Paragraphe1 : L’exigence d’une faute contractuelle :
A. Le principe de la distinction entre obligation de moyen et obligation de résultat
B. La mise en œuvre de la distinction :
1- les principaux critères de distinction :
2- Les autres critères :
-L’aléa de l’obtention du résultat : Si le résultat est aléatoire on estime que le débiteur n’a pas pu vouloir s’engager sur un résultat qu’il n’est pas sûr de vouloir fournir et dans ce cas on estime qu’il n’est tenu que d’une obligation de moyens.
Si au contraire le résultat espéré par le créancier peut être atteint de façon certaine, on estime alors que c’est l’obtention même du résultat qui était l’objet de l’obligation et que le débiteur s’est engagé sur une obligation de résultat.
-C’est ce critère d el’aléa qui est utilié pour peser l’intensité des obligations qui pèsent sur le médecin et l’avocat
Exemple de l’avocat : Quand il est consulté pour un procès, il ne souscrit pas l’obligation de gagner un procès parce que le résultat d’une action en justice est toujours aléatoire : revirement de jurisprudence peut intervenir.. et donc dans le cadre du procès, l’avocat n’est tenu que d’une obligation de moyen : il doit tout mettre en œuvre pour gagner le procès, respectant procèdures et rédiger actes nécessaires pour soutenir au mieux les intérêt de son client, s’il fait ceci, on ne pourra pas engager sa responsabilité même s’il perd le procès. Par contre si on fait appel à un avocat non pas dans le cadre d’un contentieux mais pour rédiger un contrat, la jurisprudence estime que la validité du contrat n’est pas aléatoire et donc l’avocat doit rédiger un acte valable. Si l’acte est annulé ultérieurement car l’avocat a méconnu une condition essentielle à la validité du contrat, de l’acte : la responsabilité de l’avocat est engagé pour obligation d erésultat non atteinte.
-Troisième critère utilisé par la jurisprudence : Le critère de l’objet de l’obligation :
Au terme de l’article 1126 du code civil, il existe