Chambre sociale de la Cour de cassation française

droit. Quelles sont les textes qui font le droit ? Ils existent des sources nationales, européennes, internationales… Les sources de droit sont très diverses (2600 lois, 23 000 décrets, 7000 conventions internationales, 22 000 arrêts de la cour de cassation…). Le système juridique français est complexe. Le législateur n’est pas la seule entité qui crée du droit en France mais aussi des entités supranationales (la France est membre de l’UE, d’organisations internationales) => respect des normes juridiques

droit n’est pas seul à organiser les relations sociales : nécessaire de rechercher les critères de la règle de droit en la comparant aux autres règles sociales. Section 1 – Critères du droit Les critères de la règle de droit sont à la fois substantiels et formels CRITÈRES SUBSTANTIELS Le droit à pour modèle la justice et l’équité. Il se nourrit de la morale et de la religion en même temps qu’il s’en distingue. Il concourt avec les comportements sociaux à la vie en société. A. Droit et justice

obs. R. LIBCHABER  Document 5 : Cass. 3e civ. 27 février 2002, Bull. III, n° 53 ; RTDCiv. 2002.599, obs. N. MOLFESSIS et les références citées.  Document 6 : Cass. Plén. 24 janvier 2003, Bull. AP n° 2, D. 2003.1652, note S. PARICARDPIOUX ; Droit social, 2003, p. 430-432, note X. PRETOT, p. 767-769, note J. BARTHELEMY.  Document 7 : Cass. plén. 23 janvier 2004, Bull. AP n° ; JCP II.10030, note M. BILLIAU ; RTDCom. 2004.74, note J. MONEGER ; RTDCiv. 2004.598, obs. P. DEUMIER ; D. 2004.1108, note

s’obligent envers une ou plusieurs autres de faire quelque chose (Article 1101 du Code Civil). Trois phénomènes sont à évoquer : la socialisation, la massification ainsi que la standardisation des contrats nés des influences économiques, politiques et sociales. En outre, l’accroissement de la masse contractuelle et l’évolution tant sociologique que technique conduit à cette dépersonnalisation. Si hier le contrat était toujours conclu intuitu personae, le législateur a dû intervenir en posant des principes

des libertés individuelles et du respect des intérêts privés des personnes. La justice = 2 fonctions : Commutative : conception philosophique, idée que chacun doit recevoir l’équivalent de ce qu’il donne. Distributive : logique des politiques sociales et économiques ; assuré une meilleure distribution des richesses et des charges. Autre acceptation de la justice, perçue comme l’ensemble des institutions et des organismes de nature judiciaire ou administrative qui ont pour mission de rendre la

chose était soumise au droit commun. Cet état de droit positif s’est trouvé modifiée par un arrêt fondamental de la Cour de Cassation {Arrêt TEFFAINE, 16 juin 1896). Suite au développement du machinisme. Le développement des dommages par des choses inanimées était nombreux. Ainsi, la victime n’arrivait pas à établir la faute de l’employeur. Donc, pour des raisons de justice sociale, l’indemnisation de ces victimes s’imposait sur la base non plus de la faute mais la responsabilité de non faute. L’arrêt

rivalité entre le droit commercial et le droit des affaires. Critique du droit commercial : - il est trop rigide ; c’est une matière concentrée qui ignore d’autres branches du droit. (ex : conséquence de la vente d’une entreprise : aspects technique, social, fiscal…) Critique du droit des affaires : il permet d’appréhender le tout. Le risque est de penser que le droit des affaires est une matière organisée mais ce n’est pas une matière homogène. Domaine du droit commercial : définition assez incertaine

des Cour Admin. d'Appel (environ 8) (dans le secteur admin.). et que l'on appelle Cour d'Appel ( environ 30) (dans le secteur judiciaire) La Cour de Cassation(juridiction unique) = secteur judicaire = juridiction suprême Le Conseil d'Etat (juridiction unique) = juridiction suprême secteur admin.      Sous-titre:1: les juridictions de l'ordre judiciaire Chapitre 1: La Cour de Cassation * cour de Cassation = une des juridictions suprêmes Section 1: Origine et Evolution L'idée de la Cour de

erreur au-delà ». PASCAL - La justice juridique est imparfaite par nature. Elle peut faire naître un sentiment d’injustice. En effet, dans un procès, il y a toujours un gagnant et un perdant. - La justice est nécessaire car elle répond à un besoin social (besoin de prévisibilité). Chacun doit connaître les effets que peuvent produire ses actes. Mais encore faut-il que le citoyen puisse avoir un libre accès à la loi. « Nul n’est censé ignorer la loi » « L’incertitude est un fléau, l’arbitraire est

jurisprudence n’avait pas imposé aux engagements de non-concurrence figurant dans les pactes d’actionnaires qu’ils soient rémunérés, contrairement aux clauses de non-concurrence figurant dans les contrats de travail. Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 15 mars 2011 revient sur cette distinction en imposant comme condition de sa validité que l’engagement de non-concurrence pris par un salarié dans un pacte d’actionnaires soit rémunéré. (1) En l’espèce, un salarié, en récompense