personne, car le pouvoir pour lui est un, et c’est le caractère démocratique qui importe. C’est par Rousseau que certaines constitutions françaises ne font pas la séparation des pouvoirs (constitution de 1793), ou bien en URSS… Montesquieu reprend la théorie d'Aristote (il a été le premier a dire que dans une cité, il y avait 3 pouvoirs) en distinguant 3 aspects du pouvoir : * la puissance

effet, la loi est une règle écrite, générale et permanente. A cette fin, elles sont publiées dans le journal officiel. Celle-ci est élaborée par le parlement composé de l'Assemblée nationale et du Sénat. La loi a pour but d'organiser les rapports sociaux et économiques de la vie en société en sanctionnant ou pas des actes qui y sont contraires. On distingue deux types de lois : D’une part les loi impératives s’appliquent de manière obligatoirement et ne peuvent être dérogé par une convention contraire

pénale, c’est-à-dire de trancher les litiges entre particuliers et de réprimer les infractions. Ce sont souvent les mêmes juges qui statuent alternativement au pénal et au civil. Ces 2 types de juridictions sont soumises au contre de la cour cassation qui est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire. Cette commune appartenance au même ordre contribue à fonder une dérogation aux règles normales de compétences et permet à une juridiction répressive de se prononcer en matière civile pour la

Titre premier : Introduction générale à l'étude du droit Présentation générale du droit : utilité du droit et la notion du droit. Utilité du droit : Le droit est un phénomène social car toute vie en société suppose une certaine organisation en fixant des règles de conduite et de comportement. La règle du droit n'est pas la seule norme qui organise la vie en société. La règle de droit à une importance considérable pour plusieurs raisons : elle intéresse et elle intervient dans de nombreux domaines

La cause est une notion qui fait presque consensus au sein de la doctrine française… sur sa difficulté : « la notion de cause est une redoutable sirène : elle égare volontiers ceux que sa subtilité séduit et qui cherchent à pénétrer jusque dans ses mystères intimes ». Il est certain que « l’analyse de la cause n’a guère tenté les auteurs français, pénétrés qu’ils étaient de la vanité de leurs recherches face au pragmatisme de la jurisprudence », et que l’on déplore ses « affres, ou ses «arcanes »

le nom de tribunal sans être des juridictions de premier degré et sans rendre des jugements comme le tribunal des conflits Les arrêts correspondent aux décisions rendues par une cour comme la cour d’appel ou de cassation ou par le conseil d’état qui sont des juridictions de second degré, sauf exception comme la cour d’assise est de premier degré qui rend des arrêts L’ordonnance recouvre les décisions rendues par un juge unique ou par le chef d’une juridiction comme le JAF ou le référé Les

important mouvement de réforme pénitentiaire a eu lieu, mis en œuvre par le mouvement de la Défense sociale nouvelle, incarné par des personnes comme le juriste Marc Ancel[9], le juge des enfants Jean Chazal, le premier directeur de l'administration pénitentiaire Paul Amor, ou un membre de l'Œuvre de Saint-Vincent de Paul, Pierre Cannat, a largement façonné, jusqu'en 1975, la politique pénitentiaire française. La réforme de 1945 est représenté en particulier par l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance

de Nicolas Perruche et les condamne in solidum avec leurs assureurs » à l'indemnisation de Nicolas et de ses parents. Le 17 décembre 1993, la Cour d'appel de Paris infirme partiellement le jugement, en refusant d'admettre la réparation pour l'enfant Nicolas. Par arrêt du 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation prononce une cassation dans les termes suivants : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que les parents avaient marqué leur volonté, en cas

Les principes communs de fonctionnement des institutions judiciaires françaises --| Section I : Les principes de fonctionnement d'un service public --| Section II : Les principes de fonctionnement propres aux institutions judiciaires • DEUXIEME PARTIE : LE THEATRE DE LA SCENE JUDICIAIRE • Chapitre 1 : La justice civile et pénale et la Cour de Cassation --| Section I : La justice pénale --| Section II : La cour de cassation • Chapitre 2 : La justice administrative et le Conseil d'État • Chapitre