Chambre sociale de la Cour de cassation française

À paraître Revue du notariat de la Chambre des notaires du Québec. Décembre 2008 Actes du Congrès de l’Association internationale de méthodologie juridique, « Sécurité juridique/legal certainty », Sherbrooke, les 24-27 octobre 2007 Jurisprudence en droit privé français et exigences de sécurité juridique Jean-Yves Chérot Université Paul Cézanne Laboratoire de théorie du droit www.labotheoriedudroit.univ-cezanne.fr I. – Introduction. En droit privé français, comme dans les pays de « civil Law

financer des campagnes qui aident à favoriser la consommation de 5 fruits et légumes par jour. L’État peut aussi assurer au producteur un salaire tous les mois. Partie 2 DROIT : Question 1 : Présentation de l’arrêt : Le 23/09/1992 cour de cassation chambre sociale Les faits | Un 13ème mois était versé tous les ans depuis 1973 à l’ensemble des salariés de la société Guichard.Hors, en 1985 la société Guichard est succédée par la société nouvelle des cartonneries Guichard.Lors d’une réunion du comité

FICHE DE DECISION  Décision rendue par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 7 juin 2012 En l’espèce, un citoyen né à l’étranger a été déclaré à l'état civil comme étant de sexe masculin. Après plusieurs interventions chirurgicales en vue d’une « réassignation » sexuelle, il désire changer son sexe et son prénom à l’état civil. Le Tribunal de grande instance de Paris en date du 17 février 2009 n’a pas fait droit à la demande du citoyen (demanderesse) du fait de son refus à se

publicisation du DPR. Par exemple le droit de propriété (de l’ordre du droit privé) est considéré en 1804 comme un droit inviolable, sacré. Aujourd’hui ce n’est plus le cas : l’exercice du droit de propriété peut être limité par des considérations sociales. Cela signifie que l’Etat a la possibilité d’exproprier un bien si l’utilité publique le demande (si le tracé du TGV passe dans une propriété privée l’Etat, le propriétaire ne peut pas empêcher les rails de passer chez lui, c’est pour le bien de

fonction qu'elle exerce. distinction des autorités judiciaires suivant le rôle qu'elles jouent dans le procès. - juge de paix tente de concilier les parties - tribunal d'arrondissement juge en 1e instance - tribunal supérieur juge en appel ou en cassation. Règles de la compétence matérielle - d'ordre public = on ne peut y déroger - exceptions Remarque: tribunal spécial tribunal d'exception Tribunal spécial ou Tribunal d'attribution Tribunal d'exception ou Tribunal extraordinaire Etabli

est un arrêt de cassation, rendu par l’assemblée plénière, le 11 décembre 1992 et portant le numéro de pourvoi numéro 91-11.900 On note que l’arrêt est rendu par la Cour de cassation en décembre 1992, plus précisément par l’assemblée plénière, ce qui d’une part, montre l’importance de l’arrêt, d’autre part, traduit la volonté de la juridiction d’unifier la réponse à la question posée. Il s’agit d’un arrêt de cassation (voir à la fin de l’arrêt casse et annule). Arrêt de cassation pour violation

relève de sa vie privée donc il est interdit de faire état de l’état de santé de telle ou telle personne. - Le patrimoine détenu par une personne fait partie des éléments de sa vie privée ou pas ? Depuis décision chambre civile cour de cassation 19 décembre 1995, la cour de cassation inclus le patrimoine dans la sphère d’intimité de la vie privée qui doit être protégée et qui est prévue à l’article 9. => Le droit au respect de la vie privée est le droit de tenir les tiers à l’extérieure d’une

reconnaît la liberté syndicale et interdit le travail forcé. Aussi, elle a signé la charte sociale européenne en 1973 qui reconnaît 31 droits : la discrimination sexuelle, le droit à l’information et à la communication, la protection contre le licenciement, le droit des travailleurs à la dignité du travail. c. Le droit communautaire Son but est d’unifier l’ensemble du droit social du travail en Europe. Il y a 2 types : • Le droit communautaire primaire composé de traités

sera convoquée dès que les circonstances permettront de procéder à des élections régulières, au plus tard dans le délai d'un an après la libération complète du territoire. Elle sera élue au scrutin secret à un seul degré par tous les Français et Françaises majeurs, sous la réserve des incapacités prévues par les lois en vigueur. […] Article 17. Les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes. I) L’étendue des droits de la personne A) Du Droit aux droits de la personne :

de l’exécuter et de rendre la justice. On voit donc une concentration des pouvoirs entre les mains du roi. La justice est rendue sur les conseils des magistrats qui sont les conseillers du roi. Ces conseillers exercent leur fonction en siégeant à la cour du roi. Lors des sacres du roi, l’archevêque de Reims remet la main de justice au roi. Cette main est signe d’équité, l’épée qui l’accompagne est le glaive de justice. Cela montre que le roi reçoit de Dieu le pouvoir spirituel et temporel de rendre